Vertaling van "Mesure prévue à la fin des études " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure prévue à la fin des études
back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

mesure prévue au début des études
measure at the front-end of the system [ front-end of the system measure ]

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Remarques: Les mesures prévues dans le cadre de la stratégie seront directement mises en œuvre par la Commission (lancement d’études, organisation de réunions, passation de contrats de service, etc.) et par les États membres (mise en œuvre de la législation et des recommandations).
Relevant comments: The measures foreseen under the strategy will be directly implemented by the Commission (launch of studies, organisation of meetings, running of service contracts etc) and by Member States (implementation of legislation and recommendations).

Remarques: La plupart des mesures prévues dans la stratégie seront directement mises en œuvre par la Commission (lancement d'études, organisation de réunions, gestion de contrats de service, etc.).
Relevant comments: Most of the measures foreseen under the strategy will be directly implemented by the Commission (launch of studies, organisation of meetings, running of service contracts etc).

Lorsqu'il prend des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits plans de résolution.
When taking resolution actions, the Board should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless the Board assesses, taking into account the circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in those resolution plans.

La proportionnalité est également essentielle pour assurer une mise en œuvre réalisable et raisonnable des mesures prévues dans la directive à l'étude.
Proportionality is also essential to ensure a practicable and reasonable implementation of the measures foreseen by this Directive.

Les mesures d'autorégulation en place ou prévues sont soumises à des études préliminaires indépendantes ainsi qu'à la vérification et au contrôle des parties intéressées, au même titre que des mesures d'exécution.
Existing or proposed self-regulation should be subject to the same independent analysis, stakeholder scrutiny and monitoring as implementing measures.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

9. souligne qu'il importe de consolider l'appareil productif, manufacturier et industriel de l'Europe et fait observer qu'un modèle économique exclusivement basé sur les services ne saurait être le choix de l'avenir pour l'économie européenne; insiste dès lors sur l'importance de soumettre les nouveaux textes législatifs à des études d'impact et demande à la Commission d'étendre la liste des mesures pilotes pour lesquelles une triple évaluation (conséquences sur l'économie, l'emploi et l'environnement) est déjà envisagée en 2003 et d'y inclure aussi les propositions futures de la Commission sur la politique dans le domaine des substances chimiques et la tarification des infrastructures de transport; souligne aussi l'importance d'une approche intégrée dans la mise en œuvre des différentes mesures prévues par la politique de l'Union européenne relative au changement climatique, afin de préserver la compétitivité internationale des industries grandes consommatrices d'énergie en Europe;
9. Highlights the importance of fostering Europe's productive, manufacturing and industrial base and points out that an economic model based exclusively on services should not be the future choice for Europe's economy; emphasises the importance of screening new legislation through impact assessment and asks the Commission to widen the list of pilot measures for which triple evaluation (economic, employment, environmental impacts) is already envisaged in 2003 and include also the coming Commission's proposals on chemical policy and transport infrastructure pricing; underlines also the importance of an integrated approach when implementing different measures in the EU-climate change policy, in order to safeguard the international competitiveness of energy intensive industry in Europe;

La Commission peut-elle confirmer le calendrier prévu pour l'introduction d'études globales et intégrées d'impact des propositions législatives de la Communauté, la date à laquelle la Commission se propose de présenter des orientations détaillées pour la mise en œuvre des études d'impact, la possibilité, pour le Parlement, d'avoir un droit de regard sur la méthodologie proposée ainsi que les méthodes qu'elle propose pour que ces études soient effectuées selon des normes uniformément élevées et impartiales dans l'ensemble des services de la Commission ?
Can the Commission confirm the timetable for the introduction of comprehensive integrated impact assessments to Community legislative proposals, the date at which the Commission proposes to release detailed guidelines for the application and implementation of impact assessments, the opportunities that will be provided for Parliamentary review of the proposed methodology, and the proposed methods for ensuring that impact assessments are carried out to a consistently high and impartial standard across all areas of the Commission?

La Commission peut-elle confirmer le calendrier prévu pour l'introduction d'études globales et intégrées d'impact des propositions législatives de la Communauté, la date à laquelle la Commission se propose de présenter des orientations détaillées pour la mise en œuvre des études d'impact, la possibilité, pour le Parlement, d'avoir un droit de regard sur la méthodologie proposée ainsi que les méthodes qu'elle propose pour que ces études soient effectuées selon des normes uniformément élevées et impartiales dans l'ensemble des services de la Commission?
Can the Commission confirm the timetable for the introduction of comprehensive integrated impact assessments to Community legislative proposals, the date at which the Commission proposes to release detailed guidelines for the application and implementation of impact assessments, the opportunities that will be provided for Parliamentary review of the proposed methodology, and the proposed methods for ensuring that impact assessments are carried out to a consistently high and impartial standard across all areas of the Commission?

cofinancement d'études concernant les projets, y compris d'études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation, ainsi que d'autres mesures d'appui technique de ces études (sauf exception, la participation financière de la Communauté ne peut, en règle générale, dépasser 50 % du coût total d'une étude).
co-financing of studies related to projects, including preparatory, feasibility and evaluation studies, and other technical support measures for these studies (save in exceptional cases, the Community contribution may in general not exceed 50% of the total cost of a study).