Traduction de «Marché public à but commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public à but commun
common purpose procurement contract

affrètement avec participation d'un groupe à but commun [ vol affrété avec participation d'un groupe à but commun ]
pro rata common purpose group charter

vol affrété pour groupe à intérêt commun [ affrètement pour un groupe à but commun | affrètement par communauté d'intérêt | affrètement pour groupe de passagers partageant le coût de l'affrètement ]
common purpose charter [ Common Purpose Charter ]

affrètement à but commun | CPC
common purpose charter | CPC

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

marché commun
common market

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché des premiers appels publics à l'épargne | marché des PAPE
initial public offering market | IPO market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étude importante, intitulée «Steps towards a truly Internal Market for e-Communications» (Passage à un véritable marché intérieur des réseaux communications électroniques), a été réalisée en 2012. Également connue sous l'intitulé «coût de la non-Europe sur les marchés des télécommunications»[10], elle présente une évaluation de la situation du marché unique des communications électroniques de l'UE et une estimation du potentiel économique d’un tel marché unique.
A major study was completed in 2012 on 'Steps towards a truly internal market for e-communications', also known as the "cost of non-Europe in telecoms".[10] The study assessed the state of the EU's single market for electronic communications and estimated the economic potential of a single market.

Aujourd’hui, l’Europe est morcelée en 28 marchés nationaux distincts des communications électroniques, chacun de ces marchés étant doté d'un nombre limité d’acteurs.
Today, Europe is fragmented into 28 separate national communications markets, each with a limited number of players.

(18) L’application de différentes politiques nationales donne lieu à des incohérences et à un morcellement du marché intérieur, qui entravent aussi bien le déploiement de services à l’échelle de l’Union que la réalisation du marché intérieur pour les communications à haut débit sans fil.
(18) The application of various national policies creates inconsistencies and fragmentation of the internal market which hamper the roll-out of Union-wide services and the completion of the internal market for wireless broadband communications.

Si dans le domaine des marchés écologiques, il existe de nombreuses aides, comme le GPP Toolkit, la "Procura+Kampagne" ou le "TopTen Pro", qui facilitent la tâche des autorités et des autres établissements publics en matière de marchés durables, ainsi que dans le domaine des marchés innovants où il y a une communication de la Commission sur les marchés précommerciaux et une communication "Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe", de telles initiatives font totalement défaut dans le secteur des marchés socialement responsables. Il n'empêche que le traité de Lisbonne a également confirmé la valeur qu'il faut attacher à une Europe sociale.
Whilst there are many instruments (the GPP Toolkit, the ‘Procura+Campaign’ or ‘TopTen Pro’) available to help public authorities and other public bodies in the area of ecologically sustainable procurement, and whilst, in the area of innovative procurement, the Commission has issued communications on pre-commercial public procurement and on a lead market initiative for Europe, no such steps have been taken in the area of socially responsible procurement, even though the Lisbon Reform Treaty has confirmed the importance of a social Europe.

J’ai le sentiment implicite que le test de marché mentionné dans la communication doit donner la primauté aux considérations liées au marché et au commerce au lieu de ces considérations d’intérêt public.
I have the implicit feeling that the market test mentioned in the communication should give primacy to market and commercial considerations instead of these public considerations.

L’application de ces trois critères devrait réduire le nombre de marchés du secteur des communications électroniques dans lesquels des obligations réglementaires ex ante sont imposées, contribuant ainsi à l’objectif de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s’intensifie sur les marchés, fixé par le cadre réglementaire.
The application of the three criteria should limit the number of markets within the electronic communications sector where ex ante regulatory obligations are imposed and thereby contribute to the aim of the regulatory framework to reduce ex ante sector-specific rules progressively as competition in the markets develops.

Il importe donc d'assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyens d'instruments appropriés, tels que les formulaires standard d'avis de marché et le Vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary, CPV), prévu par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 comme la nomenclature de référence pour les marchés publics.
Improved visibility should therefore be ensured for public notices by means of appropriate instruments, such as standard contract notice forms and the Common Procurement Vocabulary (CPV) provided for in Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 as the reference nomenclature for public contracts.

(24) Une communication rapide et équitable des informations au public renforce l'intégrité du marché, alors qu'une communication sélective par les émetteurs peut induire une perte de confiance des investisseurs dans l'intégrité des marchés financiers.
(24) Prompt and fair disclosure of information to the public enhances market integrity, whereas selective disclosure by issuers can lead to a loss of investor confidence in the integrity of financial markets.

Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".
To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to access agreements in the telecommunications sector"(14), hereinafter the "Access notice".

Il importe donc d'assurer une meilleure visibilité des avis publiés au moyens d'instruments appropriés, tels que les formulaires standard d'avis de marché et le Vocabulaire commun des marchés publics (Common Procurement Vocabulary, CPV), prévu par le règlement (CE) n° ./.du Parlement européen et du Conseil comme la nomenclature de référence pour les marchés publics.
It is therefore appropriate to give greater prominence to published notices, by the use of appropriate instruments such as standard-form contract notices and the nomenclature of the Common Procurement Vocabulary (CPV) laid down by European Parliament and Council Regulation (EC) No ./..