Vertaling van "Mesure non déléguée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure non déléguée
non-delegated action

mesures législatives déléguées ou subordonnées
delegated or subordinate legislation

directive déléguée [ directive déléguée de la Commission ]
delegated directive [ Commission delegated directive ]

décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]
delegated decision [ Commission delegated decision ]

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

délégué non votant [ déléguée non votante | délégué sans droit de vote | déléguée sans droit de vote ]
non-voting delegate

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.
Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary

8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur européen compétent.
8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.

Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le règlement actuel (CE) n° 834/2007 doit être aligné en s'appuyant sur le principe d'une distinction entre les mesures dites d'exécution et les mesures dites déléguées.
According to the Treaty of the Functioning of the European Union (TFEU) the current Regulation (EC) No 834/2007has to be aligned based on the principle of sorting between measures of implementing nature and measures of delegated nature.

Il y a lieu d'aligner l'actuel règlement (CE) n° 1698/2005 sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (il s'agit d'une des premières propositions en ce sens) en s'appuyant sur le principe d'une distinction entre les mesures dites d’exécution et les mesures dites déléguées pour procéder à une classification des actuelles compétences d’exécution de la Commission adoptées en vertu des règlements (CE) n° 1974/2006 et n° 1975/2006.
According to the Treaty of the Functioning of the European Union (TFEU) the current Regulation (EC) 1698/2005 (as one of the first proposals) has to be aligned based on the principle of sorting between measures of implementing nature and measures of delegated nature - of the current Commission implementing powers which were adopted on the basis of Regulations (EC) No 1974/2006 and No 1975/2006.

mettre en place des éléments de travail en réseau, tels que des outils de communication et des méthodes d'élaboration d'orientations et de protocoles cliniques, échanger des informations cliniques conformément aux dispositions de l'Union européenne en matière de protection des données et aux mesures nationales de transposition et, plus particulièrement, aux dispositions de la directive 95/46/CE et à l'article 3 de la présente décision déléguée, ou encore élaborer des modèles et des offres différentes de formation, des modes opératoires et des méthodes de coordination, etc..
set up networking elements, such as communication tools, and methodologies to develop clinical guidelines and protocols; exchange clinical information in accordance with EU data protection provisions and national implementing measures, in particular Directive 95/46/EC, and Article 3 of this Delegated Decision; develop training alternatives and models and operation and coordination practices, etc..

Ces principes ne doivent pas être considérés comme exhaustifs, c’est-à-dire ni comme établissant en détail la manière dont le dépositaire doit exercer la compétence, le soin et la diligence nécessaires, ni comme fixant toutes les mesures à prendre par le dépositaire en rapport avec lesdits principes. L’obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s’acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation.
Those principles should not be taken to be exhaustive, either in terms of setting out all details of the depositary’s exercise of due skill care and diligence, or in terms of setting out all the steps that a depositary should take in relation to these principles themselves. The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that this third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract.

Une des raisons qui expliquent la longévité de ces mythes est que, jusqu'à présent, le Parlement européen ne disposait pas d'un véritable pouvoir de contrôle efficace s'agissant des mesures normatives déléguées à la Commission.
One of the reasons why the myths have persisted is that until now the European Parliament did not have genuine and effective powers of scrutiny regarding the normative measures delegated to the Commission.

La procédure Lamfalussy a été approuvée par le Parlement européen à condition que la ratification des modifications au traité proposées prévoie pour le Parlement européen le droit de reconsidérer les mesures législatives déléguées devant être réglementées au niveau 2, comme cela a d'ores et déjà été accordé au Conseil.
The so-called Lamfalussy procedure has been endorsed by the European Parliament under the condition that ratification of the proposed Treaty changes should provide the European Parliament with a call-back right with regard to delegated legislative measures to be regulated at level 2, as has already been granted to the Council.

Les parlements nationaux disposent en effet, dans le cas de mesures législatives déléguées, soit d'un droit de révocation, soit d'un droit d'initiative législative dont l'effet est équivalent à celui du "call back".
Where delegated legislative measures are concerned, national parliaments have either a right of revocation, or a right of legislative initiative the effect of which is equivalent to call back.

Les vérifications peuvent se limiter à certaines mesures/sous-mesures et à des échantillons de transactions, à condition qu'un programme de travail garantisse que tous les domaines significatifs, y compris les unités/organes chargés de l'ordonnancement et les services auxquels des fonctions ont été déléguées, soient pris en compte dans une période n'excédant pas trois ans.
Verifications may be limited to selected measures/sub-measures and to samples of transactions provided that an audit plan ensures that all significant areas, including the departments/bodies responsible for authorisation and those departments to which functions have been delegated, are covered over a period not exceeding three years.