Traduction de «Mesure de fonds propres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de fonds propres
capital measurement

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

ratio capitaux empruntés | ratio capitaux empruntés/fonds propres | ratio dette/fonds propres | ratio dettes/capitaux propres | ratio endettement/fonds propres
debt-equity ratio | debt-to-equity ratio

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

coussin de capital | coussin de fonds propres | tampon de capitaux | tampon de fonds propres | volant de fonds propres
buffer capital | capital buffer

fonds propres de catégorie 1 [ fonds propres de niveau 1 | fonds propres de base | noyau de fonds propres ]
Tier 1 capital [ core capital ]

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]
Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]

norme de fonds propres | ratio de fonds propres
capital adequacy ratio | CAR

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

capital propre fonds propres réalisables
equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aux fins du paragraphe 2, la mesure des fonds propres correspond aux fonds propres de catégorie 1.
3. For the purposes of paragraph 2, the capital measure shall be the Tier 1 capital.

À compter du 1er janvier 2015, les établissements sont tenus de publier leur ratio de levier, calculé conformément à l'article 429 du règlement (UE) no 575/2013; avant cette date, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué modifiant la mesure de l'exposition et la mesure des fonds propres pour le calcul du ratio de levier afin de remédier à toute insuffisance constatée sur la base des informations déclarées par les établissements.
The leverage ratio calculated in accordance with Article 429 of Regulation (EU) No 575/2013 is to be disclosed by institutions from 1 January 2015 onwards and before that date, the Commission is empowered to adopt a delegated act amending the exposure and capital measure for calculating the leverage ratio to correct any shortcomings detected on the basis of reporting by institutions.

2. Le ratio de levier est calculé comme étant égal à la mesure des fonds propres de l'établissement divisée par la mesure de l'exposition totale de l'établissement et est exprimé en pourcentage.
2. The leverage ratio shall be calculated as an institution's capital measure divided by that institution's total exposure measure and shall be expressed as a percentage.

des actifs visés au paragraphe 5, sauf s'ils sont déduits au moment de déterminer la mesure des fonds propres visée au paragraphe 3;
assets referred to in paragraph 5 unless they are deducted when determining the capital measure referred to in paragraph 3;

C'est un standard beaucoup plus élevé; deuxièmement, les déductions des actifs, il faut ajuster les mesures de fonds propres en Bâle III à la qualité des actifis, c'est-à-dire des impôts, deferred taxes, par exemple, good will, des droits de service des hypothèques aux États-Unis, c'est un troisième exemple, et des investissements minoritaires, c'est le quatrième exemple.
It is a much higher standard; secondly, the deduction of assets has to be adjusted according to the equity measures under Basel III with the quality of assets, that is deferred taxes, for example, good will, service fees for mortgages in the U.S., that is a third example, and minority investments would be a fourth example.

Les PME en Europe sont particulièrement concernées dans la mesure où elles souffrent d’un manque de financements sur fonds propres. C’est pourquoi je me réjouis d’apprendre que les financements sur fonds propres du FEI garantis par l’EFSI ont dépassé 1 milliard d’euros».
This is particularly true for SMEs that are lacking equity financing in Europe, so I welcome the news that the EIF has reached €1 billion in equity financing through EFSI".

Cette directive, qui est généralement connue sous le nom de directive « adéquation des fonds propres » mais est en fait techniquement constituée de deux directives, introduira dans l’Union européenne un cadre prudentiel modernisé qui s’inspire des règles de Bâle II en matière de mesure des fonds propres et d’exigences de capital qui ont été convenues au niveau du G-10.
The Directive, generally known as the Capital Requirements Directive but technically comprising two Directives, will introduce a state of the art supervisory framework in the European Union which reflects the Basel II rules on capital measurement and capital standards agreed at the G-10 level.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

6. Directive sur l'adéquation des fonds propres Concernant la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de la directive sur l'adéquation des fonds propres et les inquiétudes de la City à ce sujet, M. Monti a fait les déclarations suivantes: - le rôle crucial joué au niveau international par la Banque d'Angleterre constitue pour l'Europe un atout qui doit être préservé; - la directive sur l'adéquation des fonds propres doit être transposée avant le 1er juillet 1995, en évitant tout retard; - l'Union tiendra dûment compte de l'évolution des travaux menés à Bâle par la Banque des règlements internationaux sur le risque de marché et, si nécessaire, des modifications à cette directive pourront être proposées par la Commission et adoptées par les États membres. 7. Fiscalité À propos des droits d'accise, M. Monti a exposé le mode d'action qu'il compte adopter et qui comprend deux étapes: premièrement, organiser un débat d'orientation au sein de la Commission afin de définir les grands axes à suivre, puis prendre des mesures d'amélioration immédiates là où cela est possible et engager un débat avec les parties intéressées afin de définir une stratégie globale à moyen terme.
6. Capital Adequacy Directive (CAD) Concerning the implementation in the UK of the CAD, and the City of London's concerns in this regard, Mr. Monti said: - the huge international role of the Bank of England is a European asset and has to be preserved; - the CAD has to be transposed by 1.7.1995, and any delay should be avoided; - the EU will take due account of developments in the context of Bank of International Settlements work in Basle on market risk, and if necessary amendments to the CAD can be proposed by the Commission and agreed by Member States. 7. Taxation Concerning excise duties, Mr Monti described the two stage approach he intends to follow, with first an orienation debate in Commission to agree the basic policy lines, and second to decide for immediate improvements where possible, and to open a debate with the interested parties aimed at setting up a global strategy in the medium term.

Fonctions des fonds propres Les fonds propres d'un etablissement de credit sont pris en consideration, notamment par les autorites de controle, dans plusieurs circonstances, par exemple: - au commencement des operations et dans leur continuite - pour la couverture des pertes - comme garantie de la stabilite - en tant que base de la confiance des deposants et autres creanciers - en tant qu'element de mesure de la solvabilite et d'autres instruments pour la surveillance des etablissements de credit.
Purposes of own funds A credit institution's own funds are taken into account, notably by the supervisory authorities, in a number of circumstances, including: - at the start, and in the ensuing conduct, of business; - where they are used to absorb losses; - as a guarantee of stability; - as a basis for the confidence of depositors and other creditors; - as a yardstick for measuring solvency and other factors as part of the supervision of credit institutions.