Vertaling van "Marge de préjudice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge de préjudice
injury margin

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation
net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]
gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]

marge brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale | marge bénéficiaire brute
gross margin | gross profit | gross profit margin

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]
gross margin [ gross profit | gross profit margin ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation
manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11 bis) Tout document visant à clarifier la pratique établie de la Commission en ce qui concerne l'application du présent règlement (y compris les quatre projets d'orientations relatives au choix d'un pays analogue, aux réexamens au titre de l'expiration et à la durée des mesures, à la marge de préjudice et à l'intérêt de l'Union) ne devrait être adopté par la Commission qu'après l'entrée en vigueur du présent règlement et après consultation du Parlement européen et du Conseil et devrait donc tenir pleinement compte du contenu du présent règlement.
(11a) Any document aimed at clarifying the established practices of the Commission with regard to the application of this Regulation (including the four draft guidelines on the selection of analogue country, on expiry reviews and the duration of measures, on the injury margin and on the Union interest) should be adopted by the Commission only after entry into force of this Regulation and proper consultation of the European Parliament and Council and should then fully reflect the content of this Regulation.

Toutefois, en application de la «règle du droit moindre» de l’Union, les droits antidumping seront, pour la plupart des producteurs-exportateurs, institués au niveau de la marge de préjudice, qui se situe entre 22 % et 25,7 % pour l’Argentine et entre 8,8 % et 20,5 % pour l’Indonésie.
However, applying the EU "lesser duty rule", the anti-dumping duties will for most exporting producers be imposed at the level of the injury margin which is for Argentina between 22% and 25.7% and for Indonesia between 8.8% and 20.5%.

Dans la pratique, la marge de préjudice correspond au montant qui «met fin au préjudice», autrement dit, elle vise à augmenter les prix jusqu'au niveau qui permet à l'industrie de l'UE de vendre avec une marge bénéficiaire raisonnable.
In practice, the injury margin is the amount "removing the injury", i.e. it aims at increasing prices to a level allowing EU industry to sell at a reasonable profit.

De telles pratiques se traduisent par des marges de préjudice allant jusqu’à 67,9 %, qui lèsent gravement l’industrie de l’UE et entraînent de nombreux dépôts de bilan et situations d’insolvabilité chez les producteurs européens.
Such practices are resulting in injury margins of up to 67.9%, causing serious injury to the EU industry and leading to numerous bankruptcies and insolvencies among EU producers.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission , notant que l'adoption de la lettre rectificative n° 3/2010 concernant la section II (Conseil) relative au financement du Conseil européen en 2010 pour un montant de 23 500 000 EUR, est sans préjudice de l'utilisation de la marge de la rubrique 5 qui reste à 72 000 000 EUR, estiment d'un commun accord que, étant donné la marge étroite de la rubrique 5 en 2010 et la nécessité d'assurer le financement intégral du plan européen pour la relance économique, il convient de consacrer en priorité l'utilisation de la marge disponible sous la rubrique 5 au financement des dépenses supplémentaires résultant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
"Noting that the adoption of letter of amendment No 3/2010 concerning Section II - Council - for the financing of the European Council in 2010 for an amount of EUR 23.5 million is without prejudice to the use of the margin under heading 5 which remains at EUR 72 million, the European Parliament, the Council and the Commission agree that given the tight margin of heading 5 in 2010 and the need to ensure the full financing of the European Economic Recovery Plan (EERP), the priority for the use of the available margin of heading 5 should be given to financing additional expenditure directly stemming from the entry into force of the Lisbon Treaty.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, notant que l'adoption de la lettre rectificative n° 3/2010 concernant la section II (Conseil) relative au financement du Conseil européen en 2010 pour un montant de 23,5 millions d'euros, est sans préjudice de l'utilisation de la marge de la rubrique 5 qui reste à 72 millions d'euros, estiment d'un commun accord que, étant donné la marge étroite de la rubrique 5 en 2010 et la nécessité d'assurer le financement intégral du plan européen pour la relance économique, il convient de consacrer en priorité l'utilisation de la marge disponible sous la rubrique 5 au financement des dépenses supplémentaires résultant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
"Noting that the adoption of letter of amendment No 3/2010 concerning Section II - Council - for the financing of the European Council in 2010 for an amount of EUR 23.5 million is without prejudice to the use of the margin under heading 5 which remains at EUR 72 million, the European Parliament, the Council and the Commission agree that given the tight margin of heading 5 in 2010 and the need to ensure the full financing of the European Economic Recovery Plan (EERP), the priority for the use of the available margin of heading 5 should be given to financing additional expenditure directly stemming from the entry into force of the Lisbon Treaty.

Maintenant, vous avez le problème de marges élevées de dumping, mais il y a un problème encore plus important, c'est-à-dire que votre part de marché n'est maintenant que de 29 p. 100. La Commission américaine du commerce international a trouvé qu'aucun préjudice n'avait été causé par les importations canadiennes aux États-Unis quand votre part de marché était de 34 p. 100. Par conséquent, même si vous faites du dumping avec des marges élevées, ce sera très difficile pour la coalition de faire valoir que vous causez un préjudice.
Now you have a problem of high dumping margins, but there's a bigger problem, which is that your market share is now only 29%. The International Trade Commission had found no injury caused by Canadian imports into the United States at 34%.

soit à la marge de préjudice, qui correspond à la différence entre le prix à l'exportation du produit en dumping et le prix de vente du produit communautaire équivalent; si cette dernière est inférieure.
close the margin of injury, which is the difference between the export price of the dumped item and the sales price for the equivalent EU product, whichever is less.

1. considère qu'une marge appréciable existe en deçà du plafond global des crédits de paiement pour 2002; souligne que cette marge devrait être utilisée pour mieux mettre en œuvre les politiques communautaires, en particulier celles qui relèvent des rubriques 3 et 4, et pour liquider le volume toujours important d'engagements non exécutés dans différents secteurs; est d'avis que les paiements à prévoir pour la réserve agricole ne devraient pas porter préjudice à l'évaluation des besoins de paiement des rubriques 3 et 4; souligne que la marge représente une occasion unique, compte tenu de l'évolution vraisemblable du plafond des crédits de paiement dans les années à venir;
1. Considers that an appreciable margin exists under the overall ceiling for payment appropriations in 2002; underlines that this margin should be used better to implement Community policies, especially under Heading 3 and 4 and to liquidate the continuing large volume in outstanding commitments in various sectors; considers that the payments to be made available for the reserve for agriculture should not prejudice the assessment of needs for payments in Heading 3 and 4; states that this margin represents a one-off opportunity, given the likely evolution of the ceiling in payment appropriations in future years;