Traduction de «Marché pluriannuel de concession de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché pluriannuel de concession de licence
multi-year licensing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également examiné l’incidence de l'entreprise commune sur la concurrence sur le marché de la concession de licences en ligne.
The Commission also investigated the impact of the joint venture on competition in the market for online licensing.

L’enquête de la Commission a révélé que l’opération envisagée était susceptible de poser des problèmes de concurrence sur le marché de la concession de licences de musique en ligne à l'échelle de l’EEE.
The Commission's investigation revealed that the proposed transaction may raise competition concerns in the EEA market for online music licensing.

À la suite de son enquête approfondie, la Commission a conclu que le marché de la concession de licences/de l’acquisition de droits de diffusion sur des contenus audiovisuels particuliers et le marché possible de la concession de licences/l’acquisition de contenus audiovisuels en néerlandais ne posaient plus de problèmes.
Following the in-depth investigation, the Commission concluded that it no longer has concerns in respect of the market for licensing/acquisition of broadcasting rights for individual audio visual content or the possible market for the licensing/acquisition of Dutch-language audio visual content.

le marché de la concession de licences/de l’acquisition de droits de diffusion sur des contenus audiovisuels particuliers;
the market for licensing/acquisition of broadcasting rights for individual audio visual content;

L’enquête de la Commission a montré que la portée géographique des marchés de la concession de licences ou de l’acquisition de programmes audiovisuels pour la télévision à accès libre («Free to air» – FTA) et à péage, de la fourniture en gros de chaînes de télévision à accès libre et à péage, de la vente au détail de programmes audiovisuels (à accès libre et à péage) aux consommateurs et de la vente de temps d’antenne publicitaire à la télévision est nationale ou correspond à des zones homogènes d’un point de vue linguistique.
The Commission's investigation showed that the geographic scope of the markets for the licensing or acquisition of audio-visual programming for free to air (FTA) and for pay TV, the wholesale supply of TV channels for free to air (FTA) and for pay TV, the retailing of audio-visual programming (free to air (FTA) and pay TV) to consumers and the sale of TV advertising airtime is national or along linguistically homogeneous areas.

Le «marché géographique en cause», tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 1, point l), du règlement d’exemption par catégorie, comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre et la demande de produits ou la concession de licences de technologie, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones voisines parce que les conditions de concurrence y diffèrent sensiblement. Le marché géographique du ou des marchés de technologies en cause peut différer du marché géographique du ou des marchés de produits en cause.
The ‘relevant geographic market’ is defined in Article 1(1)(l) of the TTBER and comprises the area in which the undertakings concerned are involved in the supply of and demand for products or the licensing of technology, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because the conditions of competition are appreciably different in those areas The geographic market of the relevant technology market(s) can differ from the geographic market of the relevant product market(s).

La Commission craint que l'introduction de demandes d'injonctions judiciaires dans de tels cas permette à Samsung d'imposer des taux de redevance et d'autres conditions de concession de licences, telles que des licences réciproques élargies, que le preneur de licence n'accepterait pas sans la menace de voir ses produits être exclus du marché.
The Commission is concerned that the seeking of injunctions in such circumstances could allow Samsung to impose royalty rates or other licensing terms, such as broad cross-licenses, which a licensee would not agree to, absent the threat of having its products excluded from the market.

Dans le cas des marchés de technologies, une façon de procéder consiste à calculer les parts de marché sur la base de la part de chaque technologie dans les redevances totales provenant de concessions de licences, qui représente la part d'une technologie sur un marché où différentes technologies concurrentes sont concédées sous licence.
For technology markets one way to proceed is to calculate market shares on the basis of each technology's share of total licensing income from royalties, representing a technology's share of the market where competing technologies are licensed.

Sur le marché mondial des concessions de technologies sous licence pour la fabrication de ces produits, les parties détiennent des parts de marché, en termes de recettes générées, de 20 % et 25 %. Il existe en outre deux autres grandes technologies.
On the world-wide market for the licensing of technology for those products the parties have shares of 20 % and 25 %, measured in terms of revenue generated, and there are two other major technologies.

La séparation de Montell de l'activité de Montedison dans le domaine de la technologie permettait ainsi d'empécher la création d'une position dominante sur le marché mondial des concessions de licences portant sur la technologie du PP. Cependant, aprés l'adoption de la décision originelle, Shell Oil a cédé à UCC tous les intérets et les actifs qu'elle détenait dans l'activité du polypropylène, y compris les intérets et actifs concernant son activité dans le domaine de la technologie (Unipol).
The separation of Montedison's technology business from Montell would thus prevent the creation of a dominant position on the world- wide market for the licensing of PP technology. However, after the adoption of the original Decision, Shell Oil divested all its interests and assets in the PP business to UCC, including its interests and assets in the Unipol technology business.