Traduction de «Mesures correctives en matière de fusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures correctives en matière de fusion
merger remedies

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

Guide pour la mise en œuvre des lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocations
Guide to Implementing the Corrective Action and Revocation Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans l'hypothèse où la présente décision serait modifiée au profit d'un autre État membre conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, cet État membre présente au Conseil et à la Commission, à la date d'entrée en vigueur de la décision modificative correspondante du Conseil, une feuille de route prévoyant notamment des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de son régime dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision.
2. Should this Decision be amended for the benefit of another Member State in accordance with Article 1(2) and Article 4(3), that Member State shall, on the date of entry into force of the relevant Council amending decision, present a roadmap to the Council and the Commission which shall include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of its systems in these areas as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision.

1. Le 16 septembre 2015, l'Italie et la Grèce présentent chacune à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité des régimes qu'elles ont mis en place dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision.
1. Italy and Greece shall each, on 16 September 2015, present a roadmap to the Commission which shall include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of their systems in these areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision.

À cet égard, le jour de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'Italie et la Grèce devraient chacune présenter à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de leurs régimes dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, le but étant de permettre à ces pays, après la période d'application de la présente décision, de mieux faire face à une éventuelle augmentation de l'afflux de migrants sur leur territoire.
In this respect, Italy and Greece should, on the date of entry into force of this Decision, each present a roadmap to the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of their systems in these areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing them to better cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on their territories.

3. Lorsqu’un service technique constate qu’un constructeur n’a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation pour que l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation demande au constructeur de prendre les mesures correctives qui s’imposent et qu’elle ne délivre pas de fiche de réception tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par l’autorité compétente en matière de réception, n’ont pas été prises.
3. Where a technical service finds that requirements laid down in this Regulation have not been met by a manufacturer, it shall report this to the designating approval authority with a view for the designating approval authority requiring the manufacturer to take appropriate corrective measures and subsequently not to issue a type-approval certificate unless the appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the approval authority.

3. Lorsqu'un service technique constate qu'un constructeur n'a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation pour que l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation demande au constructeur de prendre les mesures correctives qui s'imposent et qu'elle ne délivre pas de fiche de réception par type tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par l'autorité compétente en matière de réception, n'ont pas été prises.
3. Where a technical service finds that requirements laid down in this Regulation have not been met by a manufacturer, it shall report this to the designating approval authority with a view for the designating approval authority requiring the manufacturer to take appropriate corrective measures and subsequently not to issue a type-approval certificate unless the appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the approval authority.

Références du fabricant/mesure corrective en matière de sécurité (FSCA) no
Manufacturer reference/Field Safety Corrective Action (FSCA) nr.;

Références du fabricant/mesure corrective en matière de sécurité (FSCA) no
Manufacturer reference/Field Safety Corrective Action (FSCA) nr..