Traduction de «Marque fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque fixe | signal fixe
fixed mark | fixed signal

marque fixe
fixed mark

de nivellement | marques de niveleur | marques ou reperes fixes d'arpenteur ou de geometre | reperes permanents
bench marks | fixed marks | fixed points | fixed stations

marque de distance constante [ marque de distance fixe ]
fixed distance marking

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

marque de distributeur | MDD | marque de détaillant | MDD | marque propre | marque maison | marque de distribution | MDD | marque privée
private brand | distributor's brand | distribution brand | private label | store brand | house brand | middleman's brand | own brand | distributor's brand name | retailer's brand name

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent autoriser la mise sur leur marché national de viandes hachées qui ne répondent pas aux critères fixés au point 1 moyennant l’apposition d’une marque nationale qui ne peut être confondue avec les marques prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004.
The Member States may allow the placing on their national market of minced meat which does not comply with the criteria laid down in point 1 of this Part under a national mark that cannot be confused with the marks provided for in Article 5(1) of Regulation (EC) No 853/2004.

1. Le directeur exécutif fixe le montant des tarifs à payer pour les prestations de services assurées par l'Office, autres que celles énoncées à l'annexe I, ainsi que pour le Bulletin des marques de l'Union européenne, le Journal officiel de l'Office et toute autre publication émanant de l'Office.
1. The Executive Director shall lay down the amount to be charged for any services rendered by the Office other than those set out in Annex I, as well as the amount to be charged for the European Union Trade Marks Bulletin, the Official Journal of the Office and any other publications issued by the Office.

Il fixe, à l’échelon de l’UE, les règles et les conditions d’octroi d’une marque de l’UE.
It establishes EU-wide rules and conditions for the granting of an EU trade mark.

rapprocher les législations et les procédures nationales en matière de marque, en vue de les aligner sur le système de la marque communautaire tel que fixé par le règlement, et
achieve greater approximation of national trade mark laws and procedures so as to make them more consistent with the Community trade mark system established under the regulation; and

3. met en avant la nature transversale et la valeur ajoutée des marques de qualité régionale, qui favorisent des produits agricoles et artisanaux spécifiques ainsi que des processus de production définis; souligne l'intérêt d'une coopération entre les marques de qualité régionale fondée sur des interactions entre les ressources partagées par plusieurs marques régionales à l'échelon local et régional, ainsi que sur les synergies entre des marques régionales limitrophes; estime que les produits de marque régionale peuvent s'associer ou mener, de manière appropriée, à d'autres services proposés en milieu rural, tels que le tourisme durable, l'hôtellerie et la restauration, entre autres; rappelle, dans ce contexte, qu'il est essentiel d'avoir une vision intégrée et globale de la promotion des produits de marque régionale et de sa réalisation à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne; considère qu'il convient de soutenir pleinement l'amélioration de la promotion des marques régionales et de leurs indications géographiques afin de rehausser l'image à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; souligne la nécessité d'éviter le risque que les appellations de marque régionale utilisées pour qualifier des produits agricoles ne soient confondues avec des appellations d'origine et des indications géographiques de l'Union existant dans le secteur de l'agro-alimentaire, étant donné que les produits d'appellation protégée doivent répondre à des critères spécifiques fixés par des autorités de régulation;
3. Highlights the cross-cutting nature and added value of regional quality brands which support specific agricultural products as well as handcrafts and craftsmanship, and specific production processes; emphasises the value of cooperation between regional quality brands that is based on interaction between the resources shared by several regional brands at local and regional level and on synergies between neighbouring regional brands; believes that regionally branded products may serve as good companion products and guides to other services provided rurally, such as sustainable tourism, accommodation, catering services etc.; stresses, in this connection, that an integrated and holistic approach to the promotion of regionally branded products and their implementation at local, regional, national and European level is essential; considers that full support should be given to improving the marketing of regional brands and their geographical indications in order to enhance their image both within and outside the EU; stresses the need to avoid the risk of regional brand designations used to label agricultural products being mistaken for current EU designations of origin and geographical indications in the agri-food sector, since products with protected designations must meet specific criteria established by regulatory bodies;

3. Les États membres peuvent autoriser la mise sur leur marché national de viandes hachées qui ne répondent pas aux critères fixés au point 1 de la présente partie moyennant l’apposition d’une marque nationale qui ne peut être confondue avec les marques définies à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 853/2004.
3. The Member States may allow the placing on their national market of minced meat which does not comply with the criteria laid down in point 1 of this Part under a national mark that cannot be confused with the marks provided for in Article 5(1) of Regulation (EC) No 853/2004.

3. Les États membres peuvent autoriser la mise sur leur marché national de viandes hachées qui ne répondent pas aux critères fixés au point 1 de la présente partie moyennant l'apposition d'une marque nationale qui ne peut être confondue avec les marques définies à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 853/2004.
3. The Member States may allow the placing on their national market of minced meat which does not comply with the criteria laid down in point 1 of this Part under a national mark that cannot be confused with the marks provided for in Article 5(1) of Regulation (EC) No 853/2004.

- la distance de lecture doit être, dans le cas des lecteurs portables, de 12 cm au minimum pour les marques auriculaires et de 20 cm au minimum pour le bolus ruminal et, dans le cas des lecteurs fixes, de 50 cm au minimum pour les marques auriculaires et le bolus ruminal.
- the reading distance for portable readers must be a minimum of 12 cm for eartags and a minimum of 20 cm for ruminal boluses, and, for stationary readers, a minimum of 50 cm for both eartags and ruminal boluses.

Parmi ces pratiques figurent l'utilisation de marques de tabac sur des biens ou des services autres que ceux de l'industrie du tabac (extension de marque) et /ou sur des vêtements (marchandisage), la distribution d'objets promotionnels (tels que les cendriers, les briquets, les parasols et d'autres objets à usage courant) et d'échantillons de tabac, l'utilisation de panneaux et/ou d'affiches pour la publicité "d'extérieur" ou "fixe", la publicité pour le tabac dans les cinémas, ainsi que toute autre forme de publicité ou de parrainage et toute pratique directement ou indirectement destinée à promouvoir les produits du tabac.
Such practices include the use of tobacco brand names on non-tobacco merchandise or services ("brand-stretching") and/or clothes ("merchandising"), the distribution of promotional items (such as ordinary objects like ashtrays, lighters, parasols and other similar objects) and of tobacco samples, the use of billboards and/or posters as "outdoor" or "static" advertising, the use of tobacco advertising in cinemas, as well as any other forms of advertising, sponsorship or practices directly or indirectly addressed to promote tobacco products.

Parmi ces pratiques figurent l'utilisation de marques de tabac sur des biens ou des services autres que ceux de l'industrie du tabac (extension de marque) et /ou sur des vêtements (marchandisage), la distribution d'objets promotionnels (tels que les cendriers, les briquets, les parasols et d'autres objets à usage courant) et d'échantillons de tabac, l'utilisation de panneaux et/ou d'affiches pour la publicité "d'extérieur" ou "fixe", la publicité pour le tabac dans les cinémas, ainsi que toute autre forme de publicité ou de parrainage et toute pratique directement ou indirectement destinée à promouvoir les produits du tabac.
Such practices include the use of tobacco brand names on non-tobacco merchandise or services (“brand-stretching”) and/or clothes (“merchandising”), the distribution of promotional items (such as ordinary objects like ashtrays, lighters, parasols and other similar objects) and of tobacco samples, the use of billboards and/or posters as “outdoor” or “static” advertising, the use of tobacco advertising in cinemas, as well as any other forms of advertising, sponsorship or practices directly or indirectly addressed to promote tobacco products.