Vertaling van "Mesures compatibles avec le présent traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures compatibles avec le présent traité
measures compatible with this Treaty

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'un État membre qui a appliqué, en vertu de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003, des mesures qui ne sont pas compatibles avec le présent chapitre,décide de mettre en œuvre le soutien spécifique prévu par le présent chapitre, il peut décider, pour le 1er août 2009, d'appliquer en 2010, 2011 et 2012, conformément à l'article 68 du présent règlement, les mesures notifiées à la Commission conformément à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 et ses modalités d'application.
3. Where a Member State having applied under Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 measures not compatible with this Chapter decides to apply the specific support provided for in this Chapter, it may decide, by 1 August 2009, to apply under Article 68 of this Regulation the measures communicated to the Commission under Article 69 of Regulation (EC) No 1782/2003 and its implementing rules during 2010, 2011 and 2012.

Aux termes de l'article 226, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, « si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations ».
Article 226, paragraph 1 of the Treaty establishing the European Community: If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to comment.

La présente directive ne devrait pas remettre en cause les dispositions nationales plus favorables, dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente directive.
This Directive should not affect more favourable national provisions in so far as they are compatible herewith.

(2) L’accord doit prévoir des mesures de conservation et d’autres mesures compatibles avec l’objet de la présente loi, et peut prévoir des mesures en ce qui concerne :
(2) The agreement must provide for the taking of conservation measures and any other measures consistent with the purposes of this Act, and may include measures with respect to

La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet dans le champ de compétence du Parlement du Canada au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personnes graciée.
The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Le nombre en constante augmentation de victimes de la traite des personnes qui bénéficient d'une protection et de trafiquants qui font l'objet de poursuites témoigne du succès de ces pays. Le gouvernement du Canada a commencé à mettre en oeuvre plusieurs mesures de lutte contre la traite des personnes, notamment l'inclusion de cette infraction dans le Code criminel, l'adoption de mesures visant à offrir un lieu de résidence temporaire et des soins médicaux aux victimes, ainsi que la présentation d'une mesure législative visant à empêcher que des visas de travail servent dans la traite des femmes.
The government of Canada has begun to take several steps toward combating human trafficking such as making human trafficking a Criminal Code offence, adopting measures to provide victims with temporary residence and medical care, and introducing legislation to prevent work visas from being used to traffic women.

Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l'article 40 du traité sur l'Union européenne et se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne.
However, the Court shall have jurisdiction to monitor compliance with Article 40 of the Treaty on European Union and to rule on proceedings, brought in accordance with the conditions laid down in the fourth paragraph of Article 263 of this Treaty, reviewing the legality of decisions providing for restrictive measures against natural or legal persons adopted by the Council on the basis of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union.

2. Les États membres prennent les dispositions appropriées pour que les mesures visées dans la présente directive n'entraînent pas une charge déraisonnable et disproportionnée pour les acteurs sur le marché du gaz et soient compatibles avec les exigences d'un marché intérieur du gaz compétitif.
2. Member States shall take the appropriate steps to ensure that the measures referred to in this Directive do not place an unreasonable and disproportionate burden on gas market players and are compatible with the requirements of a competitive internal gas market.

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à ces trois États membres sur la base de l'article 169 du traité CE L'artice 169 du traité CE dispose que : "si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
The Commission has decided to send reasoned opinions to these three Member States on the basis of Article 169 of the EC Treaty. Article 169 of the EC Treaty states that "if the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations.

La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée[129].
extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted.[129]