Traduction de «Membre vacataire de la Section du statut de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre vacataire de la Section du statut de réfugié
temporary member of the Refugee Division

membre vacataire à temps plein de la Section du statut de réfugié
full-time temporary member of the Refugee Division

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les membres nommés à la section du statut de réfugié ou à la section d’appel de l’immigration au titre de l’ancienne loi sont maintenus en poste à la Commission jusqu’à l’expiration ou à la révocation de leur mandat.
(3) A member appointed under the former Act to the Convention Refugee Determination Division or the Immigration Appeal Division continues in office as a member of the Board until the expiry or revocation of their appointment.

Je vous rappelle que les personnes nommées par décret du gouverneur en conseil deviennent membres de la section d'appel de l'immigration ou de la section de la protection des réfugiés, qui s'appelle actuellement la section du statut de réfugié au sens de la Convention.
I remind you that Governor in Council appointees are staff who become members of the immigration appeal division or the RPD, which would currently be the convention refugee determination division.

Si les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié siégeant à la Section du statut de réfugié au sens de la Convention peuvent déterminer les conditions locales dans les pays producteurs de réfugiés grâce à des preuves documentaires qui leur sont fournies par le centre de documentation, alors je ne vois aucune raison pour laquelle les agents des visas à Buffalo ne pourraient pas se renseigner au sujet des conditions prévalant à Taiwan.
If our Immigration and Refugee Board members sitting at the convention refugee determination division can determine local conditions in refugee-producing countries through documentary evidence that's available to them through the documentation centre, I see no reason that visa officers located in Buffalo cannot be familiar with country conditions in Taiwan.

Les articles qui suivent indiquent explicitement le régime applicable aux affaires se situant à diverses étapes du processus de détermination du statut de réfugié ainsi que les modalités de la transition de la Section du statut de réfugié à la nouvelle Section de protection des réfugiés et, bien sûr, la création de la Section d'appel des réfugiés.
The clauses that follow make explicit reference to cases that are at various stages of the process in the refugee determination system, and the transition from the convention refugee division to the new refugee protection division, and of course the creation of a refugee appeal division.

Ces membres de l’opposition jouissent du statut de réfugiés en vertu du droit international et d’un droit inaliénable à la protection.
These members of the opposition have refugee status under international law and an inalienable right to protection.

Les États membres peuvent commencer à retirer le statut de réfugié reconnu à une personne donnée si:
Member States may begin to withdraw the refugee status of a particular person if:

11. invite le Conseil à adopter d'urgence les deux derniers textes essentiels devant permettre de clôturer la première phase du régime européen commun en matière d'asile: i) la proposition de directive du Conseil sur les normes minimales relatives aux procédures appliquées dans les États membres pour accorder ou refuser le statut de réfugié; ii) la proposition de directive du Conseil portant établissement de normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale et relatives au contenu de ce statut;
11 Calls on the Council to adopt, as a matter of urgency, the two essential elements still lacking for the first stage of the common European asylum system to be completed, taking into account the European Parliament's position on the issue: (i) the proposal for a Council directive on minimum standards concerning the procedures which Member States must apply for granting or withdrawing refugee status; (ii) the proposal for a Council directive on minimum standards which the Member States must apply in relation to the relevant requirements and the status for which third-country nationals and stateless persons may opt in order to be treated as refugees or enjoy other forms of international protection;

En matière d'immigration, le tribunal appelé à trancher les demandes de statut de réfugié est la Commission d'immigration et du statut de réfugié, la CISR (1350) La CISR a trois sections: la section du statut de réfugié, où normalement les audiences sont à huis clos; la section d'appel, où normalement les audiences sont publiques; la section d'arbitrage, où les audiences sont normalement publiques également.
In immigration matters, the court that rules on refugee status claims is the Immigration and Refugee Board, the IRB (1350) The IRB is made up of three divisions: the Refugee Division, where proceedings are normally held in camera; the Appeal Division, where normally proceedings are public; the Adjudication Division, where normally proceedings are public also.