Traduction de «Membre habile à voter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre habile à voter
member entitled to vote

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

habile à voter [ habile ]
qualified to vote [ qualified ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

545 (1) Tout membre habile à voter peut, si les règlements administratifs le prévoient, nommer par procuration un fondé de pouvoir et un ou plusieurs suppléants, qui peuvent ne pas être membres de la société, pour le représenter à l’assemblée de la manière et dans les limites prévues à la procuration.
545 (1) A member who is entitled to vote by by-law of a society may, if the by-laws of the society so provide, by executing an instrument of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be members of the society, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.

182 (1) Les membres d’une organisation désignée peuvent décider, par voie de résolution, de ne pas nommer d’expert-comptable, mais la résolution n’est valide que si elle recueille le consentement de tous les membres habiles à voter lors d’une assemblée annuelle.
182 (1) Members of a designated corporation may resolve not to appoint a public accountant, but the resolution is not valid unless all the members entitled to vote at an annual meeting of members consent to the resolution.

a) par la poste, par messager ou en mains propres, l’avis étant envoyé à tous les membres habiles à voter à l’assemblée au cours de la période commençant soixante jours avant la date de la tenue de l’assemblée et se terminant vingt et un jours avant;
(a) by mail, courier or personal delivery to each member entitled to vote at the meeting, during a period of 21 to 60 days before the day on which the meeting is to be held;

b) par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre —, l’avis étant communiqué à tous les membres habiles à voter à l’assemblée au cours de la période commençant trente-cinq jours avant la date de la tenue de l’assemblée et se terminant vingt et un jours avant;
(b) by telephonic, electronic or other communication facility to each member entitled to vote at the meeting, during a period of 21 to 35 days before the day on which the meeting is to be held;

l) changer les façons d’aviser les membres habiles à voter aux assemblées;
(l) change the manner of giving notice to members entitled to vote at a meeting of members;

La Commission a décidé d'avancer d'abord sur la question des critères pour la législation sur les pesticides, car les États membres devaient les voter.
The Commission decided to proceed with the criteria for the pesticide legislation first, because Member Stated had to vote them.

9. Lors d'une séance ordinaire, le quorum requis est atteint si au moins deux tiers des membres habilités à voter sont présents ou représentés.
9. In an Ordinary Meeting, if at least two thirds of the Members, who are entitled to vote, are present or represented, the quorum requirement shall be met.

4. Le règlement intérieur régit le fonctionnement et le processus décisionnel du conseil des États membres et il précise quels sont ceux de ses membres qui peuvent voter sur l'approbation d'un réseau spécifique, quelle majorité détermine l'issue d'un vote et quelle procédure est suivie si la décision du conseil s'écarte du rapport d'examen relatif à une proposition de réseau ou à une demande d'adhésion.
4. The rules of procedure shall cover the functioning and decision-making process of the Board of Member States and specify which of its members are entitled to vote on the approval of a specific Network, which majority will determine the outcome of a vote, and what procedure to follow if the Board's decision differs from the assessment report on a Network proposal or membership application.

10. Chaque membre d’un organisme de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne ou entité pour participer à l’assemblée générale des membres et y voter en son nom, à condition que cette désignation ne crée pas un conflit d’intérêts qui pourrait survenir, par exemple, lorsque le membre qui le désigne et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l’organisme de gestion collective.
10. Every member of a collective management organisation shall have the right to appoint any other person or entity as a proxy holder to participate in, and vote at, the general assembly of members on his behalf, provided that such appointment does not result in a conflict of interest which might occur, for example, where the appointing member and the proxy holder belong to different categories of rightholders within the collective management organisation.

Dans certains cas, la majorité des ressortissants d’un État membre résidant dans d’autres États membres ont préféré voter pour les listes de leur État membre d’origine.
In some cases, a majority of nationals of a given Member State residing in other Member States preferred to vote for the lists of their Member State of nationality.