(3) «test de l'équilibre économique»: le processus d'évaluation réalisé par un organisme de contrôle à la demande d'une entité visée à l'article 10, qui ne s'applique que dans les États membres ayant décidé, conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE, de limiter le droit d'accès
à l'infrastructure ferroviaire pour les services internationaux de trans
port ferroviaire de voyageurs entre des lieux de départ et d'arrivée couverts par un ou plusieurs contrats de service public, afin de déterminer si l'équil
...[+++]ibre économique d'un contrat de service public peut être compromis par une proposition de nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs;
‘economic equilibrium test’ means the assessment process carried out by a regulatory body at the request of an entity referred to in Article 10, only applicable in Member States that have decided, in accordance with Article 11 of Directive 2012/34/EU, to limit the right of access to rail infrastructure for international rail passenger services between a place of departure and a destination which are covered by one or more public service contracts, in order to determine whether the economic equilibrium of a public service contract would be compromised by a proposed new international rail passenger service;
