M. Richard Goldman: Tout d'abord, il faudrait que la totalité des cas de non-admissibilité correspondent à ce qui figure déjà dans la Convention sur le statut de réfugié, en confiant toute décision à cet égard à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; il faudrait améliorer la qualité du processus de sélection selo
n ce qu'ont suggéré maîtres Crépeau et Houle, avec plein droit d'interjeter appel sur le fond et ce, assorti du droit à une audience, et pour ceux dont la demande est refusée, un examen approfondi du risque fondé sur tous les critères, avec toutes les preuves—ne pas se borner aux nouvelles preuves ou appliquer l
...[+++]es règles singulières qui existent—mais que toutes les preuves disponibles puissent être présentées.
Mr. Richard Goldman: First of all, restricting all non-eligibility matters to the ones that are already covered in the refugee convention, placing the determination of that in the hands of the IRB, improving the quality of the selection process along the lines of what Maîtres Crépeau and Houle have suggested, a full appeal on the merits with a right to an oral hearing, and for everyone who is refused a full review of the risk based on all the criteria, with all evidence—not just new evidence or some of the strange rules that are in there; all evidence available—being able to be presented.
