Vertaling van "Maximum annuel de la rémunération assurable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maximum annuel de la rémunération assurable
annual maximum insurable earnings limit

montant d'assurance [ valeur d'assurance | maximum annuel ]
insurance carried [ limit | aggregate limit ]

bloquer le maximum de la rémunération assurable
freeze maximum insurable earnings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Mike Wood, analyste principal de politiques, Analyse de la politique relative à l'assurance-chômage, ministère du Développement des ressources humaines: Je ne suis pas en mesure de ventiler chaque élément de la réforme mais je peux vous dire que le maximum annuel de la rémunération assurable est la source d'environ 70 p. 100 des économies.
Mr. Mike Wood, Senior Policy Analyst, UI Policy Analysis, Department of Human Resources Development: I am not able to provide a breakdown of each particular element of the reform, but I can tell you that the maximum insurable limit on the claimants produces about 70 per cent of the savings.

(8) Lorsqu'une personne exerçant un emploi assurable est en congé pendant une période continue d'une semaine ou plus et qu'elle ne touche pas de rémunération de son employeur en raison de ce congé, le montant global du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable pour chaque semaine d'une telle période (ci-après appelé «montant exclus») doit être déduit du maximum de la rémunération annuelle assurable de cette personne et sa rémunération assurable pour une telle période d'emploi au cours de l'année ne doit pas dépasser l'excédent du maximum de la rémunération annuelle assurable sur le montant exclu.
(8) Where an insured person is on leave of absence for a continuous period of one week or more and not in receipt of earnings from his employer in respect of the said period, the aggregate amount of the maximum weekly insurable earnings for each week in such period (hereinafter referred to as " the excluded amount" ) shall be deducted from the maximum yearly insurable earnings and his insurable earnings for his period of the employment in a year shall not exceed the amount by which the maximum yearly insurable earnings exceed the excluded amount.

(5) Lorsque l'emploi assurable d'une personne au service d'un employeur commence après le 1 janvier d'une année quelconque, le montant global du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable pour chaque semaine de la période de l'année qui précède la date du commencement d'un tel emploi (ci-après appelé «montant exclu») doit être déduit du maximum de la rémunération annuelle assurable et la rémunération assurable de cette personne, pour le reste de l'année, ne doit pas dépasser l'excédent du maximum de la rémunération annuelle assurable sur le montant exclu.
(5) Where insurable employment of a person by an employer begins after January 1st in any year, the aggregate amount of the maximum weekly insurable earnings for each week in the period in the year prior to the date of commencement of such employment (hereinafter referred to as " the excluded amount" ) shall be deducted from the maximum yearly insurable earnings and his insurable earnings for the remainder of the year shall not exceed the amount by which the maximum yearly insurable earnings exceed the excluded amount.

(6) Lorsque l'emploi assurable d'une personne au service d'un employeur se termine avant la fin d'une année, le montant global du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable pour chaque semaine de la période de l'année qui suit la date de cessation de cet emploi (ci-après appelé «montant global») doit être déduit du maximum de la rémunération annuelle assurable, et la rémunération assurable de cette personne pour la période durant laquelle elle a exercé cet emploi au cours de l'année ne doit pas dépasser l'excédent du maximum de la rémunération annuelle assurable sur le montant global.
(6) Where insurable employment of a person by an employer terminates prior to the end of a year, the aggregate amount of the maximum weekly insurable earnings for each week in the period in the year after the date of termination of such employment (hereinafter referred to as " the aggregate amount" ) shall be deducted from the maximum yearly insurable earnings and his insurable earnings for his period of such employment in the year shall not exceed the amount by which the maximum yearly insurable earnings exceed the aggregate amount.

(16) Pour répondre aux besoins survenant au cours des derniers mois de chaque année, il convient d’assurer qu’au moins un quart du montant maximum annuel du FEM reste disponible au 1 septembre.
(16) In order to cover the needs arising during the final months of each year, it is necessary to ensure that at least one quarter of the annual maximum amount of the EGF remains available on 1 September.

5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1 er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1 er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1 er janvier 2020.
5. Member States shall ensure that, for a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on an annual or less frequent basis shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.

La durée de la protection du droit d’auteur est actuellement de 50 ans au maximum et je pense que cette durée n’est pas suffisante pour assurer une juste rémunération des artistes pour leur travail créatif et leurs exécutions.
Copyright protection currently lasts for a maximum of 50 years, and in my opinion this period is not sufficient to give fair remuneration to artists for their creative work and performance.

Ces mesures permettraient de soutenir les navires qui fonctionnement à l’essence, un peu comme ce qui se passe pour le gazole, à savoir déterminer un niveau de prix maximum ou une remise supplémentaire pour le pétrole, plus particulièrement de 40 cents par litre, améliorer les prix au point de vente initial sans aucune répercussion sur les prix appliqués au consommateur final, s’assurer que les coûts de production sont l’une des variables prises en compte, lors de la fixation des prix d’orientation et veiller à la rémunération convenable des équipages.
These measures would provide support for vessels running on petrol, similar to what is happening with diesel, establish a maximum price level or an additional discount for fuel, specifically of 40 cents per litre, improve prices at the initial point of sale without any repercussions on prices for the end consumer, ensure that production costs are one of the variables taken into account when setting guidance prices and ensure a fair income for crews.

111. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier ); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
111. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to the audits of national agencies" systems though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules ); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

w abaissement et gel du maximum annuel de la rémunération assurable à 39 000 $;
rolling back and freezing the annual EI maximum insurable earnings at $39,000; and,