Vertaling van "Marque de section " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de section
section mark

marques de sections
section marks

marques de section
section marks

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

marque de fin de section
end-of-section marker | end-of-section symbol

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

marque de distributeur | MDD | marque de détaillant | MDD | marque propre | marque maison | marque de distribution | MDD | marque privée
private brand | distributor's brand | distribution brand | private label | store brand | house brand | middleman's brand | own brand | distributor's brand name | retailer's brand name

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel que le projet de loi est rédigé en ce moment, un faussaire pourrait facilement nier savoir que la marque a été enregistrée, nier savoir que la marque sur les marchandises est identique ou indiscernable d'une marque enregistrée, et nier savoir que la vente ou la distribution est une infraction définie dans les sections pertinentes de la Loi sur les marques de commerce.
As the bill is drafted today, a counterfeiter could easily deny knowing that the trademark was registered, that the mark on the goods is identical to or indistinguishable from a registered mark, and that the sale or distribution is an infringement as defined in the relevant sections of the Trade-marks Act.

[41]L’article 24, paragraphe 5, de l’accord sur les ADPIC dispose que «[d]ans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique».
[41]Article 24(5) of the TRIPS Agreement provides that ‘where a trademark has been applied for or registered in good faith, or where rights to a trademark have been acquired through use in good faith before the geographical indication is protected in its country of origin; measures adopted to implement the TRIPS provisions related to GIs shall not prejudice eligibility for or the validity of the registration of a trademark, or the right to use a trademark, on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, a geographical indication’.

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (7) prévoit que les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent procéder à la mise sur le marché d’un produit d’origine animale traité dans un établissement soumis à agrément conformément à ses dispositions si ce produit ne porte pas une marque de salubrité apposée conformément au règlement (CE) no 854/2004 ou, lorsque ledit règlement ne prévoit pas l’apposition d’une telle marque, une marque d’identification apposée conformément à son annexe II. En conséquence, il conviendrait que les préparations de viandes et les produits à base de viande contenant de la viande de porc produite dans le cadre du système canalisé portent la marque d’identification prévue à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 pour pouvoir être expédiés vers d’autres États membres.
Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin (7) provides that food business operators are not to place on the market a product of animal origin handled in an establishment subject to approval in accordance with that Regulation, unless it has either a health mark applied in accordance with Regulation (EC) No 854/2004 or, when that Regulation does not provide for the application of a health mark, an identification mark applied in accordance with Annex II to Regulation (EC) No 853/2004. The meat preparations and meat products containing pigmeat produced under the channelling system should therefore be marked with the identification mark provided for in Section I of Annex II to Regulation (EC) No 853/2004, in order to be permitted for dispatch to other Member States.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, et à la section A de l’annexe de ce règlement, lesdits animaux sont identifiés au moyen d’un dispositif d’identification visible, tel qu’une marque auriculaire, une marque au paturon ou un tatouage.
In accordance with Article 4(2) and Section A of the Annex to that Regulation, these animals shall be identified by visible identifiers, such as an eartag, a mark on the pastern or a tattoo.

les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché des viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un abattage d'urgence si elles ne portent pas une marque de salubrité spéciale qui ne peut être confondue ni avec la marque de salubrité prévue par le règlement (CE) no 854/2004 ni avec la marque d'identification prévue à l'annexe II, section I du présent règlement.
Food business operators may not place meat from animals having undergone emergency slaughter on the market unless it bears a special health mark which cannot be confused either with the health mark provided for in Regulation (EC) No 854/2004 or with the identification mark provided for in Annex II, Section I to this Regulation.

soit, lorsque ledit règlement ne prévoit pas qu'une marque de salubrité doit être apposée, une marque d'identification apposée conformément aux dispositions de l'annexe II, section I, du présent règlement.
when that Regulation does not provide for the application of a health mark, an identification mark applied in accordance with Annex II, Section I, of this Regulation.

Ce prêt fait suite à des financements antérieurs de la BEI, d'un total de 246 millions d'euros, pour trois sections de l'autoroute Est-Ouest destinées à mettre fin à des goulots d'étranglement à proximité des grandes villes (Blida, Alger, Bouira) sur cet axe stratégique drainant l'essentiel du trafic de l'économie algérienne. Malgré les difficultés qui ont marqué la réalisation des sections précédemment financées, la BEI continue d'apporter son soutien à la réalisation de l'autoroute Est-Ouest, en raison de son importance cruciale pour l'économie algérienne et de son rôle potentiel d'interconnexion régionale avec le Maroc et la Tunisie, un des objectifs prioritaires de l'action de l'Union européenne dans les pays partenaires méditerranéens.
Despite the difficulties which have surrounded construction of the stretches financed previously, the EIB is continuing to back implementation of the East-West Motorway in the light of its crucial importance for the Algerian economy and its potential role in providing a regional interconnection with Morocco and Tunisia, one of the priority objectives of EU action in the Mediterranean Partner Countries.

Dans ces conditions, la section 211 ne serait donc pas applicable dans le litige "Havana Club" car le premier propriétaire cubain de la marque, la famille Arechebala, a renoncé à ses droits sur cette marque en 1973, trois ans avant que Cubaexport, la société qui a vendu la marque à Havana Club Holdings en 1993 - l'entreprise conjointe de Pernod-Ricard - ne l'achète.
According to this US declaration, section 211 should therefore not apply in the "Havana Club dispute", because the original Cuban owner of the trademark, the Arechebala family legally abandoned it in 1973, three years before Cubaexport, the company that sold the mark to Pernod-Ricard joint-venture Havana Club Holdings in 1993, acquired it.

En vertu de la section 211 de la loi de finances américaine de 1998, les entreprises étrangères disposant d'actifs cubains ne peuvent faire enregistrer et faire respecter leurs droits sur des marques de commerce aux États-Unis à moins de se conformer à des obligations discriminatoires, contraires aux règles internationales en matière de propriété intellectuelle.
Under Section 211 of the 1998 U.S. Omnibus Appropriations Act, foreign companies with Cuban assets are prevented from registering and enforcing their trademarks in the U.S. unless they comply with discriminatory obligations which are in contradiction with international intellectual property rules.

Le président : En ce qui concerne la section 25, qui porte sur la propriété intellectuelle et la Loi sur les marques de commerce, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la Chambre de commerce du Canada, Bereskin and Parr — je connais Dan Bereskin depuis de nombreuses années comme étant un avocat hautement respecté dans le domaine de la propriété intellectuelle —, la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle et l'Association du Barreau canadien ont tous soutenu que cette section devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct pour que nous puissions on discuter, parce que l'élimination de l'obligation d'employer la marque avant son enregistrement modifie profondément le droit canadien.
The Chair: Regarding Division 25 on intellectual property trademark legislation, the Canadian Manufacturers & Exporters; the Canadian Chamber of Commerce; Bereskin and Parr, and I have known Dan Bereskin for many years as a highly respected practitioner in intellectual property; the International Federation of Intellectual Property Attorneys; and the Canadian Bar Association all said that at the very least this division should be dealt with separately so we can have a discussion on it, because it profoundly changes the law in Canada by eliminating the requirement for use before registration.