Traduction de «Membre du Tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre du Tribunal de première instance
member of the Court of First Instance

membre du Tribunal
Member of the General Court

tribunal composé de membres différents [ tribunal constitué d'autres membres | tribunal reconstitué ]
differently constituted panel

juge au Tribunal administrative (1) | juge administratif (2) | juge administrative (3) | membre du Tribunal administratif (4)
administrative court judge | administrative judge

Règlement sur le serment de confidentialité des membres du tribunal d'appel en matière d'éducation
Oath of Non-Disclosure for Members of the Education Appeal Tribunal Regulations

Règlement sur la rémunération des membres du tribunal d'appel
Education Appeal Tribunal Payment Regulations

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]
Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]

juge commercial (1) | juge commerciale (2) | membre commercial du Tribunal de commerce (3) | juge de commerce (4)
commercial court judge (1) | commercial judge (2)

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La décision de renvoi est adoptée par le Tribunal en réunion plénière sur proposition de la chambre saisie de l'affaire ou de tout membre du Tribunal.
2. The decision to refer shall be taken by the Tribunal in plenary formation on a proposal by the Chamber hearing the case or by any member of the Tribunal.

Afin de mettre en place un cycle de renouvellement partiel à intervalles réguliers des membres du Tribunal du brevet communautaire, tel que cela est prévu à l'article 2 de l'annexe II au statut, le premier mandat de certains membres du Tribunal du brevet communautaire devra être raccourci.
In order to establish a cycle where the Community Patent Court is only partially re-staffed at any one time, as foreseen by Article 2 of Annex II to the Statute, some members of the Community Patent Court will need to have a shorter initial term of office.

Le deuxième alinéa établit que les juges sont choisis parmi les candidats présentés par les États membres; il détaille en outre les compétences spécifiques des membres du Tribunal.
Paragraph 2 provides that judges are appointed from candidates presented by the Member States, and addresses the particular qualifications of members of the Community Patent Court.

Toutefois, si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, le Tribunal du brevet communautaire mènera la procédure dans la langue officielle communautaire dans laquelle le brevet aura été délivré; il s'agit là d'une règle évidente pour tous les autres cas de figure possibles où le défendeur sera domicilié dans un pays non membre de l'UE.
Where, however, the defendant is not domiciled in a Member State, the Community Patent Court shall conduct proceedings in the official EU language in which the patent was granted. This provision contains a clear rule for all other possible situations in which the defendant has his domicile in a third State.

Il convient dès lors de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal pour la période allant du 25 octobre 2010 au 31 août 2016; la nomination d'un juge au poste restant à pourvoir interviendra ultérieurement,
A member of the General Court should therefore be appointed for the period from 25 October 2010 to 31 August 2016; a Judge for the vacancy still to be filled will be appointed at a later date,

Lorsque la décision concerne un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide après consultation du tribunal concerné.
If the decision concerns a member of the General Court or of a specialised court, the Court shall decide after consulting the court concerned.

3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.
3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.