Vertaling van "Mesure se substituant à une amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure se substituant à une amende
measure in lieu of a fine

Amendement 1:2003 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-28 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité à la variation de la fréquence d'alimentation
Amendment 1:2003 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-28-01, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-28: Testing and Measurement Techniques – Variation of Power Frequency, Immunity Test

Amendement 2:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-16-02, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-16 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux perturbations conduites en mode commun dans la gamme de fréquences de 0 Hz à 150 kHz
Amendment 2:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-16-02, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-16: Testing and Measurement Techniques – Test for Immunity to Conducted, Common Mode Disturbances in the Frequency Range 0 Hz to 150 kHz

Amendement 1:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM) à fréquence radioélectrique – Caractéristiques de perturbations électromagnétiques – Limites et méthodes de mesure
Amendment 1:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC CISPR 11-04, Industrial, Scientific and Medical (ISM) Radio-Frequency Equipment – Electromagnetic Disturbance Characteristics – Limits and Methods of Measurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent prendre ou maintenir des mesures se substituant à celles prévues aux paragraphes 2 à 6, pour autant:
Member States may establish or maintain measures alternative to those referred to in paragraphs 2 to 6, provided that:

Les États membres peuvent prendre ou maintenir des mesures se substituant à celles prévues aux paragraphes 2 à 6, pour autant que ces mesures soient manifestement dans l'intérêt des consommateurs, qu'elles ne fassent pas peser sur ces derniers une charge supplémentaire et que le changement soit exécuté au maximum dans les délais globalement identiques à ceux indiqués aux paragraphes 2 à 6.
Member States may establish or maintain measures alternative to those outlined in paragraphs 2 to 6, provided that this is clearly in the interest of the consumer, there is no additional burden for them and the switching is completed within as a maximum the same overall timeframe indicated in paragraphs 2 to 6.

à titre plus subsidiaire encore, annuler l’article 2 de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, dans l’affaire COMP/39226 — Lundbeck, dans la mesure où il inflige une amende à Arrow au titre de l’accord danois, et réduire l’amende en conséquence; ou
In the further alternative annul Article 2 of Commission decision C(2013) 3803 final of 19 June 2013 in Case COMP/39226 — Lundbeck insofar as it imposes a fine on Arrow in respect of the Danish Agreement and reduce the fine accordingly; or

modèle "originate and distribute "(octroi puis cession de crédits)" : afin de mieux mettre en adéquation les intérêts des investisseurs et ceux des initiateurs, ces derniers devraient généralement conserver une exposition à leurs produits titrisés en détenant une part représentative du produit; la part détenue par les initiateurs dans les produits de prêt devrait être rendue publique; d'autres mesures se substituant à cette détention afin de mettre en adéquation les intérêts des investisseurs avec ceux des initiateurs devraient être étudiées;
originate and distribute: to achieve a better alignment of the interests of investors and originators, originators should generally retain exposure to their securitised products by holding a representative stake in the product; disclosure should be made of the level of the stakes originators keep in loan products; as an alternative to retention, other measures to align interests of investors and originators should be investigated;

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

* la politique de l'environnement : encourager le recours, sur une base volontaire, à d'autres types de mesures se substituant à la réglementation, développer une politique de production durable et analyser les conditions d'un développement accru des éco-industries; et mettre en balance les coûts à court terme et les gains à long terme de l'amélioration de la protection de l'environnement.
* Environment policy: Exploring the scope for voluntary alternatives to regulation, developing a sustainable production policy and analysing the conditions for further development of eco-industries, and balancing the short-term costs and the long-term gains of enhanced environmental protection.

Au cours de la seconde session (10 décembre 2002), les membres du comité de suivi SAPARD ont été informés de l'état de la mise en oeuvre des mesures SAPARD en rapport avec les indicateurs adoptés pour le suivi de la mise en oeuvre des mesures et la proposition d'amendements au programme SAPARD.
At the second session (10 December 2002), members of the SAPARD Monitoring Committee were informed of the status of the implementation of the SAPARD measures with regard to the indicators adopted for the monitoring of the implementation of the measures and the proposal for amendments to the SAPARD programme.

Les amendements 1, 2, 44 et 19 concernent le renforcement du rôle des organisations de producteurs. Les amendements 8, 14, 26, 27 et 35 traitent du renforcement de l'aide apportée aux régions ultrapériphériques et aux régions défavorisées, ainsi que des mesures commerciales à envisager. Les amendements 17, 48, 49, 50, 55, 56 et 59 font référence au rapport sur l'organisation commune des marchés.
Amendments Nos 1, 2, 44 and 19 relate to strengthening the role of the producer organisations, Amendments Nos 8, 14, 26, 27 and 35 relate to increased support for peripheral regions and less favoured regions, and to trade measures; Amendments Nos 17, 48, 49, 50, 55, 56 and 59 relate to reporting arrangements for the COM.

Après ce sommet, l'UE devrait être en mesure de substituer les relations qu'elle a entretenues jusqu'ici avec l'Afrique par des relations de haut niveau couvrant, en particulier, une approche continentale des questions politiques et de sécurité ainsi que des problèmes économiques.
The follow-up to the summit should enable the EU to round off its existing relationship with Africa with a high-level relationship covering, in particular, a continental approach to political and security questions as well as economic issues.