Vertaling van "Mesure préparatoire délictuelle " (Frans → Engels) :

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Mesures préparatoires dans le cadre du Projet de remaniement des prestations

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Positioning Initiatives - Benefit Redesign Project

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

fire presuppression

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

Anderen hebben gezocht naar : formalité préalable au procès formalité préparatoire au procès mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire mesure de préparation mesure préparatoire mesure préparatoire au procès mesure préparatoire délictuelle mesures préparatoires au procès procédure préalable au procès procédure préalable à l'instruction procédure préliminaire procédure préparatoire au procès redressement délictuel Mesure préparatoire délictuelle

datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Mesure préparatoire délictuelle ->

Date index: 2021-02-26