Traduction de «Matériaux prévus dans des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matériaux prévus dans des contrats
contract issue materials

dommages-intérêts convenus au contrat [ dommages-intérêts fixés en argent prévus au contrat ]
liquidated damages under contract

état des travaux prévus au contrat
status of the contract

contrat de prestation de services et de matériaux
contract for labour and materials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b)au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.
(b)any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by recipient after the relevant transfer.

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.
Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.

b)sous réserve des articles 69, 70 et 71, au droit d’une partie à un contrat d’exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l’y autorise en raison d’un acte ou d’une omission commise soit par l’établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.
(b)subject to Articles 69, 70 and 71, any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by the recipient after the relevant transfer.

(b) au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.
(b) any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by recipient after the relevant transfer.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.
1. Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.

sous réserve des articles 69, 70 et 71 , au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l'entité réceptrice après le transfert.
subject to Articles 69, 70 and 71, any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by the recipient after the relevant transfer.

2. demande à l'Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre; prend effectivement acte des observations de la Cour des comptes qui dénoncent le fait que, dans un cas, des services non prévus par le contrat avaient été demandés et que, dans deux autres cas, des erreurs (application d'une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l'offre financière) avaient été commises au cours de la phase d'attribution des marchés;
2. Calls on the Agency to strengthen its internal controls in order to make sure that contracts and procurement procedures are correctly applied; notes, indeed, that the Court of Auditors reported that, in one case, services that were not provided for by the contract were requested and, in two other cases, errors (use of incorrect quality-price weightings and of the wrong value for the financial offer) were made during the awarding phase of the contracts;

les données sont sorties du dépôt fiduciaire à l'expiration sans renouvellement ou à la résiliation du contrat entre le registre et la Commission pour un des motifs prévus dans le contrat, indépendamment de tout conflit ou litige entre la Commission et le registre.
the data shall be released from escrow upon expiration without renewal or upon termination of the contract between the Registry and the Commission for any of the reasons described therein and irrespectively of any disputes or litigation between the Commission and the Registry.

une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier résultat de la présente section, dans la mesure où l'entreprise d'assurance assume un risque de placement, et une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,
a 4 % fraction of the mathematical provisions, calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section in so far as the assurance undertaking bears an investment risk, and a 1 % fraction of the provisions calculated in the same way, in so far as the undertaking bears no investment risk provided that the term of the contract exceeds five years and the allocation to cover management expenses set out in the contract is fixed for a period exceeding five years, plus