Traduction de «Mesure fiscale discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure fiscale discrétionnaire
discretionary tax measure

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure budgétaire discrétionnaire
discretionary fiscal policy

mesure fiscale
tax measure

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les États membres ont convenu dans le cadre du comité économique et financier de continuer à améliorer la qualité des informations communiquées au sujet des mesures fiscales discrétionnaires, et se sont engagés à décrire en détail toutes les mesures présentant un impact budgétaire minimum de 0,05 % du PIB.
However, in the context of the Economic and Financial Committee Member States have agreed to further improve the quality of discretionary tax measures (DTM) reporting, committing themselves to describe in detail all DTM with a minimum budgetary impact of 0.05% of GDP.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Les perspectives économiques globales pour 2010 sont également décourageantes, ainsi, la Commission est d’accord avec le Parlement européen sur le fait que le soutien à la demande par l’entremise du recours à des mesures politiques fiscales discrétionnaires se révèle maintenant essentiel.
The overall economic prospects for 2010 are also discouraging, so the Commission agrees with the European Parliament that supporting demand by making use of discretionary fiscal policy measures is now essential.

Le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas, en principe, un taux de croissance de moyen terme du produit intérieur brut (PIB) tout au long du cycle économique, tout dépassement discrétionnaire au niveau des dépenses ou toute baisse discrétionnaire des recettes fiscales devant être compensé par d'autres mesures discrétionnaires d'accompagnement en matière de dépenses et/ou de recettes fiscales.
The growth rate of government expenditure normally does not exceed a medium-term growth rate of GDP over the business cycle, discretionary increases in excess of that norm on expenditure or discretionary reductions in tax revenues are matched by accompanying other discretionary measures, either on the side of expenditure and/or on the side of tax revenues.

(a) pour les États membres qui ont atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, l'augmentation annuelle des dépenses ne dépasse pas le taux de croissance efficace et viable de moyen terme estimé du PIB, tandis que la croissance des recettes fiscales n'est pas inférieure à celle des recettes publiques, sauf si les excédents ou les déficits sont compensés par des mesures discrétionnaires en matière de recettes et/ou de dépenses;
(a) for Member States that have achieved the medium-term budgetary objective, annual expenditure growth does not exceed the estimate of efficient and sustainable medium-term rate of GDP growth, whereas growth in tax revenue does not stay behind the growth in government revenue unless the excesses or gaps are matched by discretionary measures in revenue and/or expenditure;

3. La condition énoncée au paragraphe 2 ne s'applique pas aux mesures fiscales instaurant un droit légal à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre si ces mesures fiscales ont été adoptées avant la mise en œuvre du projet ou des travaux bénéficiant des aides.
3. The condition laid down in paragraph 2 shall not apply as regards fiscal measures establishing a legal right to aid in accordance with objective criteria and without further exercise of discretion by the Member State if those fiscal measures have been adopted before work on the aided project or activity has started.

la mesure fiscale instaure un droit légal à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre, et
the fiscal measure establishes a legal right to aid in accordance with objective criteria and without further exercise of discretion by the Member State; and

H. considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7% du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, considérant que le retour à des finances publiques saines est capital et une condition nécessaire de la stabilité de notre monnaie commune,
H. whereas Member States’ public deficits are set to increase rapidly to about 7% of GDP in 2010, due to the combined impact of higher expenditure, through automatic stabilisers and discretionary measures to support the economy and the financial sector, and lower tax revenues; whereas a certain improvement in deficit levels is expected in 2011; whereas, however, some Member States already repeatedly failed to meet the Stability Pact criteria well before the crisis; whereas a return to sound public finance is essential and a precondition for the stability of our common currency,

H. considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7% du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, considérant que le retour à des finances publiques saines est capital et une condition nécessaire de la stabilité de notre monnaie commune,
H. whereas Member States‘ public deficits are set to increase rapidly to about 7% of GDP in 2010, due to the combined impact of higher expenditure, through automatic stabilisers and discretionary measures to support the economy and the financial sector, and lower tax revenues; whereas a certain improvement in deficit levels is expected in 2011; whereas, however, some Member States already repeatedly failed to meet the Stability Pact criteria well before the crisis; whereas a return to sound public finance is essential and a precondition for the stability of our common currency,

De nombreuses mesures de formation ne relèvent pas dudit article, mais constituent des mesures générales, parce qu'elles sont destinées à toutes les entreprises de tous les secteurs sans discrimination et sans pouvoir discrétionnaire pour les autorités appliquant la mesure (régimes généraux d'incitations fiscales, tels que des crédits d'impôt automatiques, ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation de leurs salariés, par exemple).
Many training measures are not caught by that Article, but constitute general measures because they are open to all enterprises in all sectors without discrimination and without discretionary power for the authorities applying the measure, e.g. general tax incentive schemes, such as automatic tax credits, open to all firms investing in employee training.