Traduction de «Marché foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché foncier
real estate market [ housing market(UNBIS) ]

marché foncier
land market

marché des terres | marché foncier
land market

valeur foncière de marché
land market value

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

Directives foncières - Projet de marche à suivre
Lands Directives - Procedure Draft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation entrave le développement ultérieur de méthodes agricoles efficaces ainsi que le marché foncier et l'investissement foncier, et peut même retarder la conclusion du processus de restitution.
This situation inhibits further development of efficient farming, the land market and investment in land, and may inhibit completion of the restitution process.

Elle a par ailleurs des conséquences démesurées sur le marché foncier. Cette règle, en vertu de laquelle l'agriculteur doit garder pendant dix mois à sa disposition les parcelles qu'il a déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique (RPU), pose un certain nombre de problèmes de gestion.
This rule – which obliges the farmer to keep at his disposal for 10 months the parcels declared to activate entitlements for the single payment scheme (SPS) – poses a number of management problems.

Conformément au nouveau programme pour les villes des Nations unies, l’Union européenne et ses États membres promouvront un aménagement durable du territoire, une gestion équitable des marchés fonciers, une mobilité urbaine durable ainsi que des villes intelligentes et sûres qui tirent parti des possibilités offertes par le passage au numérique et les technologies.
In line with the UN’s New Urban Agenda, they will promote sustainable land use planning, equitable management of land markets, sustainable urban mobility and smart, safe cities that make use of opportunities from digitalisation and technologies.

Déclaration de la République de Croatie concernant le régime transitoire pour la libéralisation du marché foncier agricole croate
Declaration by the Republic of Croatia concerning the transitional arrangement for the liberalisation of the Croatian agricultural land market

39. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;
39. Notes that little progress has been made in terms of consolidating property rights, thereby hampering the development of a functional land market; points out that the process of property registration, inventory of state land and possible compensation still lacks transparency and has yet to be completed in a fair manner, without discrimination against people belonging to minorities; calls for further efforts as regards registration of real estate, property restitution, legalisation of unlawful construction and compensation;

36. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;
36. Notes that little progress has been made in terms of consolidating property rights, thereby hampering the development of a functional land market; points out that the process of property registration, inventory of state land and possible compensation still lacks transparency and has yet to be completed in a fair manner, without discrimination against people belonging to minorities; calls for further efforts as regards registration of real estate, property restitution, legalisation of unlawful construction and compensation;

L’expérience a montré que cette condition risquait d’entraver le fonctionnement du marché foncier et générait un travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations concernés.
Experience has shown that this condition risks constraining the functioning of the land market and creates significant administrative work for the farmers and administrative services involved.

14. déplore que les investissements du secteur privé dans l'agriculture soient freinés parce que le marché foncier bulgare n'est encore ni opérationnel ni transparent puisqu'il n'existe pas encore de cadastre ou de registres fonciers; à cet égard, compte sur des améliorations à la suite du programme mis en œuvre par le gouvernement bulgare en 2001;
14. Regrets that private-sector investment in agriculture is being inhibited by that fact that Bulgaria’s land market is neither operational nor transparent, as in most cases neither land registers nor real estate registers so far exist; hopes that a programme initiated by the Bulgarian Government in 2001 will bring about improvements here;

Aussi les pays candidats craignent-ils que des investisseurs étrangers influent négativement sur le marché foncier local et procèdent à des achats massifs de biens fonciers.
That is making the candidate countries afraid that foreign investors will have an adverse impact on their land market and buy up land on a grand scale.