Traduction de «Marge applicable β une liaison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge applicable β une liaison | marge de liaison
link margin

marge applicable au tirage
margin applicable to drawing

Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des difficultés rencontrées par ENVC à l'époque et du faible niveau de garantie (voir le considérant 97 ci-dessus, applicable mutatis mutandis), la marge applicable s'élèverait au moins à 1 000 pb.
In view of the difficulties of ENVC at the time and the low level of collateralisation (see recital 97 above, which applies mutatis mutandis), the applicable margin would be at least 1 000bp.

Dès lors, puisqu'ENVC était alors une entreprise en difficulté, la Commission estime que la marge applicable devrait être au moins de 1 000 pb, ce qui donnerait un taux de référence d'au moins 11,49 %, soit un niveau bien plus élevé que les taux d'intérêt effectivement appliqués à ENVC (5,568 % en avril 2011 et 5,241 % en juin 2011).
Therefore, given that ENVC was at the time a firm in difficulty, the Commission considers that the applicable margin should be at least 1 000bp, which would result in a reference rate of at least 11,49 %, much higher than the interest rates actually applied to ENVC (5,568 % in April 2011 and 5,241 % in June 2011).

Sur cette base, et en tenant compte des difficultés rencontrées par ENVC à l'époque, la Commission estime que la marge applicable devrait s'élever au moins à 1 000 pb.
On this basis, and bearing in mind the difficulties of ENVC at the time, the Commission is of the view that the applicable margin should be at least 1 000bp.

S'agissant de Yale, sa marge de dumping était la marge applicable à l'échelle nationale à l'ensemble des exportateurs qui n'ont pas coopéré à l'enquête initiale.
With respect to Yale, its dumping margin was the countrywide dumping margin applicable to all exporters that did not cooperate with the original investigation.

La seconde est que nous sommes prêts à assurer la révision proposée sur la base des bons projets et des procédures nécessaires, y compris en marge des priorités de liaison des réseaux énergétiques dans l’intérêt de la solidarité définie dans le traité de Lisbonne dans la politique énergétique et d’introduction de la connectivité à haut débit dans les zones rurales défavorisées – outre toutes les autres mesures nécessaires qui sont déjà à l’ordre du jour.
The second is that we are prepared to ensure the proposed revision on the basis of the right projects and the necessary procedures, including in conjunction with the priorities of linking up energy networks in the interests of the solidarity laid down in the Treaty of Lisbon in energy policy, and putting broadband connectivity in disadvantaged rural areas on track – as a supplement to all the other necessary measures already on the agenda.

137. demande la création d'une «marge globale dans le cadre du CPF» servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;
137. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;

En cas de corrélation positive significative, les risques liés sont pris en considération dans la fixation des marges applicables au panier des sûretés dans son ensemble.
Where there is material positive correlation, the attendant risks shall be taken into account in the setting of margins for the collateral pool as a whole;

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord et en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord.
(14) As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point G of Council Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4 (1) of Council Decision 2004/860/EC on the signing, on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of this Agreement and with Article 4 (1) of Council Decision 2004/849/EC on the signing, on behalf of the European Union, and on the provisional application of certain provisions of this Agreement.

L'expérience a montré que dans des situations d'après-conflit, il convient, en marge du processus de liaison, de veiller à soutenir le processus de réconciliation, le renforcement des capacités institutionnelles, la coopération régionale, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le retour des réfugiés, le problème particulier des enfants touchés par les conflits et les opérations de déminage.
Experience has shown that in post-conflict situations, special attention must be devoted to support for the reconciliation process, institutional capacity strengthening, regional co-operation, disarmament, demobilisation and reintegration of former combatants, return of refugees, the special problem of children affected by conflicts and demining operations.