Vertaling van "Mesure de contrôle présentencielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
non-custodial pre-trial supervision measures

mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté
non-custodial pre-trial supervision measure

mesure de contrôle présentencielle
pre-trial supervision measure [ pretrial supervision measure ]

Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté
Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures

mesure de contrôle de la pollution | mesure de contrôle de pollution
pollution control measures | pollution controls

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

mesure de la déviation [ mesure de déviation | étude de déviation | diagraphie en forage dirigé | mesure directionnelle | mesure de contrôle de la trajectoire ]
deviation survey [ drift survey | directional survey ]

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

activités de contrôle | politiques et procédures de contrôle | mesures de contrôle | contrôles
control activities | control policies and procedures | controls

mesures de contrôle
monitoring measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je soutiens donc cette proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles, qui devrait faciliter la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles et permettre aux suspects de retourner dans leur État membre de résidence pendant la phase d'instruction.
I therefore support this proposal for a framework decision on the European supervision order in pre-trial procedures, which should allow the mutual recognition of pre-trial supervision measures, enabling suspects to return to their Member State of residence during the investigation stage.

Cette proposition de décision-cadre, une fois adoptée, permettrait aux autorités judiciaires des différents États membres de libérer des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, mais qui ne résident pas dans l’État membre dans lequel elles sont soupçonnées, et de transformer ces peines en mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, permettant l’extradition de ces personnes vers leur État membre de résidence.
This draft Framework Decision, once adopted, would allow judicial authorities in the different Member States to release persons suspected of having committed a criminal offence but who are not resident in the Member State in which they are suspected from custody and transpose it into a non-custodial pre-trial supervision measures, which could be transferred across the borders into the Member State where this person is normally resident.

Le problème est que les différentes mesures de substitution à la détention provisoire et les autres mesures de contrôle présentencielles (comme l’obligation de se présenter à la police) ne peuvent pas actuellement être appliquées au-delà des frontières puisque les États ne reconnaissent pas les décisions judiciaires étrangères dans ces matières.
The problem is that the different alternatives to pre-trial detention and other pre-trial supervision measures (e.g. reporting to the police) cannot presently be transferred across borders as States do not recognise foreign judicial decisions in these matters.

Ce nouvel instrument législatif permet aux États membres de reconnaître mutuellement des mesures de contrôle présentencielles.
This new legislative instrument allows Member States to mutually recognise pre-trial supervision measures.

La proposition relative à la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté est classée au rang de priorité dans la communication de la Commission sur le programme de La Haye (2004) ainsi que dans le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne (2005) .
A proposal on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures is set as a priority in the Commission communication on the Hague Programme (2004) as well as the Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union (2005).

Son objectif est de permettre au suspect de bénéficier d’une mesure de contrôle présentencielle dans son environnement habituel (lieu de résidence).
The aim is to let the suspect benefit from a pre-trial supervision measure in his or her natural environment (residence).

Un livre vert sur "la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté" concerne le recours excessif (et la durée excessive) de l'incarcération présentencielle dans le cas de non résidents qui, du fait du risque de fuite, sont souvent placés en détention préventive alors que les résidents bénéficient de mesures de substitution.
A Green Paper on “non-custodial pre-trial supervision measures” addresses the excessive use (and length) of pre-trial detention for non-resident who, owing to the risk of flight, are often remanded in custody, while residents benefit from alternative measures.

Par conséquent, au stade présentenciel, les mesures de contrôle non privatives de liberté doivent être, dans toute la mesure du possible, privilégiées.
Consequently, in the pre-trial stage the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures.

La proposition de décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles est une proposition législative majeure, qui vise non seulement à garantir une coopération juridique plus efficace dans le domaine législatif de l'Union européenne mais aussi à créer l'environnement législatif propre à restreindre le champ d'application de la mise en détention en mettant en place une mesure de contrôle non privative de liberté (particulièrement dans le cas d'infractions mineures).
The Framework Decision on the supervision order in pre-trial procedures is a very significant legislative proposal, aimed not only at ensuring more efficient legal cooperation within the legislative area of the European Union but also at creating the legislative background for reducing the scope of the application of arrest – a non-custodial supervision measure (especially in cases of minor offences).

3. Votre rapporteur pour avis considère que le point 1 du document de travail de M. Varvitsiotis doit être complété comme suit: a) en vertu de l'article 6 de la proposition législative, le contrôle présentenciel ne peut être imposé que durant la phase judiciaire; mais cette possibilité doit aussi être laissée ouverte durant la phase d'instruction préparatoire au procès (l'État en charge de l'instruction devant avoir en la matière toute discrétion)
3. In your Draftsman's opinion, point 1 in the Varvitsiotis working document should be supplemented by the following: a) according to Article 6 of the legislative proposal, supervision may be imposed during court proceedings only, but this possibility should also be ensured during the pre-trial investigation process (especially leaving the State conducting the investigation the right to decide at its own discretion)