Vertaling van "Mesures de protection renforcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures de protection renforcée
stronger protection measures

contrôle des mesures de protection radiologique | vérification des mesures de protection radiologique
physical radiation protection inspection

mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection
technical safeguards | technological safeguards

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure
extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

mesure de protection active | mesure active de protection | mesure active
active protection measure | active measure

mesures de protection mises en œuvre [ prise de mesures de protection ]
protection provided

mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]
import relief measures

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu’il est adopté sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par les États membres, de mesures de protection renforcées compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Since it is adopted pursuant to Article 192(1) TFEU, this Regulation does not prevent Member States from maintaining or introducing more stringent protective measures that are compatible with the TFEU.

Sur une note plus sérieuse, je crois que la réponse courte est la suivante. Dans la mesure où, après une étude plus approfondie et les travaux du comité, on pourra déterminer que la protection de l'environnement est renforcée d'une manière qui convient à toutes les parties et qu'aucun élément du projet de loi n'est lié aux problèmes que je viens tout juste de mentionner dans mon discours, si les mesures de protection de l'environnement étaient renforcées, mais qu'elles étaient imposées par le régime qui les prévoit, il faudrait que des compromis soient faits en ce qui concerne, d'une part, les mesures de protection renforcées et, d'autre part, l'imposition de la volonté du gouvernement.
However, quite seriously, I think the short answer is—to the extent that, after more study and the committee process, it turns out that environmental protection is enhanced in ways that are mutually agreeable to all parties and that there is not an element of the bill that ties into the problems I just discussed in my speech—where there may be a higher level of environmental protection but it has been imposed, in terms of the system by which it will occur, there has to be some kind of give-and-take between higher protection and imposition.

Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées.
The protective measures adopted pursuant to Article 192 shall not prevent any Member State from maintaining or introducing more stringent protective measures.

Parmi les mesures de protection renforcée des droits procéduraux figure également l’information des personnes directement concernées par l’enquête de l’ouverture d’une telle enquête à leur encontre, et la possibilité pour ces personnes de s’exprimer sur les conclusions avant transmission du rapport par l’OLAF aux autorités compétentes.
As part of the enhanced protection of procedural rights, people who are directly implicated in an investigation will be informed that that investigation has been opened and will be able to make their views known on the conclusions before OLAF’s report is sent to the relevant authorities.

Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 3, les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures de protection renforcées conformément aux procédures énoncées à l'article 95 du traité pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9 du présent règlement, ou à l'article 176 du traité pour ce qui concerne les autres articles du présent règlement.
Without prejudice to Article 9(3), Member States may maintain or introduce more stringent protective measures in accordance with the procedures laid down in Article 95 of the Treaty, in relation to Articles 7, 8 and 9 of this Regulation, or Article 176 of the Treaty in relation to other Articles of this Regulation.

—la capacité de l'espèce ou de l'habitat de se rétablir en un temps limité après la survenance d'un dommage, sans intervention autre que des mesures de protection renforcées, en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
—the species' or habitat's capacity, after damage has occurred, to recover within a short time, without any intervention other than increased protection measures, to a condition which leads, solely by virtue of the dynamics of the species or habitat, to a condition deemed equivalent or superior to the baseline condition.

- la capacité de l'espèce ou de l'habitat de se rétablir en un temps limité après la survenance d'un dommage, sans intervention autre que des mesures de protection renforcées, en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
- the species' or habitat's capacity, after damage has occurred, to recover within a short time, without any intervention other than increased protection measures, to a condition which leads, solely by virtue of the dynamics of the species or habitat, to a condition deemed equivalent or superior to the baseline condition.

L'article 130 T du traité précise, au surplus, que les mesures de protection arrêtées en commun en vertu de l'article 130 S ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, des mesures de protection renforcées compatibles avec le traité.
Moreover, Article 130t states that the protective measures adopted jointly pursuant to Article 130s are not to prevent any Member State from maintaining or introducing more stringent protective measures compatible with the Treaty.

En effet, l'article 130 T du traité autorise les États membres à maintenir ou à établir des mesures de protection renforcées.
Article 130t of the Treaty authorises the Member States to maintain or introduce more stringent protective measures.

Les États membres sont libres d'introduire, s'ils le souhaitent, des mesures de protection renforcée à l'égard des travailleurs.
Member States are free to introduce more stringent protection for workers, if they wish.