Traduction de «Mesures de contre-rétorsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures de contre-rétorsion
counter-retaliation

mesures de rétorsion | politique de rétorsion | rétorsion
matching retaliation

mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]
cross-retaliation

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

système de distribution de contre-mesures | système de lancement de contre-mesures
countermeasures dispensing system | CMDS [Abbr.]

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

mesure de lutte contre l'infection
Infection control

mesure de rétorsion
retaliatory measure

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

prévention contre l'incendie | prévention contre le feu | prévention du feu | prévention des incendies | prévention incendie | prévention générale contre les incendies | mesures de précaution contre l'incendie
fire prevention | prevention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait d'augmenter artificiellement le revenu passé soulèverait la possibilité de mesures commerciales de rétorsion en raison du non-respect des directives internationales.
Artificially increasing past income would raise the possibility of trade actions as this would conflict with international guidelines.

Quand vous envisagez d'exercer une influence et de faire appel à des mesures commerciales de rétorsion pour exercer des pressions sur des pays en matière de droit du travail, il nous paraît plus efficace de recourir à des amendes plutôt que de prendre d'autres types de mesures sur le marché, qui ont pour effet de rendre l'évolution de la situation imprévisible aussi bien pour nos exportateurs que pour les leurs.
When you talk about being influential and using trade retaliation to pressure countries on labour rights, we felt it was more effective to go with monetary penalties than to take market action that makes the situation unpredictable for both our exporters and theirs.

(6) Afin de garantir des mesures efficaces de lutte contre la rétorsion, les producteurs de l’Union devraient pouvoir s’appuyer sur les règlements sans craindre de rétorsion de la part de tiers.
(6) In order to ensure effective measures to fight against retaliation, Union producers should be able to rely on the Regulations without fear of retaliation by third parties.

Les États membres doivent prendre des mesures pour adapter leur système judiciaire, notamment en faisant partager la charge de la preuve entre le plaignant et la partie défenderesse et en introduisant des mesures permettant de protéger les personnes ayant déposer une plainte pour discrimination contre d’éventuelles mesures de rétorsion.
Member States should take measures to adapt their judicial system, specifically by sharing the burden of proof between the complainant and the respondent and by introducing measures to protect people who have made a complaint of discrimination against potential victimisation.

Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.
Member States, acting in the framework of their legal systems, should protect witness statements following an accident and prevent them from being used for purposes other than safety investigations, with the objective of avoiding any discriminatory or retaliatory measures being taken against witnesses because of their participation in the investigations.

L'UE a toutefois évité de recourir à toute mesure immédiate de rétorsion de façon à accorder aux Etats-Unis un délai raisonnable pour permettre à l'administration et au Congrès américains d'adopter la législation nécessaire à l'abrogation de la loi sur les FCS (ETI).
The EU had, however, avoided any immediate recourse to retaliation so as to give a reasonable time for the US Administration and Congress to adopt the necessary legislation for the repeal of FSC.

L'UE a toutefois évité de recourir à toute mesure immédiate de rétorsion, de façon à accorder aux États-Unis un délai raisonnable pour permettre à son administration et au Congrès d'adopter la législation nécessaire à l'abrogation de la loi sur les FSC (ETI).
The EU had, however, avoided any immediate recourse to retaliation so as to give a reasonable time for the US Administration and Congress to adopt the necessary legislation for the repeal of FSC(ETI).

b) si cette forme de coordination est viable, c'est-à-dire i) si l'un ou l'autre membre de l'oligopole a la capacité et la motivation de s'écarter du comportement coordonné, compte tenu de la capacité et de la motivation des autres membres à prendre des mesures de rétorsion contre le "déviationniste", et ii) si des acheteurs/concurrents marginaux/nouveaux arrivants potentiels ont la capacité et la motivation de remettre en question des comportements coordonnés anticoncurrentiels(108).
(b) whether such form of coordination is sustainable that is, (i) whether any of the oligopolists have the ability and incentive to deviate from the coordinated outcome, considering the ability and incentives of the non-deviators to retaliate; and (ii) whether buyers/fringe competitors/potential entrants have the ability and incentive to challenge any anti-competitive coordinated outcome(108).

Néanmoins, elles ne doivent pas être utilisées pour justifier l'adoption de mesures unilatérales de rétorsion, manifestement incompatibles avec le GATT, comme pourrait l'être ledit rapport national sur les barrières commerciales étrangères (par exemple des sanctions commerciales éventuelles au titre de la "article 301" de la loi américaine de 1988 sur le commerce ou des dispositions similaires sur la propriété intellectuelle ("Special 301") et sur les marchés publics).
However, this should not be used as a justification for taking unilateral retaliation measures, clearly incompatible with GATT, in the way the US National Trade Estimate Report may be so used (e.g. possible trade sanctions under "section 301" of the 1988 US Trade Act or similar provisions on intellectual property ("special 301") and on procurement).