Vertaling van "Marge de préférence - marge de préférence maximum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

marge de préférence (maximum)
(maximum) margin of preference

marge de préférences | marge préférentielle
margin of preferences

marge de préférence - marge de préférence maximum
margin of preference | maximum margin of preference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

263. Lors de l’essai d’un compteur portant sur les marges de tolérance à l’acceptation ou les marges de tolérance en service et consistant en trois essais consécutifs effectués à un débit unique ou à divers débits variant selon une séquence semblable comprise entre le débit minimum nominal et le débit maximum nominal du compteur, l’écart entre les résultats des essais ne doit pas excéder deux cinquièmes de la marge de tolérance applicable au compteur.
263. Where a meter is tested for acceptance limits of error or in-service limits of error using three consecutive tests conducted at any single rate of flow or at any flow rate of the same pattern that falls between its rated maximum flow and its rated minimum flow, the spread of the test results shall not exceed two fifths of the applicable limit of error for the meter.

Le problème, c'est que le projet de loi, dans sa forme actuelle, restreindrait les pratiques commerciales habituelles, notamment au chapitre de l'étude des préférences des consommateurs, de la commercialisation, de la publicité et du partage d'information au sujet des préférences des clients au sein d'une organisation—sans la marge de manoeuvre inhérente au code.
The concern is out there that standard business practices in terms of surveying customer preferences, doing marketing and advertising and just sharing information about customer preferences within an organization would be restricted by the bill in its current form—without the code's degree of flexibility.

L’eurotarif SMS maximum qui peut être offert aux abonnés itinérants devrait donc refléter une marge raisonnable sur les coûts de fourniture d’un service de SMS en itinérance réglementés, tout en laissant aux opérateurs la liberté de se concurrencer en différenciant leurs offres et en adaptant leurs structures tarifaires aux conditions du marché et aux préférences des consommateurs.
The maximum Euro-SMS tariff that may be offered to roaming customers should therefore reflect a reasonable margin over the costs of providing a regulated roaming SMS service, whilst allowing operators the freedom to compete by differentiating their offerings and adapting their pricing structures to market conditions and consumer preferences.

L'eurotarif maximum qui peut être offert aux abonnés itinérants devrait par conséquent refléter une marge raisonnable en sus du coût de gros pour la fourniture d'un service d'itinérance tout en laissant aux opérateurs la liberté de se concurrencer en différenciant leurs offres et en adaptant leurs structures tarifaires aux conditions du marché et aux préférences des consommateurs.
The maximum Eurotariff that may be offered to roaming customers should therefore reflect a reasonable margin over the wholesale cost of providing a roaming service, whilst allowing operators the freedom to compete by differentiating their offerings and adapting their pricing structures to market conditions and consumer preferences.

Dans l'ensemble, en 2002, les exportateurs des Balkans occidentaux bénéficiaient d'une marge de préférence pour un nombre très limité de produits correspondant à moins de 10 % de leurs exportations. En outre, à la même date, le nombre de produits bénéficiant d'une marge de préférence par rapport à ceux des autres pays exportateurs avait baissé par rapport à 1999.
Overall, in 2002 the Western Balkan suppliers had a margin of preference on very few products, covering less than 10% of their exports, and the number of products enjoying margins of preferences vis-à-vis other suppliers have decreased since 1999.

Les préférences tarifaires sur les produits qui font l'objet de mesures antidumping ou compensatoires en vertu des règlements (CE) n° 384/96(9) ou (CE) n° 2026/97(10), imposées après l'entrée en vigueur du présent règlement et basées sur la marge de préjudice, sont limitées aux préférences tarifaires reflétées par les prix à l'importation dont cette marge de préjudice a été dérivée.
Tariff preferences on products which are subject to anti-dumping or countervailing measures under Regulations (EC) No 384/96(9) or (EC) No 2026/97(10), imposed after the entry into force of this Regulation and based on the injury margin, shall be limited to the tariff preferences reflected by the import prices from which that injury margin was derived.

[Français] M. Bernard Bigras: Monsieur le président, lorsqu'on sait que le récent rapport de l'Office des normes générales du Canada fixe la marge sécuritaire à 5 p. 100, c'est bien clair que le Canada va se prévaloir au maximum de cette marge de 5 p. 100. Je comprends que vous nous dites que cela peut être 1 p. 100, mais la tendance, l'optique et l'approche canadiennes visent un seuil de 5 p. 100, et c'est, je pense, ce qui va prévaloir dans le cas qui nous concerne.
[Translation] Mr. Bernard Bigras: Mr. Chairman, seeing that the recent report of the Canadian General Standards Board sets a safety margin of 5 per cent, it's quite clear that Canada is going to make full use of that 5 per cent margin. I understand that you're telling us that it could be 1 per cent, but the Canadian tendency, optics and approach are geared to a 5 per cent limit, and that's what I think is going to happen in this case.

En réalité, le gouvernement et le ministère des Affaires étrangères particulièrement, qui sont habitués à bénéficier d'une grande marge de manœuvre dans les questions internationales, marge fondée sur les prérogatives de la Couronne en ces matières, préfèrent la discrétion à la volonté expresse du Parlement qu'ils seraient tenus de respecter.
In fact, the government, and the Department of Foreign Affairs in particular, used to having a great deal of flexibility based on Crown prerogatives in international matters, prefers discretion to the express will of Parliament that would be binding.

Les PME en zone urbaine ont tendance à faire des demandes de prêt à plus court terme, pour obtenir une marge de crédit ou une augmentation de leur marge de crédit, par exemple, tandis que les PME des zones rurales préfèrent solliciter des prêts à vue et à terme.
Urban-based small businesses tend to apply more for short-term debt, such as lines of credit and increases in lines of credit, while rural-based SMEs tend to request demand and term loans.

d) "aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale;
(d) "Marginally compliant aircraft" shall mean civil subsonic jet aeroplanes, that meet the certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation by a cumulative margin of not more than 5EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation;