Traduction de «Mesure légale de collection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure légale de collection
legal collection action

instrument de mesure légal [ instrument de mesurage légal ]
legal measuring instrument

unité de mesure légale
legal unit of measurement

unité de mesure légale
legal unit

mesure légale
legal measure

mesure corrective | recours légal
legal remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. souligne que la jurisprudence la plus récente, et notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 sur la conservation des données, indique clairement que la loi doit apporter la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure prévoyant la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel susceptible d'interférer avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données; estime regrettable que des considérations politiques entravent souvent le respect de ces principes juridiques lors de l'adoption de décisions; demande à la Commission de faire en sorte, dans le cadre de son programme d'amélioration de la législation, que la législation de l'Union soit de qualité, respecte toutes les normes juridiques et la jurisprudence et soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; recommande que l'analyse d'impact de toute mesure de sécurité ou de répression prévoyant l'utilisation ou la collecte de données à caractère personnel comporte systématiquement un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité;
45. Highlights the fact that the most recent case law, and in particular the judgment of the CJEU of 8 April 2014 on data retention, clearly sets out as a legal requirement the demonstration of necessity and proportionality for any measures involving the collection and use of personal data potentially interfering with the right of respect for private and family life and the right to data protection; finds it regrettable that political considerations often undermine compliance with these legal principles in the decision-making process; calls on the Commission to ensure, as part of its Better Regulation agenda, that all EU legislation is of high quality, complies with all the legal standards and case law, and is in line with the EU Charter of Fundamental Rights; recommends that the impact assessment of all law-enforcement and security measures involving the use and collection of personal data always includes a necessity and proportionality test;

(63 bis) Le FEAMP devrait soutenir les initiatives entrepreneuriales et collectives destinées à atteindre les objectifs de l'Union en matière de protection de l'environnement et de préservation des ressources halieutiques grâce à la mise en place de mesures aqua-environnementales collectives, en particulier pour la pêche en eaux intérieures.
(63a) The EMFF should support entrepreneurial initiatives and joint initiatives aiming to achieve the objectives of the Union in the areas of environmental protection and the preservation of fish stocks through the establishment of joint aqua–environmental measures, in particular for fishing in inland waters.

Il y a également lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués afin d'établir des mesures pour la collecte, la communication, le stockage, l'analyse et la diffusion de telles informations statistiques par les États membres, en vue de répondre aux nouveaux besoins statistiques en matière de gens de mer et de collecter des informations actualisées et conformes à la réalité.
Also, the Commission should have the power to adopt delegated acts in order to establish measures for collecting, submitting, storing, analysing and disseminating this kind of statistical information by Member States with a view to accommodating new statistical needs on seafarers, and with a view to gathering information up-to-date and consistent with reality.

Il y a également lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués afin d'établir des mesures pour la collecte, le stockage et l'analyse de telles informations statistiques par les États membres, en vue de répondre aux nouveaux besoins statistiques en matière de gens de mer et de collecter des informations actualisées et conformes à la réalité.
Also, the Commission should have the power to adopt delegated acts in order to establish measures for collecting, storing and analysing this kind of statistical information by Member States with a view to accommodating new statistical needs on seafarers, and with a view to gathering information up-to-date and consistent with reality.

Faire en sorte que l'appareil de mesure commence à collecter les valeurs de puissance efficace toutes les secondes, et commencer à prendre des mesures.
Set the meter to begin accumulating true power values at an interval of 1 reading per second, and begin taking measurements.

Conformément aux principes généraux de prévention édictés à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail , les mesures de protection collective sont prioritaires par rapport aux mesures de protection individuelle.
In accordance with the general principles of prevention as laid down in Article 6(2) of Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work , collective protection measures have priority over individual protection measures.

4. Nonobstant les articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation , la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine communautaire est autorisée à Madère, dans la limite des besoins de la consommation locale, pour autant que cette mesure assure la collecte et l’écoulement de la production du lait obtenu localement. Ce produit est destiné à la seule consommation locale.
4. Notwithstanding Articles 2 and 3 of Council Regulation (EC) No 2597/97 of 18 December 1997 laying down additional rules on the common organisation of the market in milk and milk products for drinking milk , the production in Madeira of UHT milk reconstituted from milk powder originating in the Community shall be authorised within the limits of local consumption requirements, insofar as this measure ensures that locally produced milk is collected and finds outlets. This product shall be used for local consumption only.

(1) Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage(1) prévoit certaines mesures concernant la collecte et le stockage des données relatives aux faux billets et aux fausses pièces ainsi que l'accès à ces données.
(1) Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting(1) establishes certain measures in connection with the collection and storage of data related to counterfeit banknotes and coins and with access to these data.

4. Par dérogation aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 2597/97(14) et dans la limite des besoins de la consommation locale, est autorisée à Madère la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d'origine communautaire pour autant que cette mesure assure la collecte et l'écoulement de la production du lait obtenu localement.
4. Notwithstanding Articles 2 and 3 of Regulation (EC) No 2597/97(14), the production in Madeira of UHT milk reconstituted from milk powder originating in the Community shall be authorised within the limits of local consumption requirements, insofar as this measure ensures that locally produced milk is collected and finds outlets.