Vertaling van "Mesure prévue de dégagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure prévue de dégagement
planned clearance action

angle de dépouille mesuré | angle de dépouille apparent | angle de dégagement mesuré | angle de dégagement apparent | angle de détalonnage mesuré | angle de détalonnage apparent
measured lip clearance angle | lip relief angle | backing off | lip clearance angle

mesure prévue à la fin des études
back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]

mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi
Canadian Jobs Strategy Programming

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune , à l'exception des mesures prévues:
1. The measures provided for in this Regulation shall constitute intervention intended to stabilise the agricultural markets within the meaning of Article 3(1)(b) of Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy , with the exception of the measures provided for in:

Lorsqu'il prend des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits plans de résolution.
When taking resolution actions, the Board should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless the Board assesses, taking into account the circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in those resolution plans.

1. Les autorités nationales de résolution prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de résolution visées à l’article 16, paragraphe 8, en particulier en exerçant un contrôle sur les entités visées à l'article 2, en prenant les mesures prévues à l’article 64 de la directive [ ] et en veillant à ce que les mesures de sauvegarde prévues dans ladite directive soient respectées.
1. National resolution authorities shall take the necessary action to implement the resolution decision referred to in Article 16(8), in particular by exercising control over the entities referred to in Article 2, by taking the necessary measures in accordance with Article 64 of Directive [ ] and by ensuring that the safeguards provided for in that Directive [ ] are complied with.

Les États membres adoptent uniquement leurs mesures nationales respectives si un accord sur le contenu de ces mesures a été dégagé par tous les États membres concernés.
Member States shall only adopt their respective national measures if an agreement on the content of those measures has been reached by all the Member States concerned.

se félicite que les explications fournies sur les modules figurant dans l'ensemble coordonné de mesures soient plus détaillées que celles communiquées dans le cadre des demandes précédentes des Pays-Bas; relève, toutefois, le coût très élevé des formations, dont le montant s'élève à 18 000 EUR par travailleur (mesure prévue pour 75 travailleurs), et de l'aide au reclassement externe, dont le montant s'élève à 8 500 EUR par travailleur (mesure prévue pour 150 travailleurs), et demande à obtenir davantage d'informations sur ces deux mesures et sur les intervenants appelés à les mettre en œuvre;
Welcomes more extensive explanations of the modules included in the coordinated package compared to the previous Dutch applications; notes however, the very high cost of training amounting to EUR 18 000 per worker (foreseen for 75 workers) and the outplacement assistance - EUR 8 500 per worker (foreseen for 150 workers) and requests more information concerning those two measures and operators carrying them out;

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

(9) Pour assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il convient d'instaurer des mesures de contrôle en complément de celles prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3),
(9) Control measures in addition to those laid down in Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy(3) are required to ensure compliance with the measures laid down in this Regulation,

Si un État membre constate, lors de la mise en oeuvre des mesures prévues par la présente directive, que l'une d'entre elles n'est pas adaptée à la situation épidémiologique ou que le virus aphteux semble se propager en dépit des mesures prises en application de la présente directive, il est possible d'adopter une décision ad hoc selon la procédure prévue à l'article 89, paragraphe 3, afin d'autoriser l'État membre à mettre en oeuvre d'autres mesures équivalentes pendant une période limitée adaptée à l'évolution de la maladie.
Where, in implementing the measures provided for by this Directive, a Member State determines that a measure is not adapted to the epidemiological situation, or where the foot-and-mouth disease virus appears to be spreading despite the measures taken in accordance with this Directive, a Decision may be adopted on an ad hoc basis in accordance with the procedure referred to in Article 89(3) to authorise that Member State to implement alternative measures with equivalent epidemiological effect for a limited period of time appropriate to the epidemiological situation.

1. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, dudit règlement, peut étendre le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA, section "orientation", au-delà de ce qui est prévu à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement, ainsi que le financement des mesures éligibles au titre des règlements (CE) no 1262/1999(21), (CE) n° 1261/1999(22), (CE) no 1263/1999(23), en vue de la mise en oeuvre de toutes les mesures prévues par l'initiative communautaire de développement rural.
1. Pursuant to Article 21(2) of Regulation (EC) No 1260/1999, the Commission, following the procedure laid down in Article 50(2) of that Regulation, may extend the scope of assistance from the EAGGF Guidance Section beyond that provided for in Article 35(2) of this Regulation and the financing of measures eligible under Council Regulations (EC) No 1262/1999(21), (EC) No 1261/1999(22) and (EC) No 1263/1999(23) with a view to implementing all the measures in the rural development Community initiative.