Vertaling van "Marge fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge fiscale [ espace fiscal ]
tax room

ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation
net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

marge brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale | marge bénéficiaire brute
gross margin | gross profit | gross profit margin

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]
gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]
gross margin [ gross profit | gross profit margin ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation
manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette insuffisance réduit par ailleurs la marge de manoeuvre des États membres dans la poursuite de certaines réformes fiscales souhaitables.
It also reduces Member State's scope for carrying out the necessary tax reforms.

Le document de travail que nous avons publié en juin 2016 dans le cadre de cet exercice fait état de préoccupations en ce qui concerne certaines décisions fiscales prises à l'égard de sociétés de financement et cautionnant une marge très faible et une base imposable modeste.
The Working Paper we published as part of this review in June 2016 indicated concerns that some tax rulings for financing companies endorse very low margins and a low taxable base.

Cependant, en application des règles de l'Union, les agences de voyages sont tenues de calculer la marge bénéficiaire nette (mesure de la rentabilité, calculée en déterminant les bénéfices nets exprimés en pourcentage des recettes) par service de voyage et ne peuvent pas effectuer un calcul global des marges aux fins de la TVA par période de déclaration fiscale.
Under EU rules, however, travel agents are required to calculate the net profit margin – a measure of profitability which is calculated by finding the net profit as a percentage of the revenue - per travel service and they are not allowed to make an overall calculation of the VAT margins per tax declaration period.

Tous les États membres sont censés épargner en période de conjoncture favorable, de façon à disposer d'une marge de manœuvre qui permette aux «stabilisateurs automatiques» (par exemple, une augmentation des dépenses sociales et une diminution des recettes fiscales) de fonctionner pendant les périodes de ralentissement. En période de conjoncture favorable, les recettes de l’État augmentent en raison du plus grand dynamisme de l'activité économique, et les dépenses de chômage diminuent.
All Member States are expected to accumulate savings in good times so as to be able to have sufficient latitude for the operation of the so-called automatic stabilisers (e.g. higher welfare spending and lower tax revenues) during the downturns. In good times, the revenues of the state increase due to more vigorous economic activity and expenditure related to the unemployment falls.

Le premier ministre a fait référence à une « marge fiscale » que les provinces pouvaient récupérer et le ministre des Finances a même ajouté, en juin 2006, que les provinces étaient libres de décider de récupérer ou non cette marge fiscale.
The Prime Minister referred to it as an “open tax room” for the provinces to fill and the Minister of Finance went so far as to say in June 2006, “Provinces have the option to look at that vacated tax room and decide if they want to fill it”.

La valeur de la marge fiscale croît au même rythme que l'assiette fiscale des sociétés et des particuliers, tandis que la valeur de la fraction en espèces est déterminée dans les engagements de financement pluriannuel.
The value of the tax room grows in line with the personal and corporate tax base, while the value of the cash component is determined in multi-year funding commitments.

Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle.
With a view to promoting private investment in research and innovation, Member States and the Union should improve framework conditions — notably with regard to the business environment, competitive and open markets, and the high economic potential of the cultural and creative industries — combine, as appropriate, cost-effective fiscal incentives, depending on each Member State’s fiscal room for manoeuvre, and other financial instruments with measures to facilitate access to private finance (including risk-capital) and simplify access for SMEs, boost demand, in particular in eco-innovation, (where appropriate through green public procurement and interoperable standards), promote innovation-friendly markets and regulations, and provide efficient, affordable and effective protection and management of intellectual property.

Le gouvernement fédéral pourrait, en principe, faire valoir qu'en baissant les taxes il crée une plus grande marge fiscale, et, par conséquent, il aide à redresser le déséquilibre fiscal.
The federal government could, in principle, suggest that by lowering taxes it is creating more tax room and, therefore, helping to redress the fiscal imbalance.

Par contre, il y a aussi des arguments en faveur du maintien d'une asymétrie de grande envergure entre les responsabilités de recettes et les responsabilités de dépenses à l'échelon provincial (1630) Je pense qu'il est très important de mentionner l'idée que le fait d'accorder de la marge fiscale aux provinces risque de créer de graves problèmes de désharmonisation fiscale—particulièrement en ce qui concerne le régime fiscal sur le revenu—, une désharmonisation qui va compromettre la redistribution prévue dans le cadre du système de transfert fiscal, ainsi que l'efficacité de l'union économique intérieure.
On the other hand, there are counter-arguments for maintaining a sizeable asymmetry between revenue-raising responsibilities and expenditures at the provincial level (1630) One of the ones I think is very important is the idea that any turning over of tax room to the provinces is likely going to lead to serious problems of disharmonization of the tax system—especially of the income tax system—disharmonization that is going to compromise redistribution within the tax transfer system and also compromise efficiency in the internal economic union.

Dans le cadre du transfert fiscal, le gouvernement fédéral cédait une marge fiscale aux provinces en leur transférant des points d’impôt.
Under the tax transfer, the federal government ceded a certain tax room to the provinces through the transfer of tax points.