Vertaling van "Marque ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce ordinaire [ marque ordinaire ]
ordinary trademark [ ordinary mark ]

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

talon conique ordinaire [ talon conique non marqué | talon simplement conique ]
plain conical spur

ligne des hautes eaux ordinaires [ marque habituelle des hautes eaux ]
ordinary high-water mark

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

marque de distributeur | MDD | marque de détaillant | MDD | marque propre | marque maison | marque de distribution | MDD | marque privée
private brand | distributor's brand | distribution brand | private label | store brand | house brand | middleman's brand | own brand | distributor's brand name | retailer's brand name

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Si une marque, en raison d’une pratique commerciale ordinaire et authentique, devient reconnue au Canada comme désignant le genre, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou la date de production de marchandises ou services, nul ne peut l’adopter comme marque de commerce en liaison avec ces marchandises ou services ou autres de la même catégorie générale, ou l’employer d’une manière susceptible d’induire en erreur, et nul ne peut ainsi adopter ou employer une marque dont la ressemblance avec la marque en question est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.
10. Where any mark has by ordinary and bona fide commercial usage become recognized in Canada as designating the kind, quality, quantity, destination, value, place of origin or date of production of any wares or services, no person shall adopt it as a trade-mark in association with such wares or services or others of the same general class or use it in a way likely to mislead, nor shall any person so adopt or so use any mark so nearly resembling that mark as to be likely to be mistaken therefor.

c) dans le cas de tout navire, on pourra omettre de marquer sur la muraille du navire les lignes de charge ordinaires les plus basses, si le propriétaire le désire, lorsque les marques de lignes de charge de compartimentage assignées seront situées au-dessous; dans ce cas, le livet de pont, le disque, la ligne horizontale passant par le centre du disque, la ou les lignes de charge de compartimentage et la ligne de charge en eau douce seront marqués sur la muraille; la marque de la ligne de charge en eau douce sera placée à la même distance au-dessus du disque que si le disque était à sa position normale; la ligne de charge en eau douce sera désignée par la lettre D ou F placée à son extrémité postérieure, et l’extrémité avant de cette ligne ainsi que celle de la ou des lignes de charge de compartimentage seront réunies par une ligne verticale; le centre du disque sera placé au niveau du bord supérieur de la ligne de charge de compartimentage la plus élevée; et
(c) where in the case of any ship the subdivision load line marks assigned are located below the lowest of the ordinary load lines, the latter load lines, if the owner so desires, need not be placed on the ship’s sides; for such cases the ship’s sides shall be marked with the deck line, the disc, the horizontal line through the centre of the disc, the subdivision load line or lines and the fresh water load line; the fresh water load line mark shall be placed at the same distance above the disc as if the disc were in its normal position; the fresh water mark shall be designated by the letter F at its after end and the forward end of this load line and that of the subdivision load line or lines shall be connected by a vertical line; the centre of the disc shall be placed at the level of the top edge of the highest subdivision load line; and

D. considérant que la situation en Tunisie semble évoluer et que la préparation des élections à l'assemblée constituante est un pas dans la bonne direction, notamment avec la création d'une commission électorale indépendante, alors qu'en Égypte, la transition démocratique marque le pas et connaît une évolution préoccupante avec notamment la prédominance des tribunaux militaires sur la justice ordinaire et des arrestations arbitraires; considérant qu'en dépit de la levée de l'état d'urgence et de projets de réforme constitutionnelle en Algérie, les autorités doivent encore instaurer un véritable dialogue politique ouvert à tous en vue de l'adoption de changements démocratiques substantiels; considérant qu'il convient de se féliciter de la réforme constitutionnelle au Maroc, considérée comme une première avancée positive sur la voie de réformes démocratiques en profondeur,
D. whereas the situation in Tunisia looks as it is moving forward and the preparation of the elections for a Constituent Assembly goes in the right direction, notably with the setting-up of an independent Electoral Commission while as regards Egypt the democratic transition encounters obstacles with some worrying developments such as the predominance of military tribunals on ordinary justice and arbitrary arrests; whereas in spite of the lifting of the state of emergency and planned constitutional reform in Algeria, steps must be taken by the authorities towards a genuine political and inclusive dialogue in order to adopt substantial democratic changes; whereas the constitutional reform in Morocco is to be welcomed as a positive first step to be followed up by deep democratic reforms,

Il s’ensuit qu’il n’existe pas de risque de confusion entres les marques verbales « F1 » et la marque figurative demandée, étant donné que les consommateurs ne lieront pas l’élément « F1 » de la marque demandée à la société Formula One Licensing du fait que le seul signe qu’ils ont appris à associer à cette dernière est le logotype et qu’ils considéreront la désignation « F1 » dans une typographie ordinaire comme étant descriptive.
It follows that there is no likelihood of confusion between the ‘F1’ word marks and the figurative mark applied for, since consumers will not connect the ‘F1’ element in the mark applied for with Formula One Licensing because the only sign that they have learned to associate with the latter is the logotype and they will regard the designation ‘F1’ in ordinary typeset as descriptive.

Dès lors, l’OHMI a, à juste titre, considéré que la désignation « F1 », dans une typographie ordinaire, ne possédait qu’un faible caractère distinctif par rapport aux produits et aux services visés et que la renommée éventuelle de la marque communautaire figurative utilisée dans l’Union était essentiellement liée au logo lui-même. Par conséquent, l’argument de Formula One Licensing selon lequel « F1 » possède un caractère distinctif particulièrement élevé et celui selon lequel la désignation « F1 », dans une typographie standard, jouit d’une réputation égale à celle du logotype doivent être rejetés comme étant non fondés.
OHIM was therefore right to find that the designation ‘F1’, in ordinary typeset, had only a weak distinctive character in relation to the goods and services covered and that the reputation of the Community figurative mark used in the European Union was essentially linked to the logo itself. In consequence, Formula One Licensing’s arguments that the designation ‘F1’ has a particularly pronounced distinctive character and that ‘F1’, in standard typeset, has a reputation equal to that of the F1 Formula 1 logotype must be rejected as unfounded.

2. Pour les pays indiqués à l’annexe II et marqués d’un "*" et pour les autres pays ne figurant pas à l’annexe II, l’éligibilité au bénéfice d’un financement de la BEI sous garantie de l’UE est décidée, au cas par cas, par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire.
2. For countries listed in Annex II and marked with "*" and for other countries not listed in Annex II, eligibility for EIB financing under EU guarantee shall be decided by the European Parliament and the Council on a case-by-case basis in accordance with the ordinary legislative procedure.

2. Pour les pays indiqués à l'annexe II et marqués d'un «*» et pour les autres pays ne figurant pas à l'annexe II, l'éligibilité au bénéfice d'un financement de la BEI au titre de la garantie de l'Union est décidée, au cas par cas, par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire.
2. For countries listed in Annex II and marked with a ‘*’ and for other countries not listed in Annex II, eligibility for EIB financing under EU guarantee shall be decided by the European Parliament and the Council on a case-by-case basis in accordance with the ordinary legislative procedure.

Compte tenu du raisonnement qui précède, la commission des affaires juridiques estime que le régime de taxes ne devrait pas faire l'objet d'un acte d'exécution sur la base du règlement sur la marque actuellement en vigueur, en liaison avec les dispositions transitoires du règlement sur les actes d'exécution, comme l'a proposé la Commission au départ. Elle estime qu'il devrait être régi par des dispositions de l'acte de base proprement dit, tandis que toute modification de celui-ci devrait se faire selon la procédure législative ordinaire.
In light of the foregoing reasoning, the Committee on Legal Affairs takes the view that the fee system should not be the subject of an implementing act on the basis of the Trade Mark Regulation currently in force, in conjunction with the transitional provisions in the Implementing Acts Regulation, as originally proposed by the Commission, but should rather be governed by provisions in the basic act itself, and any amendments to it should be subject to the ordinary legislative procedure.

I. 3 marque sa préoccupation sur la disparition du Conseil législatif en tant que partenaire fiable et efficace du Parlement européen dans le processus législatif ordinaire et comme garantie de transparence et de publicité;
I. 3 Expresses its concern at the disappearance of the lawmaking Council as a reliable and effective partner for Parliament in the ordinary legislative process and as a guarantee of transparency and openness;