Vertaling van "Marque principale du destinataire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque principale du destinataire
consignee's leading mark

marque principale
leading mark

marque principale de vérification
principal verification mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mylan est une entreprise néerlandaise cotée en bourse aux Etats-Unis qui met au point, produit sous licence, fabrique, commercialise et distribue des médicaments génériques ainsi que des spécialités pharmaceutiques et des médicaments génériques de marque, principalement soumis à prescription.
Mylan is a Dutch company, publicly listed in the US that develops, licenses, manufactures, markets and distributes generic, branded generic and specialty pharmaceuticals, mainly on prescription.

N. considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, accord juridiquement contraignant, a été signée le 13 mai 2013 par de sociétés de prêt-à-porter, des syndicats au niveau mondial et local, des ONG et des groupes militant pour les droits des travailleurs et que l'Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh, qui regroupe 26 marques principalement nord-américaines mais ne fait pas participer les syndicats, a été créée le 9 juillet 2013; qu'à l’heure actuelle, 175 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention; que la fondation Accord, créée en vertu de la convention, et l'Alliance ont mené à bien l'inspection des 1 904 usines qui sont orientées vers l'exportation;
N. whereas the Bangladesh Accord on Fire and Building Safety (the Accord), a legally binding agreement, was signed by apparel corporations, global and local trade unions, NGOs and workers’ rights groups on 13 May 2013, and the Alliance for Bangladesh Worker Safety (the Alliance) was established on 9 July 2013, bringing together 26 mainly North American brands, but with no trade union involvement; whereas at present 175 fashion and retail brands have signed up to the Accord; whereas the Accord and the Alliance have carried out inspections of the 1 904 export-oriented factories;

H. considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh a été signée le 13 mai 2013 par 187 sociétés de prêt-à-porter, des syndicats au niveau mondial et local, des ONG et des groupes militant pour les droits des travailleurs et que l'Alliance for Bangladesh Worker Safety (Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh), qui regroupe 26 marques principalement nord-américaines, a été créée le 9 juillet 2013;
H. whereas the Bangladesh Accord on Fire and Building Safety was signed by 187 apparel corporations, global and local trade unions, NGOs and workers’ rights groups on 13 May 2013, and the Alliance for Bangladesh Worker Safety was established on 9 July 2013 bringing together 26 mainly North American brands;

Les agences compétentes sont habilitées à ordonner au titulaire d'une marque de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 10.
Appropriate agencies shall have the authority to order a proprietor of a trade mark to pay the importer, the consignee and owner of the goods appropriate compensation for any injury caused to them through a wrongful detention of goods due to import restriction rights granted in Article 10.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

2. Les États membre veillent à ce que les informations sur la signification et les critères d'attribution des labels et autres marques de qualité relatives aux services soient facilement accessibles par les prestataires et les destinataires.
2. Member States shall ensure that information on the significance of certain labels and the criteria for applying labels and other quality marks relating to services can be easily accessed by providers and recipients.

Afin d'améliorer la transparence et de favoriser des appréciations fondées sur des critères comparables quant à la qualité des services offerts et fournis aux destinataires, il est important que les informations sur la signification des labels et autres marques distinctives concernant ces services soient facilement accessibles.
In order to increase transparency and promote assessments based on comparable criteria with regard to the quality of the services offered and supplied to recipients, it is important that information on the meaning of quality labels and other distinctive marks relating to these services be easily accessible.

Selon elle, en effet, ces éléments de preuve se rapportent, exclusivement ou principalement, au caractère distinctif ab initio des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
According to the appellant, that evidence relates wholly or mainly to the distinctive character, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, ab initio of the marks in question.

Le règlement ne s'applique pas lorsque l'adresse du domicile ou de la résidence principale du destinataire de l'acte n'est pas connue.
This Regulation shall not apply where the address of the domicile or principal place of residence of the person to be served with the document is not known.