Traduction de «Mariage sans comparution personnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mariage par procuration | mariage sans comparution personnelle
marriage by proxy

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

comparution personnelle | comparution
appear in person

comparution en personne [ comparution personnelle ]
personal appearance

comparution personnelle
personal appearance

comparution personnelle des parties
personal appearance of the parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États membres.
However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other Member States.

54. souligne que les femmes du Soudan du Sud sont confrontées à de multiples formes de discrimination et de violations de leurs droits fondamentaux, notamment les mariages précoces et forcés fréquents, l'absence de droit familial, la participation politique limitée des femmes à tous les niveaux de l'administration et la violence sexuelle et domestique très répandue; demande au gouvernement du Soudan du Sud d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et d'établir un plan d'action national pour mettre un terme aux mariages d'enfants notamment en promouvant l'accès à l'éducation pour les jeunes et le rôle des femmes dans la société; réitère l'urgence de lutter contre l'analphabétisme et améliorer l'accès à l'éducation pour les femmes qui ont un rôle essentiel à jouer dans la construction du nouveau pays; rappelle que la coutume tient une place importante dans la société sud-soudanaise, or certaines pratiques coutumières sont discriminatoires à l'encontre des femmes; appelle l'État à mettre fin à ces pratiques et à s'associer avec les ONG pour former le personnel de justice aux droits de l'homme;
54. Underlines that women in South Sudan face multiple forms of discrimination as well as violations of their fundamental rights, including widespread early and forced marriage, the absence of family law, limited political participation by women’s at all levels of government, and sexual and domestic violence; calls on the South Sudanese Government to eliminate all kinds of discrimination against women, to fight illiteracy by improving access to education for women, thereby improving their role in society and in the building of the new state; calls on the South Sudanese Government to set out a national action plan to end child marriage by promoting, inter alia, access to education for children; urges the South Sudanese Government, in this connection, and considering that traditional practices play an important role in the society of South-Sudan, to end any discriminatory traditional practices carried out against women by engaging with NGOs, for example, in order to educate members of the judiciary with respect to the field of human rights;

e) gestion des rendez-vous pour la comparution personnelle ð avec le demandeur, s'il y a lieu, ï au consulat ou chez le prestataire de services extérieur;
(e) managing the appointments for appearance in person ð the applicant, where applicable, ï at the consulate or at the external service provider;

gestion des rendez-vous pour la comparution personnelle au consulat ou chez le prestataire de services extérieur;
managing the appointments for appearance in person at the consulate or at the external service provider;

Le présent règlement, en permettant aux États membres de coopérer avec un prestataire de services extérieur pour la réception des demandes, tout en instituant le principe du guichet unique pour le dépôt des demandes, crée une dérogation à la règle générale de la comparution personnelle du demandeur à une représentation diplomatique ou consulaire.
This Regulation, by allowing Member States to cooperate with external service providers for the collection of applications while establishing the ‘one-stop’ principle for the lodging of applications, creates a derogation from the general rule that an applicant must appear in person at a diplomatic mission or consular post.

1. Lorsque des perquisitions de la personne ou du domicile, des inspections personnelles, des écoutes, sous quelque forme que ce soit, de conversations ou de communications, la confiscation de correspondances ou l'obtention de tableaux de communications d'un député sont nécessaires, ou bien quand il est nécessaire de procéder à son arrestation, à l'exécution d'une mesure conservatoire personnelle coercitive ou interdictive, ou encore en cas de comparution forcée ou de mesures de sécurité ou préventives de nature personnelle, et dans le cas de toute autre mesure de privation de liberté personnelle, l'autorité compétente demande directement l'autorisation de la Chambre à laquelle le député concerné appartient.
1. Where it is necessary to subject a member of parliament to searches of their person or premises, inspections, any form of interception of conversations or communications or seizure of correspondence, or to obtain call logs, or where it is necessary to subject the member to arrest or to implementation of preventive coercive measures or injunctions or the enforcement of summonses, security or prevention measures or any other measure involving the deprivation of personal freedom, the competent authority shall apply directly to the House in which the member sits for authorisation to take such action.

5. Les États membres peuvent refuser la présence de l'intéressé sur leur territoire jusqu'au procès, mais ils ne peuvent pas interdire sa comparution personnelle devant le juge national.
5. Member States may exclude the individual concerned from their territory pending the trial, but they may not prevent the individual from appearing in person before the court .

- les règles relatives à la saisine de l'organe, y compris les démarches préalables éventuellement imposées au consommateur, ainsi que d'autres règles procédurales, notamment celles relatives au caractère écrit ou oral de la procédure, à la comparution personnelle et aux langues de la procédure,
- the rules governing the referral of the matter to the body, including any preliminary requirements that the consumer may have to meet, as well as other procedural rules, notably those concerning the written or oral nature of the procedure, attendance in person and the languages of the procedure,

Celles-ci permettent de réduire les délais, de ne pas recourir à un avocat ou de tenter une conciliation avec comparution personnelle des parties.
This has the effect of speeding things up, making it possible to proceed without a lawyer or attempting to effect conciliation with the parties appearing in person.