Traduction de «Marque restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque restreinte
restricted brand

produit de marque restreinte
restricted brand good

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49 (1) Lorsque, par suite du transfert d’une marque de commerce qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement, la marque devient la propriété d’une personne pour être employée en liaison avec certains des services ou marchandises indiqués dans la demande et d’une autre personne pour être employée en liaison avec d’autres de ces services ou marchandises et que le registraire reconnaît le transfert, chacune de ces personnes produit une modification de la demande restreinte aux services ou marchandises pour l’emploi desquels elle est propriétaire de la marque de commerce.
49 (1) Where, as a result of a transfer of a trade-mark that is the subject of an application for registration, the trade-mark becomes the property of one person for use in association with some of the wares or services specified in the application and of another person for use in association with other such wares or services, and the Registrar recognizes the transfer, each person shall file an amendment of that application restricted to those wares and services for use in respect of which the person owns the trade-mark.

A. considérant que, le 10 juin, le groupe terroriste extrémiste de l'EIIL s'est emparé de Mossoul dans le nord de l'Iraq, la deuxième plus grande ville du pays; que la conquête de cette ville a marqué le début d'une offensive de grande envergure menée par ce groupe relativement restreint, qui s'est soldée par la prise de contrôle de vastes étendues du pays;
A. whereas on 10 June, the extremist terrorist group ISIL took over the Mosul in northern Iraq, the country’s second largest city; whereas this was the start of a major offensive by this relatively small group which resulted in the takeover of significant parts of the country;

En effet, il s’agit avant tout de la renommée de la marque antérieure pour les services de représentations théâtrales, qui sont, contrairement aux allégations de Jackson International Trading, des services dirigés vers le grand public, et pas seulement vers une partie restreinte des consommateurs ou vers une élite.
The case concerns above all the reputation of the earlier trade mark for theatre productions, which are, contrary to what Jackson International Trading claims, services aimed at the public at large, and not merely at a limited number of consumers or an elite.

Dès lors, si un tribunal des marques communautaires constate que les actes ou menaces de contrefaçon se limitent à un seul État membre ou à une partie du territoire de l’Union – parce que l’auteur de la demande d’interdiction a restreint la portée territoriale de son action ou que le défendeur apporte la preuve que l’usage du signe ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment pour des motifs linguistiques, ce tribunal doit limiter la portée territoriale de l’interdiction qu’il prononce.
Accordingly, if a Community trade mark court finds that the acts of infringement or threatened infringement are limited to a single Member State or to part of the territory of the European Union – because the applicant for a prohibition order has restricted the territorial scope of its action or the defendant proves that the use of the sign does not affect or is not liable to affect the functions of the trade mark, for example on linguistic grounds – that court must limit the territorial scope of the prohibition which it issues.

Toutefois, cette petite minorité slovène de plus en plus restreinte mérite de recevoir des marques de générosité beaucoup plus nombreuses.
Much more generosity is, however, due to this small and ever decreasing Slovenian minority.

La Commission définit le droit à la protection de la propriété industrielle et commerciale de façon restreinte, en reconnaissant au fabricant le contrôle de l'usage de la marque mais pas nécessairement du produit.
The Commission defines the right to the protection of industrial and commercial property in a restrictive way by recognising the manufacturer's right to control use of the brand but not necessarily of the product.

Enfin, l'aide de MEDIA II s'est avérée bien adaptée aux spécificités du secteur audiovisuel européen, constitué en majorité de petites et moyennes entreprises et marqué par un déséquilibre économique entre pays à fort potentiel de production et pays à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte [4].
Finally, MEDIA II assistance has also proved to be well suited to the specific needs of the European audiovisual sector, which comprises mainly small and medium-sized enterprises and is marked by an economic imbalance between countries with strong production potential and countries with a low production capacity and/or a restricted linguistic and geographical area [4].

MEDIA II a également permis d'entamer un rééquilibrage du marché industriel européen. Celui-ci est en effet marqué par la dichotomie entre les pays à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte [8], dont le volume de production est naturellement limité et les pays dont la capacité de production (volume de production rapporté à la population) est supérieure à celle des autres.
MEDIA II also made it possible to begin to restore balance to the European industrial market, a feature of which is the dichotomy between countries with a low production capacity and/or restricted linguistic and geographical area [8], whose volume of production is naturally limited, and countries with a higher production capacity (i.e. volume of production in relation to the population).

Pour répondre à la partie a) en fonction des données ci-dessus: les carabines et les fusils de chasse étaient presque tous des armes à feu utilisées normalement pour la chasse et autres activités sportives; les armes de poing sont des armes à autorisation restreinte; la plupart des pistolets mitrailleurs et des mitrailleuses étaient des armes prohibées, quoique quelques-unes auraient pu n'être que des armes à autorisation restreinte; certaines armes à feu, comme des fusils et carabines à canon tronçonné, sont des armes prohibées, mais pour les besoins des laboratoires judiciaires de la GRC, elles sont enregistrées à partir de la marque et du modèle originaux.
Comments with respect to part a) vis-à-vis the above data: The rifles and shotguns, almost without exception, were firearms commonly used for hunting and sporting purposes; the handguns are restricted weapons; the submachine guns and machine guns for the most part would have fallen into the prohibited category, although some may have been only restricted; and firearms, such as sawed off shotguns and rifles, are prohibited weapons, however,for RCMP Forensic Laboratory purposes they are recorded according to the actual make, model, etc.

Le certificat d'enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte qui: a) soit porte un numéro de série qui permet de la distinguer des autres armes à feu prohibées ou armes à feu à autorisation restreinte; b) soit encore est décrite par une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: (i) sa marque, (ii) son modèle, (iii) le nom du fabriquant, (iv) la longueur de son canon, (v) son calibre, (vi) son numéro de montage».
A registration certi-ficate may be issued only for a prohibited firearm or a restricted firearm (a) that bears a serial number sufficient to distinguish it from other prohibited firearms or restricted firearms; or (b) that is described by one or more of the fol-lowing characteristics: (i) its make, (ii) its model, (iii) the name of its manufacturer, (iv) the length of its barrel, (v) its calibre, or (vi) its assembly number'.