Vertaling van "Mariage de common law " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mariage de common law
common-law marriage

empêchement de mariage en common law
common-law bar to marriage [ common-law impediment to marriage ]

âge du consentement au mariage en common law
common-law age of consent to marriage [ common-law age of consent to marry ]

fief taillé en common law | héritiers du fief taillé en common law | taille en common law
legal entail

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]
common law [ [http ...]

provision en common law de l'épouse | tenance conjointe en common law
legal jointure

dommages-intérêts recouvrables en common law
damages recoverable at common law

droit reconnu en common law
legal right

propriété en common law
legal ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question du respect absolu de l'indépendance des procédures juridiques et de l'exclusivité des compétences judiciaires des tribunaux; suggérer que le gouvernement entende les inquiétudes exprimées au sujet des tensions provoquées par les tribunaux d'État de la charia qui fonctionnent parallèlement au système national de "common law", et trouve les moyens d'y remédier;
to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest that the government listen to and address the concerns over tensions caused by state-run sharia courts operating in parallel with the national, common-law system;

(18 quater) Lorsque la notion de "nationalité" est utilisée pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent la notion de "domicile" et non celle de "nationalité" comme critère de rattachement.
(18c) If nationality is used to determine the applicable law, account must be taken of the fact that some States with a legal system based on common law use domicile and not nationality as a connecting factor.

(18 quater) Lorsque le concept de "nationalité" est utilisé pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent le concept de "domicile" et non celui de "nationalité" comme critère de rattachement.
(18c) If nationality is used to determine the applicable law, account must be taken of the fact that some States with a legal system based on common law use domicile and not nationality as a connecting factor.

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;
A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;

A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire, le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la "common law" (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme "droit anglo-normand"; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;
A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay, Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ‘Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;

Par conséquent, nous concluons que la définition du mariage en common law, à savoir « l’union volontaire et pour la vie d’un homme et d’une femme, à l’exclusion de toute forme d'union », est contraire au paragraphe 15(1) de la Charte.
Accordingly, we conclude that the common-law definition of marriage as “the voluntary union for life of one man and one woman to the exclusion of all others” violates s. 15(1) of the Charter.

L'une de ces questions était la suivante: Est-ce que la récente opinion exprimée par la Cour Suprême sur le renvoi à propos du mariage entre personnes de même sexe oblige le Parlement à modifier la définition du mariage en common law?
One question was, did the recent same sex marriage reference opinion of the Supreme Court require Parliament to amend the common law definition of marriage?

La définition ou la réinterprétation du concept de mariage en common law a fait l'objet d'une requête devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et est actuellement devant un tribunal de l'Ontario.
The issue of defining marriage or re-interpreting the concept of marriage in common law was brought before the Supreme Court of British Columbia and is presently before the Ontario bench.

Les conjoints de fait ne sont même pas reconnus par la loi dans deux provinces, dont le Québec, province de résidence de l'auteur de la motion (1105) Le mariage en common law est un concept très différent de celui de conjoint de fait.
They are not even recognized in two provinces including Quebec, the province of residence of the hon. member proposing this measure (1105 ) Common law marriage is a quite different concept from that of common law spouses.

Le libellé de l’article 2 est le même que celui de l’avant-projet de loi étudié par la Cour suprême du Canada (la Cour) dans son arrêt de décembre 2004 visant le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe et reflète l’essence des reformulations de la définition traditionnelle du mariage en common law dans les jugements des tribunaux provinciaux susmentionnés.
The terms of clause 2 are identical to those of the draft provision considered by the Supreme Court of Canada (the Court) in the December 2004 Reference decision, and reflect the substance of reformulations of the traditional common-law definition effected in provincial court rulings outlined above.