Vertaling van "Mesure de contrôle des emprunts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle des emprunts [ mesure de contrôle des emprunts ]
borrowing control

mesure de contrôle de la pollution | mesure de contrôle de pollution
pollution control measures | pollution controls

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt
leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out

acquisition par emprunt [ achat à effet de levier | prise de contrôle par emprunt | achat adossé | prise de contrôle adossée | achat par endettement ]
leveraged buyout [ LBO | leveraged buy-out | leveraged buy out | leverage buyout ]

activités de contrôle | mesures de contrôle
control activities

mesure de la déviation [ mesure de déviation | étude de déviation | diagraphie en forage dirigé | mesure directionnelle | mesure de contrôle de la trajectoire ]
deviation survey [ drift survey | directional survey ]

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

mesure de contrôle
control measure

mesures de contrôle
monitoring measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux normes communes de l’Union, l’instrument devrait soutenir des mesures relatives à la gestion des frontières extérieures, à mettre en œuvre conformément au modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux, qui comporte des mesures dans les pays tiers, une coopération avec les pays voisins, des mesures de contrôle aux frontières et des mesures de contrôle au sein de l’espace de libre circulation de manière à éviter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière au sein de l’espace Schengen.
In accordance with common Union standards, the Instrument should support measures relating to the management of external borders, to be implemented in accordance with the four-tier access control model which comprises measures in third countries, cooperation with neighbouring countries, border control measures and control measures within the area of free movement in order to prevent illegal immigration and cross-border crime inside the Schengen area.

Conformément aux normes communes de l'Union, l'instrument devrait soutenir des mesures relatives à la gestion des frontières extérieures, à mettre en œuvre conformément au modèle de contrôle d'accès à quatre niveaux, qui comporte des mesures dans les pays tiers, une coopération avec les pays voisins, des mesures de contrôle aux frontières et des mesures de contrôle au sein de l'espace de libre circulation de manière à éviter l'immigration clandestine et la criminalité transfrontière au sein de l'espace Schengen.
In accordance with common Union standards, the Instrument should support measures relating to the management of external borders, to be implemented in accordance with the four-tier access control model which comprises measures in third countries, cooperation with neighbouring countries, border control measures and control measures within the area of free movement in order to prevent illegal immigration and cross-border crime inside the Schengen area.

Conformément aux normes communes de l'Union, l'instrument devrait soutenir des mesures relatives à la gestion des frontières extérieures, à mettre en œuvre conformément au modèle de contrôle d'accès à quatre niveaux, qui comporte des mesures dans les pays tiers, une coopération avec les pays voisins, des mesures de contrôle aux frontières et des mesures de contrôle au sein de l'espace de libre circulation de manière à éviter l'immigration clandestine et la criminalité transfrontière sur le territoire des États Schengen.
In accordance with common Union standards, this instrument should support measures relating to the management of external borders, to be implemented in accordance with the four-tier access control model which comprises measures in third countries, cooperation with neighbouring countries, border control measures and control measures within the area of free movement in order to prevent illegal immigration and cross-border crime inside the territory of the Schengen States.

(13) Afin de garantir que les nouvelles mesures techniques soient respectées, il convient que les États membres concernés définissent des mesures de contrôle et d’inspection pour le Skagerrak et intègrent ces mesures dans leurs programmes d'action nationaux de contrôle respectifs.
(13) To ensure that the new technical measures are complied with, Member States concerned should define control and inspection measures for the Skagerrak and incorporate those measures into their respective national control action programmes.

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît, dès que possible et en tout état de cause dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat, la décision relative à des mesures de contrôle transmise conformément à l’article 9 et en application de la procédure prévue à l’article 10 et prend sans délai toute mesure nécessaire au suivi des mesures de contrôle, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance prévus à l’article 15.
1. The competent authority in the executing State shall, as soon as possible and in any case within 20 working days of receipt of the decision on supervision measures and certificate, recognise the decision on supervision measures forwarded in accordance with Article 9 and following the procedure laid down in Article 10 and without delay take all necessary measures for monitoring the supervision measures, unless it decides to invoke one of the grounds for non-recognition referred to in Article 15.

Dans la mesure où la présente décision-cadre vise à appliquer les mesures les moins coercitives à des suspects qui, sans cela, auraient très probablement fait l'objet de l'application de la détention provisoire, il est inutile de soumettre la reconnaissance et l'exécution des mesures de contrôle au contrôle de la double incrimination.
As this framework decision aims to apply the least coercive measures to suspects who would otherwise most likely be subject to the application of a prison pre-trial measure, it makes no sense to make the recognition and execution of the decision on supervision measures subject to the verification of the dual criminality.

Dans la mesure où une entité emprunte des fonds spécifiquement en vue de l’obtention d’un actif qualifié, l’entité doit déterminer le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif comme étant égal aux coûts d’emprunt réels encourus sur cet emprunt au cours de la période, diminués de tout produit obtenu du placement temporaire de ces fonds empruntés.
To the extent that an entity borrows funds specifically for the purpose of obtaining a qualifying asset, the entity shall determine the amount of borrowing costs eligible for capitalisation as the actual borrowing costs incurred on that borrowing during the period less any investment income on the temporary investment of those borrowings.

Dans la mesure où une entité emprunte des fonds de façon générale et les utilise en vue de l’obtention d’un actif qualifié, elle doit déterminer le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses relatives à cet actif.
To the extent that an entity borrows funds generally and uses them for the purpose of obtaining a qualifying asset, the entity shall determine the amount of borrowing costs eligible for capitalisation by applying a capitalisation rate to the expenditures on that asset.

La SNCM n’étant pas en mesure de contracter d’emprunt bancaire, même en proposant en garantie hypothécaire ses derniers navires libres d’hypothèques ou d’autres servitudes, la Commission estime que l’entreprise n’est pas capable de trouver d’autres ressources propres pour financer sa restructuration.
As SNCM is unable to obtain a bank loan (even if it proposes its newest vessels, free of mortgages or other burdens, as a mortgage guarantee) the Commission therefore considers that the company is not able to find other internal resources to finance its restructuring.

Certaines de ces dispositions spéciales ont été transposées dans le droit communautaire au travers du règlement du Conseil (CEE) n°3943/90, du 19 décembre 1990, relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du règlement du Conseil (CE) n°66/98, du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) n° 2113/96, et du règlement (CE) n° 1721/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
Some of those special provisions have been transposed into Community law by Council Regulation (EEC) No 3943/90 of 19 December 1990 on the application of the system of observation and inspection established under Article XXIV of the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources, by Council Regulation (EC) No 66/98 of 18 December 1997 laying down certain conservation and control measures applicable to fishing activities in the Antarctic and repealing Regulation (EC) No 2113/96, and by Council Regulation (EC) No 1721/1999 of 29 July 1999 laying down certain control measures in respect of vessels flying the flag of Non-Contracting Parties to the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources.