Traduction de «Message réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

message réglementaire
formal message

traitement de messages réglementaires
formal messaging

échange de messages réglementaires
formal message exchange

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel a été le message que le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) a fait sien et auquel l'Union européenne a donné suite en lançant l'initiative «eEurope» destinée à encourager l'assimilation des TIC, en adoptant un nouveau cadre réglementaire pour le secteur des communications électroniques et en arrêtant un nouveau programme cadre pour soutenir la recherche dans le domaine de la Société de l'Information.
This message was endorsed by the European Council in Lisbon in March 2000. The European Union consequently launched the eEurope Action plans to support the take up of ICTs, adopted a new regulatory framework for the electronic communication sector and a new Framework Programme to support research in the information society area.

9. Sous réserve des exceptions prévues par règlement, le détaillant doit placer dans son établissement les affiches réglementaires, aux endroits prévus par règlement, ou comportant un message réglementaire relatif à la santé et précisant l’interdiction de la fourniture de produits du tabac aux jeunes.
9. Every retailer shall post, at retail, in the prescribed place and manner, signs in the prescribed form and with the prescribed content, that inform the public that the sale or giving of a tobacco product to a young person is prohibited by law, or that contain a prescribed health message, unless that retailer is exempted by the regulations from the requirement to post the signs.

15. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;
15. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;

Il est donc raisonnable de conclure, de par le contenu auquel il donne accès, que cela a pour but d'encourager la participation à une activité commerciale, notamment tout message qui, selon le cas, comporte une offre d'achat, de vente, de troc ou de louage d'un produit, bien, service, terrain, droit ou intérêt foncier, ou offre une possibilité d'affaire, d'investissement ou de jeu. Il est à noter que les messages commerciaux suivants ne seront pas considérés comme des pourriels: les messages qui sont envoyés d'une personne physique à une autre si celles-ci ont entre elles des liens familiaux ou personnels; les messages qui sont envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande, notamment une demande de renseignements portant sur une activité; les messages qui constituent, en tout ou en partie, des communications vocales bilatérales qu'ont entre-elles en direct des personnes physiques; les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone; les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone et les messages qui font partie d'une catégorie réglementaire ou qui sont envoyés par les circonstances précisées par les règlements.
Having regard to the content of the message, it would be reasonable to conclude its purpose is to encourage participation in a commercial activity, including an electronic message that offers to purchase, sell, barter or lease a product, goods, a service, land or an interest or right in land, or a business, investment or gaming opportunity. Note that the following types of commercial messages are not considered as spam: messages sent by an individual to another individual with whom they have a personal or family relationship; messages sent to a person who is engaged in a commercial activity and consist solely of an inquiry or application related to that activity; messages that are, in whole or in part, an interactive two-way voice communication between individuals; messages that are sent by means of a facsimile to a telephone account; messages that are a voice recording sent to a telephone account; and messages that are of a class, or are sent in circumstances, specified in the regulations.

Eu égard à la rapidité de l'évolution technologique et à l'importance croissante des SMS (Short Message Service) et des MMS (Multimedia Message Service), les autorités réglementaires nationales et la Commission doivent surveiller les prix de gros et de détail des services de données, notamment ceux des SMS et des MMS, et étendre à ce type de services la future révision du cadre réglementaire si les prix ne baissent pas.
For data services, in view of the speed of technological change and the growing role of the short message service (SMS) and the multimedia messaging service (MMS), national regulatory authorities and the Commission should supervise wholesale and retail data prices, including SMS and MMS charges, and include them in the future review of the legal framework in the event that prices do not decrease.

Eu égard à la rapidité de l'évolution technologique et à l'importance croissante des SMS (Short Message Service) et des MMS (Multimedia Message Service), les autorités réglementaires nationales et la Commission doivent surveiller les prix de gros et de détail des services de communication de données, notamment ceux des SMS et des MMS, et étendre à ce type de services la future révision du cadre réglementaire si les prix ne baissent pas.
For data communication services, in view of the speed of technological change and the growing role of the Short Message Service (SMS) and the Multimedia Messaging Service (MMS), national regulatory authorities and the Commission should supervise wholesale and retail data communication service charges, including SMS and MMS charges, and include them in the future review of the legal framework in the event that prices do not decrease.

La Commission européenne a approuvé les conclusions de l'autorité réglementaire nationale française, l'ARCEP ("‘l’Autorité de régulation des communications électroniques"), visant à réguler les prix pratiqués par les opérateurs mobiles pour la réception de messages courts (SMS) sur les téléphones mobiles.
The European Commission has endorsed today the findings by the French national regulatory authority, ARCEP ("‘l’Autorité de régulation des communications électroniques"), to regulate the wholesale prices charged by mobile phone operators for incoming short text (SMS) messages on mobile phones.

Le sondage mené par la Table ronde européenne des industriels (ERT) en 2002 auprès des principales grandes firmes européennes [17], qui indiquait que nombre de celles-ci avaient l'intention de localiser ailleurs qu'en Europe leurs nouvelles activités de RD dans un futur proche si l'environnement réglementaire ne s'améliorait pas, n'a fait que renforcer ce message.
A survey of major European firms [17] carried out by the European Round Table (ERT) of industrialists in 2002, served only to strengthen the message. The survey showed that a number of these firms intended to locate new RD activities outside Europe in the immediate future if the regulatory environment did not improve.

Commentant la situation, M. Bangemann a déclaré:" le premier message qui est adressé aux acteurs du marché, aux consommateurs et aux partenaires commerciaux de l'UE dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les télécommunications qui est entré en vigueur le 5 février est qu'il existe un cadre réglementaire qui garantira le plein essor des marchés, le deuxième que le système fonctionne, avec la délivrance des licences et l'entrée des nouveaux arrivants sur le marché, et le troisième que les autorités réglementaires nationales prévues par la réglementation sont en place et qu'elles arrêtent des mesures nationales pour garantir le respect de la législation".
Commenting on the situation Mr Bangemann said: "The signal going out to market players, consumers and the EU's trading partners under the WTO agreement on telecoms, which came into force on 5 February, is first, that a regulatory framework is in place which will ensure that markets develop to their full potential; second, that the system is working, with licences being issued and players entering the market; and third, that the national regulatory authorities provided for in the package are established and are taking steps at national level to ensure compliance".

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois,
MESSAGES FROM THE HOUSE OF COMMONS A Message was brought from the House of Commons to return Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act,