Traduction de «Mesure établissant un accès privilégié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure établissant un accès privilégié
measure establishing privileged access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. fait part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des mesures du paquet "lait" dans les régions ultrapériphériques et les zones de montagne, insulaires et défavorisées, et souligne qu'il est indispensable de maintenir des exploitations laitières viables et compétitives sur tous les territoires de l'Union; estime, à cet égard, que ces régions doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'analyse spécifiques de la part de la Commission et des États membres et que l'utilisation de chaînes courtes d'approvisionnement, privilégiant la production locale dans ces cas particuliers, doit être encouragée afin de garantir la continuité de la production dans ces régions et d'éviter l'abandon du secteur; invite instamment la Commission européenne et les États membres à améliorer et à renforcer les systèmes de distribution de lait dans les établissements scolaires, en privilégiant les circuits d'approvisionnement courts et en permettant ainsi l'écoulement de la production dans ces régions; souligne que dans ces régions, les coûts de production sont généralement proches des prix à la production ou supérieurs à ceux-ci et estime que les incertitudes actuelles de la filière sont particulièrement préjudiciables dans ces régions, caractérisées par des contraintes plus fortes et des possibilités réduites d'économie d'échelle; rappelle que les producteurs de ces régions dépendent directement et exclusivement d'un nombre limité de fournisseurs d'intrants et d'acheteurs pour leur production agricole, étant donné leur isolement géographique; souligne que l'aide à la constitution et aux activités des organisations de producteurs devrait être mieux adaptée aux réalités de ces régions; souligne la nécessité de mener des politiques ambitieuses pour soutenir ces régions à l'aide des politiques de développement rural, du plan d'investissement, de la promotion et du rééquilibrage des aides de la PAC permises par la dernière réforme; demande par conséquent à ...
19. Expresses disappointment with the low levels of implementation of Milk Package measures in outermost regions and mountainous, insular and disadvantaged areas, and underlines that it is indispensable to maintain dairy farms as viable and competitive businesses in all of the territories of the Union; considers, in this respect, that these areas must be the focus of special attention and specific studies by the Commission and Member States and that the use of short supply chains, giving preference to local production in these specific cases, must be encouraged in order to ensure continued production in these regions and to avoid abandonment of the sector; urges the Commission and the Member States furthermore to improve and strengthen the milk distribution regimes in schools, favouring short supply chains and thereby enabling the distribution of production in these regions; highlights the fact that in these areas production costs are typically close to or above farm-gate prices and considers that the current uncertainties of the supply chain are particularly detrimental to these areas, which have the strongest barriers and reduced opportunities for economies of scale; recalls that farmers in these areas depend directly and exclusively on a small number of input suppliers and buyers for their agricultural production because of their geographic isolation; stresses that support for the setting-up and activities of producer organisations should better reflect the realities of these regions; stresses that it is necessary to carry out ambitious policies to support these regions with the aid of policies for rural development, the Investment Plan and the promotion and fine-tuning of CAP aid, as permitted by the latest reform; calls on the Commission, therefore, to encourage the Member States to implement such measures, in order to enable the preservation of milk production in these regions; urges the Commission to closely monitor the evolution of dairy production i ...

L’obligation relative au caractère non discriminatoire des mesures de gestion du trafic n’empêche pas les fournisseurs de services d’accès à l’internet, pour optimiser la qualité de transmission globale, de mettre en œuvre des mesures de gestion du trafic qui établissent une distinction entre des catégories de trafic objectivement différentes.
The requirement for traffic management measures to be non-discriminatory does not preclude providers of internet access services from implementing, in order to optimise the overall transmission quality, traffic management measures which differentiate between objectively different categories of traffic.

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |
Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |

16. insiste sur la nécessité de fournir suffisamment de services de qualité pour l'accueil des enfants et d'autres personnes dépendantes à des prix abordables et compatibles avec les horaires de travail à temps complet, d'accorder aux femmes célibataires un accès privilégié à ces services, de faciliter de façon significative l'accès à la formation et à la recherche d'emploi pour les mères isolées et de les mettre davantage en mesure de conserver leur emploi; encourage la création de garderies d'entreprise avec des horaires flexibles; demande instamment aux États membres de garantir l'accès aux structures d'accueil des enfants, dans l'objectif de pourvoir à 50 % des soins nécessaires pour les enfants jusqu'à 3 ans et à 100 % des soins pour les enfants de 3 à 6 ans;
16. Stresses the need to provide sufficient high-quality services for the care of children and other dependants at affordable prices compatible with full-time employment, to grant privileged access to them for single mothers and to facilitate significantly access to training and the search for employment for single mothers and improve their chance of remaining in work; supports the creation of company childcare facilities with flexible opening hours; insists that Member States ensure access to childcare facilities by aiming to provide the conditions for 50% of necessary care for 0-3-year-olds and 100% of care for 3-6 year-olds;

16. insiste sur la nécessité de fournir suffisamment de services de qualité pour l’accueil des enfants et d’autres personnes dépendantes à des prix abordables et compatibles avec les horaires de travail à temps complet, d'accorder aux femmes célibataires un accès privilégié à ces services, de faciliter de façon significative l’accès à la formation et à la recherche d’emploi pour les mères célibataires et de les mettre davantage en mesure de conserver leur emploi; encourage la création de garderies d’entreprise avec des horaires flexibles; demande instamment aux États membres de garantir l'accès aux structures d’accueil des enfants, dans l’objectif de pourvoir à 50 % des soins nécessaires pour les enfants jusqu'à 3 ans et à 100 % des soins pour les enfants de 3 à 6 ans;
16. Stresses the need to provide sufficient high-quality services for the care of children and other dependants at affordable prices compatible with full-time employment, to grant privileged access to them for single mothers and to facilitate significantly access to training and the search for employment for single mothers and improve their chance of remaining in work; supports the creation of company childcare facilities with flexible opening hours; insists that Member States ensure access to childcare facilities by aiming to provide the conditions for 50% of necessary care for 0-3-year-olds and 100% of care for 3-6 year-olds;

les travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement aient accès aux résultats des mesures de la teneur de l’air en amiante et qu’ils puissent recevoir des explications concernant la signification de ces résultats.
workers and/or their representatives in the undertaking or establishment have access to the results of asbestos-in-air concentration measurements and can be given explanations of the significance of those results.

Est interdite toute mesure, ne reposant pas sur des considérations d'ordre prudentiel, qui établit un accès privilégié des institutions, organes ou organismes de l'Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics des États membres aux institutions financières.
Any measure, not based on prudential considerations, establishing privileged access by Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States to financial institutions, shall be prohibited.