Vertaling van "Mesures correctives et révocations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures correctives et révocations
Corrective Action and Revocation

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

Guide pour la mise en œuvre des lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocations
Guide to Implementing the Corrective Action and Revocation Policy

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque la Commission établit qu'un service technique ne satisfait pas ou plus aux exigences relatives à sa désignation, elle en informe l'État membre de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation, en vue de définir, en concertation avec cet État membre, les mesures correctives nécessaires, et elle demande à l'État membre concerné de prendre ces mesures correctives, y compris la révocation de la désignation si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a technical service does not fulfil or no longer fulfils the requirements for its designation, it shall inform the Member State of the designating approval authority accordingly with a view to establishing, in cooperation with that Member State, the corrective measures necessary and shall request that that Member State take those corrective measures, including the revocation of the designation if necessary.

La Commission examinera en mai, en tenant compte du niveau d’ambition des programmes nationaux de réforme (PNR) et d'autres engagements présentés pour cette date, s'il convient de recommander au Conseil d'adopter, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1176/2011, des recommandations constatant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant aux États membres concernés de prendre des mesures correctives à exposer dans un plan de mesures correctives (PMC), o pour l'Italie, les déséquilibres restent excessifs et requièrent des mesures décisives ainsi qu'une surveillance particulière des réformes prévues et en cours, o pour la Bulgarie et le Portugal, au vu de la situation, la Commission procédera à une surveillance particulière des politiques recommandées par le Conseil.
The Commission will consider in May, taking into account the level of ambition of National Reform Programmes (NRPs) and other commitments presented by that date whether to recommend to the Council to adopt recommendations, pursuant to Article 7 (2) of Regulation 1176/2011, establishing the existence of an excessive imbalance and recommending that these Member States take corrective action to be set out in a Corrective Action Plan (CAP). o For Italy, imbalances remain excessive, requiring decisive policy and specific monitoring of the ongoing and planned reforms. o For Bulgaria and Portugal, in light of the situation, the Commission will carry out specific monitoring of the policies recommended by the Council.

des mesures de police effectives et proportionnées, y compris, le cas échéant, des mesures correctives ou la suspension de l'exploitation et la modification ou la révocation d'une autorisation.
effective and proportionate enforcement actions, including, where appropriate, corrective action or suspension of operation and modification or revocation of a licence.

15. En 2008, la Commission a affiné sa méthode concernant les mesures correctives en publiant une communication révisée sur les mesures correctives[16]. Celle-ci fournit des orientations claires quant à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures correctives que sont les cessions (telles que la vente d’une succursale ou d’une unité de production à un concurrent) en mettant l’accent sur l’efficacité de la mesure.
15. In 2008, the Commission further developed its practice in the field of remedies with a revised Remedies Notice.[16] The Remedies Notice gives clear guidance on the design and implementation of divestiture remedies (such as the sale of a subsidiary or a production facility to a competitor), focussing on the effectiveness of the remedy.

Dans le cas où un plan de mesures correctives est soumis après l'adoption d'un programme de partenariat économique, les mesures fixées dans le programme de partenariat économique peuvent, s'il y a lieu, figurer dans le plan de mesures correctives.
Where such a corrective action plan is submitted after the adoption of an economic partnership programme, the measures set out in the economic partnership programme may, as appropriate, be included in the corrective action plan.

3. Si, sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil juge les mesures ou leur calendrier de mise en œuvre envisagés dans le plan de mesures correctives insuffisants, il adopte une recommandation adressée à l’État membre afin que celui-ci présente, en principe dans un délai de deux mois, un nouveau plan de mesures correctives.
3. If, upon a Commission recommendation, the Council considers the actions or the timetable envisaged in the corrective action plan insufficient, it shall adopt a recommendation addressed to the Member State to submit, within 2 months as a rule, a new corrective action plan.

S’il est jugé satisfaisant, sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil avalise le plan de mesures correctives au moyen d’une recommandation qui dresse la liste des actions spécifiques requises, fixe les délais impartis pour les prendre et établit un calendrier de surveillance en tenant dûment compte des canaux de transmission et étant conscient qu’il peut s’écouler un laps de temps important entre l’adoption des mesures correctives et la correction effective des déséquilibres.
If, upon a Commission recommendation, the Council considers the corrective action plan sufficient, it shall endorse the plan by way of a recommendation listing the specific actions required and the deadlines for taking them, and shall establish a timetable for surveillance, paying due attention to the transmission channels and recognising that there may be long lags between the adoption of the corrective action and the actual resolution of imbalances.

e)des mesures de police effectives et proportionnées, y compris, le cas échéant, des mesures correctives ou la suspension de l'exploitation et la modification ou la révocation d'une autorisation.
(e)effective and proportionate enforcement actions, including, where appropriate, corrective action or suspension of operation and modification or revocation of a licence.

Une correction de 2 % sera portée à 5 % si le même manquement est constaté en relation avec des dépenses effectuées après la date d'une première correction appliquée et que l'État membre a omis de prendre, après la première correction, des mesures correctives suffisantes pour la partie défaillante du système.
A 2 % correction will be increased to 5 % if the same deficiency is established in relation to expenditure after the date of the first correction imposed and the Member State has failed to take adequate corrective measures for the part of the system at fault after the first correction.