Traduction de «Mesure nationale dérogatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale dérogatoire
derogating national measure | national derogatory measure

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesures particulières dérogatoires
special measures for derogation

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

mesures nationales
action plans

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, il y a lieu de revoir les mesures nationales dérogatoires chaque année et de procéder à leur retrait dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister.
Therefore, the national derogating measures should be reviewed every year and withdrawn as soon as the circumstances justifying them no longer subsist.

3. Les mesures nationales dérogatoires sont réexaminées chaque année, après consultation des partenaires sociaux, et sont retirées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister.
3. The national derogating measures shall be reviewed every year, after consultation with the social partners, and shall be withdrawn as soon as the circumstances justifying them no longer subsist.

Par la décision 2009/790/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), la Pologne a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2012 et à titre dérogatoire, à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l’Union.
By Council Decision 2009/790/EC of 20 October 2009 authorising the Republic of Poland to apply a measure derogating from Article 287 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2), Poland was authorised, until 31 December 2012 and as a derogating measure, to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 30 000 at the conversion rate on the day of its accession to the Union.

Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission, le 12 avril 2012, la Pologne a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 287, point 14, de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR au taux de conversion du jour de l’adhésion de la Pologne à l’Union.
In a letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 12 April 2012, Poland requested authorisation to extend the application of a measure derogating from point 14 of Article 287 of Directive 2006/112/EC in order to continue to exempt from value added tax (VAT) taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 30 000 at the conversion rate on the day of Poland’s accession to the Union.

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 30 août 2011, la Roumanie a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE afin d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.
By letter registered with the Commission on 30 August 2011, Romania requested authorisation to introduce a special measure derogating from point 18 of Article 287 of Directive 2006/112/EC in order to exempt taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 65 000 at the conversion rate on the day of Romania’s accession to the European Union.

- l'utilisation des mesures nationales dérogatoires par les Etats n'est justifiée que si elle est nécessaire pour réaliser l'objectif de sauvegarde des intérêts essentiels de sécurité invoqués,
- use by states of national derogation measures is justified only if it is necessary for achieving the objective of safeguarding the essential security interests invoked.

- l'utilisation des mesures nationales dérogatoires par les Etats n'est justifiée que si elle est nécessaire pour réaliser l'objectif de sauvegarde des intérêts essentiels de sécurité invoqués,
- use by states of national derogation measures is justified only if it is necessary for achieving the objective of safeguarding the essential security interests invoked;

La répartition, entre les différentes flottes nationales, de la réduction des captures de merlu instaurée par le Conseil des ministres le 18 juin dernier est gravement discriminatoire, notamment à l’égard de la flotte espagnole, et plus particulièrement la galicienne, qui se voit contrainte de cesser d’utiliser des centaines de bateaux, alors que cette mesure est dérogatoire pour des centaines de bateaux français et irlandais.
On 18 June 2001 the Council of Ministers decided on the way in which the catch reduction would be distributed amongst the fishing fleets of the various Member States. The outcome was a serious case of discrimination affecting, in particular, the Spanish (and especially the Galician) fleet, which would be required to withdraw hundreds of vessels from service whilst hundreds of French and Irish vessels would be exempted.