Vertaling van "Marque du dernier passage en réparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indice de poste [ marque du dernier passage en réparation | marque du dernier passage en révision ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 14 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles et l’article 110 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique à une marque enregistrée, entre autres choses pour de tels produits, par un producteur de véhicules automobiles, sans le consentement de ce dernier, au motif que l’usage qui serait ainsi fait de cette marque constituerait le seul moyen de réparer le véhicule concerné en lui restituant, en tant que produit complexe, son apparence initiale.
Article 14 of Directive 98/71/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 on the legal protection of designs and Article 110 of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs must be interpreted as precluding, by way of derogation to the provisions of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark, a manufacturer of spare parts and accessories for motor vehicles, such as hub caps, from affixing to its goods a sign which is identical to a registered trade mark, inter alia for such goods, by a manufacturer of motor vehicles, without the consent of the latter, on the ground that the use which would thus be made of that trade mark constitutes the only means of repairing the vehicle at issue by restoring its original appearance as a complex product.

Lorsqu'une demande en réparation est introduite par une personne autre que le passager, en raison de la mort ou d'une lésion subie par ce dernier, le transporteur est également exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de ce passager a causé le dommage ou y a contribué.
When by reason of death or injury of a passenger compensation is claimed by a person other than the passenger, the carrier shall likewise be wholly or partly exonerated from its liability to the extent that it proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of that passenger.

La retraite est ce rite de passage qui marque la fin d'une carrière et le début des dernières années de sa vie.
Retirement is that rite of passage which marks the completion of career, and the commencement of one's later years.

À cet effet, tout accord vertical passé par un fournisseur avec un distributeur ou un réparateur agréé doit prévoir le droit de ces derniers de céder la totalité de leurs droits et obligations à toute autre entreprise de leur choix et du même type qui vend ou répare la même marque de véhicules automobiles à l'intérieur du système de distribution.
To this end, any vertical agreement between a supplier and a distributor or authorised repairer has to provide for the latter to have the right to transfer all of its rights and obligations to any other undertaking of its choice of the same type that sell or repairs the same brand of motor vehicles within the distribution system.

(10) Afin de promouvoir l'intégration du marché et de permettre aux distributeurs ou aux réparateurs agréés de profiter de nouvelles opportunités commerciales, ces derniers doivent pouvoir racheter d'autres entreprises du même type qui vendent ou réparent la même marque de véhicules automobiles à l'intérieur du système de distribution.
(10) In order to foster market integration and to allow distributors or authorised repairers to seize additional business opportunities, distributors or authorised repairers have to be allowed to purchase other undertakings of the same type that sell or repair the same brand of motor vehicles within the distribution system.

La transition vers une nouvelle économie novatrice, qui marque le passage d'une économie industrielle à une économie du savoir, a une incidence sur les attentes des Canadiens envers le gouvernement et le rôle de ce dernier.
The transition to a new and innovative economy, from an industrial economy to a knowledge economy, does have an impact on what Canadians expect from the government and on the role of the government.