Vertaling van "Marque de commerce légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque de commerce légitime
lawful trademark

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

marques de commerce opposées [ marques opposées | marques de commerce en conflit | marques en conflit ]
conflicting trademarks [ conflicting marks ]

agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce
trademark agent

marque | marque de commerce
brand name

marque de commerce | marque de fabrique
trademark

marque commerciale | marque de commerce
trade mark

marque de commerce | MC | marque commerciale
trademark | TM | trade mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre adopté demande aux opérateurs, c'est-à-dire les fabricants, distributeurs, courtiers, importateurs, exportateurs et grossistes de produits chimiques qui participent au commerce légitime de précurseurs de drogues, de prendre des mesures contre les vols, de vérifier leurs clients, de détecter les transactions suspectes et d'en informer les autorités.
The framework adopted requires operators, i.e. manufacturers, distributors, brokers, importers, exporters and wholesalers of chemicals engaged in the legitimate trade of drug precursors to take measures against theft, check their customers, detect suspicious transactions and notify the authorities thereof.

3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;
3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;

Les "noms de marque" ou les marques du commerce équitable de ces organisations constituent par eux-mêmes un signal à l'adresse des consommateurs les informant que les produits et les pratiques commerciales sont conformes aux principes du commerce équitable.
The “brand names” or Fair Trade Mark of these organisations are in themselves a signal to consumers that the products and business practices are in accordance with Fair Trade principles.

Sur la base des données transmises par les pays de l’UE, la Commission conclut que le cadre juridique du contrôle du commerce prévoit généralement des mesures proportionnées pour empêcher le détournement de précurseurs de drogues sans entraver leur commerce légitime.
Based on data received form EU countries, the Commission’s evaluation concludes that the legal framework for controlling trade generally provides measures that are proportionate for preventing the diversion of drug precursors without obstructing their legitimate trade.

Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en œuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:
Recognising that reliable and comparable data on the production and the international trade in rough diamonds are an essential tool for the effective implementation of the Certification Scheme, and particularly for identifying any irregularities or anomalies which could indicate that conflict diamonds are entering the legitimate trade, Participants strongly support the following principles, taking into account the need to protect commercially sensitive information:

Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en oeuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:
Recognising that reliable and comparable data on the production and the international trade in rough diamonds are an essential tool for the effective implementation of the Certification Scheme, and particularly for identifying any irregularities or anomalies which could indicate that conflict diamonds are entering the legitimate trade, Participants strongly support the following principles, taking into account the need to protect commercially sensitive information:

Les résultats de cette enquête, associés à nos consultations permanentes avec d'autres services de la Commission - en particulier nos collègues de la Direction générale de la concurrence - devraient nous aider à dresser un tableau précis quant à savoir si les détenteurs des droits abusent effectivement des droits conférés par la marque afin d'entraver le commerce légitime.
The results of this investigation, combined with our ongoing consultations with other Commission services – in particular our colleagues in the Directorate-General for Competition – should allow us to build a clear picture of whether trademark rights are indeed being abused by right holders to stifle legitimate trade.

Mais il est hautement probable que les mouvements intracommunautaires, importants, sont dans leur grande majorité légitimes et s'expliquent par le volume élevé du commerce légitime dans la Communauté, ce commerce étant stimulé par la facilité de vendre, de transférer, d'acheter etc. offerte par l'environnement du Marché unique. L'introduction de l'euro renforce cette tendance.
This stems from the great volume of legitimate business under way in the Community, a volume further boosted by the ease of selling, transferring, purchasing, etc. in the single market. The introduction of the euro has accentuated this trend.

S’il s’agit d’une marque relativement peu connue - et nous devrions encourager les petites entreprises à faire leurs offres via le commerce électronique - les consommateurs voudront certainement être rassurés par la présence d’une quelconque marque agréée, une marque de commerçant électronique, telle que celle que l’association britannique des consommateurs parvient à promouvoir.
If it is a relatively unfamiliar brand – and we should be encouraging small companies to use electronic commerce to make offers to consumers – those consumers may well want the security of some sort of approved mark, an E-trader mark, such as that, for example, which the British Consumer's Association is promoting very successfully.

En outre, je crois que cela nuit au commerce communautaire conforme et légitime, et fait peser la menace de niveler par le bas les échanges littéraires en Europe, de reléguer la littérature au rang des revues pornographiques distribuée - si mes informations sont exactes - dans les boîtes aux lettres dans des enveloppes en papier kraft non marquées et de réduire, dans le monde libre, le commerce légitime de livres à une introduction en fraude et un passage en fraude de la littérature soi-disant corrompue d’Europe orientale.
Furthermore, I believe that it prejudices a proper and legitimate aspect of intra-European trade, threatening to reduce the movement of literature across Europe to the level of pornography sent through the post, so I am reliably informed, in unmarked brown manilla envelopes, and in the free world reducing the legitimate trade in books to the level of smuggling in and out of eastern Europe of so-called subversive literature.