Vertaling van "Marque de pose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de pose [ repère de pose ]
laying mark [ setting mark ]

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]
floor covering supervisor

contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]
floor covering foreman [ floor covering forewoman ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

plan de pose réglementaire | schéma de pose réglementaire
standard pattern

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux défis que pose la situation économique actuelle, caractérisée par une stagnation du PIB, stable dans la zone euro et marqué par une hausse de 0,2 % dans l'UE-28 au second trimestre 2014, une inflation remarquablement faible, aussi basse que 0,3 % en août 2014, son taux le plus bas depuis 2009, et un taux de chômage inacceptable, 11,5 % dans la zone euro et 10,2 % dans l'UE-28 en juillet 2014;
4. Stresses that the challenges of the current economic situation, characterised by sluggish GDP – stable in the eurozone and rising by 0,2 % in the EU-28 during the second quarter of 2014 – remarkably low inflation – down to 0,3 % in August 2014, its lowest level since November 2009 – and unacceptably high unemployment – 11,5 % in the eurozone and 10,2 % in the EU-28 in July 2014 – have to be addressed urgently;

Enfin, Mme Handzlik m’a posé une question qui est importante: que se passe-t-il si les juridictions nationales confirment la position de leurs offices nationaux des marques?
Finally, Mrs Handzlik asked me an important question: what would happen if the national courts upheld the position taken by their national trademark offices?

39 Par la première branche du deuxième moyen du pourvoi, la requérante fait valoir que le Tribunal a posé des exigences trop élevées pour les marques tridimensionnelles eu égard au faible degré de caractère distinctif requis pour satisfaire aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
By the first part of the second plea, the appellant submits that the Court of First Instance set too high a requirement for the three-dimensional trade marks having regard to the low degree of distinctive character needed to fulfil the requirements of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Le Korkein oikeus (Cour suprême finlandaise), saisi en dernière instance du litige entre les deux sociétés, a posé à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles concernant l'interprétation de la directive communautaire de 1989 sur les marques, et notamment les dispositions qui se réfèrent aux limitations de la protection conférée par la marque.
The Korkein oikeus (Finnish Supreme Court), hearing the dispute between the two companies at final instance, referred questions to the Court of Justice of the European Communities concerning the interpretation of the 1989 Community directive on trade marks, particularly the provisions referring to limitations on the protection conferred by the trade mark.

L’OHMI estime que la question de l’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage ne se pose que dans le cadre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
OHIM contends that the question whether a trade mark has acquired distinctiveness through use arises solely under Article 7(3) of Regulation No 40/94.

L. considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers,
L. whereas, although the 1951 Convention and its Protocol of 1967 are the cornerstone of the system of international protection for refugees, the Convention by itself is not enough, and hence the Agenda for Protection aims to ensure progress on the basis of the Convention, by adapting and reinforcing the system of international protection, guaranteeing greater solidarity and supplementing the management of asylum flows with more modern instruments or policies in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, in the face of the problems involved in applying international protection provisions in situations where there are mixed migration flows and millions of people are obliged to live in exile in order to seek protection from persecution and danger,

M. considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers,
M. whereas, although the 1951 Convention and its Protocol of 1967 are the cornerstone of the system of international protection for refugees the Convention by itself is not enough, and hence the Agenda for Protection aims to ensure progress on the basis of the Convention, by adapting and reinforcing the system of international protection, guaranteeing greater solidarity and supplementing the management of asylum flows with more modern instruments or policies in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, in the face of the problems involved in applying international protection provisions in situations where there are mixed migration flows and millions of people are obliged to live in exile in order to seek protection from persecution and danger,

Une question a été posée par M. Mayer, mais quant à moi, je m'interroge sur une autre question, qui m'apparaît primordiale : pourquoi l'Union européenne n'a-t-elle pas encore signé le protocole de Madrid, qui permettrait de fournir un régime intégré, efficace, global et transparent de protection des marques ?
A question was raised by Mr Mayer, but I, on the other hand, am thinking about another question which I believe to be crucial: why has the European Union not yet signed the Madrid Protocol, which would enable us to provide an integrated, efficient, global and transparent trademark protection system?

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement communautaire sur le contrôle des concentrations, le projet de rachat des marques de boissons rafraîchissantes et des activités connexes de Pernod Ricard SA par Cadbury Schweppes Plc. Cette opération ne pose pas de problème sous l'angle de la concurrence sur le marché des boissons rafraîchissantes, car il existe en Europe des marques internationales concurrentes très puissantes pour ce type de boissons, comme Coca-Cola, PepsiCo International, Unilever, le groupe Danone et Nestlé, ainsi que des marques locales.
The European Commission has granted clearance under the European Union's merger control law to the proposed acquisition by Cadbury Schweppes Plc of the soft drinks brands and related businesses of Pernod Ricard SA. The proposed transaction does not give rise to any competition concerns in the market for soft drinks, given the existence of strong competing international brands of soft drinks in Europe, such as The Coca-Cola Company, PepsiCo International, Unilever, Groupe Danone and Nestlé, as well as of local brands.

De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.
Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.