Traduction de «Matières sensibles à usage civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matières sensibles à usage civil
sensitive civilian materials

apport industriel [ facteur de production industriel | facteur industriel | input industriel | intrant d'origine industrielle | intrant industriel | matière première à usage industriel | matière première et demi-produit à usage industriel | moyen de production industrielle ]
industrial input

matière première à usage industriel [ matière première destinée à l'industrie | matière première industrielle ]
industrial raw material

Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil
Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use

perte nette de matières à usage civil
net loss of civil material

local à usage sensible au bruit
room sensitive to noise

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

32. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
32. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

1. relève que les États-Unis sont considérés par beaucoup comme le principal marché pour l'utilisation de systèmes d'aéronefs télépilotés, bien que ces derniers soient destinés à un usage militaire; souligne, toutefois, que l'Europe arrive en tête en matière d'usage civil, puisqu'elle compte 2 500 exploitants (400 au Royaume-Uni, 300 en Allemagne, 1 500 en France, 250 en Suède, etc.), tandis qu'on en recense 2 342 dans le reste du monde, et qu'elle devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour consolider sa forte position concurrentielle;
1. Notes that the US is seen by many as the leading market for the use of RPAS, albeit for military operations; stresses however that Europe is the leader in the civilian sector with 2 500 operators (400 in the UK, 300 in Germany, 1 500 in France, 250 in Sweden, etc.) compared to 2 342 operators in the rest of the world, and should do its utmost to boost its strong competitive position;

La directive définit les règles en matière de mise sur le marché et d’encadrement des explosifs à usage civil dans l’UE.
It sets out rules for the placing on the market and supervision of explosives for civil uses in the EU.

La politique de l’Union européenne (UE) en matière d’explosifs à usage civil poursuit trois objectifs clés.
European Union (EU) policy on explosives for civil uses has three key aims.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.

Cela passera par des progrès technologiques dans le domaine sensible des technologies à double usage pour renforcer l'interopérabilité entre les forces de protection civile et les forces armées, ainsi qu'entre les différentes forces de protection civile dans le monde, et la fiabilité, la prise en compte des aspects organisationnels, juridiques et éthiques, celle des questions commerciales, la protection de la confidentialité et de l'intégrité de l'information et la traçabilité de l'ensemble des transactions et opérations.
This will include technological development in the sensitive area of dual-use technologies to enhance interoperability between civil protection and military forces and amongst civil protection forces worldwide, as well as reliability, organisational, legal and ethical aspects, trade issues, protection of confidentiality and integrity of information and traceability of all transactions and processing.

4. invite par conséquent le haut représentant/vice-président et les États membres à faire des efforts substantiels pour explorer les synergies dans la double utilisation des capacités stratégiques de transport aérien à des fins civiles et militaires; salue la coopération entre le Centre de suivi et d'information (MIC) et la cellule de planification des mouvements de l'UE (EUMPC) dans le cadre de l'action mise en place par l'Union européenne en réaction à la catastrophe survenue au Pakistan; demande aux États membres d'accroître sensiblement les capacités de transport aérien mises en commun dans le cadre du commandement européen du transport aérien (EATC) tout en veillant au double usage civil et militaire de ces capacités; salue, à cet égard, la proposition de la présidence belge de mettre en place un corps multinational héliporté au sein de l'EATC qui pourrait être mobilisé aussi bien pour des missions civiles que militaires;
4. Calls therefore on the High Representative/Vice-President and Member States to make substantial efforts to explore synergies in dual civil-military use of strategic airlift capacities; welcomes the cooperation between the Monitoring and Information Centre (MIC) and the European Union Movement Planning Cell (EUMPC) in the EU disaster response effort in Pakistan in this regard; calls on Member States to substantially increase air transport capabilities pooled in the European Air Transport Command (EATC) while ensuring dual civil-military use of these capabilities; welcomes in this regard the proposal by the Belgian Presidency to establish a multinational helicopter corps in the framework of the EATC to be used for both civilian and military tasks;

Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
In formulating and implementing the Union's agriculture, fisheries, transport, internal market, research and technological development and space policies, the Union and the Member States shall, since animals are sentient beings, pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage.

Indépendamment des circonstances spécifiques que vous visez, le traité CEEA a organisé les modalités du contrôle de la sécurité des matières nucléaires à usage civil dans l'Union européenne, c'est-à-dire de l'ensemble des mesures permettant de vérifier que des matières et des équipements nucléaires ne sont pas détournés de l'utilisation, pacifique bien sûr, qui en est prévue.
Quite aside from the specific circumstances that you mention, the Euratom Treaty specified safeguards of nuclear materials used for civil use in the European Union, in other words, all the measures that enable us to verify that nuclear materials and equipment are not used for anything other than the peaceful purposes for which they are intended.