Vertaling van "Marché encadré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché encadré [ marché strictement encadré ]
repressed market

encadrer les taux du marché au jour le jour
to bind overnight market interest rates

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC
Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property

agente d'encadrement en industrie graphique | superviseuse de production en imprimerie | agent d'encadrement en industrie graphique | superviseur de production en imprimerie/superviseuse de production en imprimerie
print senior technician | print studio supervisor | print studio supervisor | production supervisor in the printing industry

emploi d'encadrement | poste d'encadrement
management position | managerial post

encadrement | personnel d'encadrement
supervisory staff

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail/chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail
labour policy consultant | policy officer, labour market | labour market policy officer | policy officer at labour group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a adopté aujourd'hui des mesures importantes pour mieux encadrer les marchés de matières premières et endiguer la spéculation sur les prix.
The European Commission has taken important steps today to strengthen the regulation of commodities markets and curb price speculation.

La Commission européenne adopte des règles pour mieux encadrer les marchés de matières premières // Bruxelles, le 1er décembre 2016
European Commission adopts rules to strengthen regulation of commodities markets // Brussels, 1 December 2016

Ce mécanisme de plafonnement des volumes ne s’applique pas aux transactions négociées qui portent sur une action, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, pour lequel il n’existe pas de marché liquide, selon les critères prévus à l’article 2, paragraphe 1, point 17) b), et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) ii), ni aux transactions négociées soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b) iii).
That volume cap mechanism shall not apply to negotiated transactions which are in a share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument for which there is not a liquid market as determined in accordance with Article 2(1)(17)(b) and are dealt within a percentage of a suitable reference price as referred to in Article 4(1)(b)(ii), or to negotiated transactions that are subject to conditions other than the current market price of that financial instrument as referred to in Article 4(1)(b)(iii).

Il ressort de la communication sur le marché intérieur de l’énergie[14] et du rapport final de l’enquête sectorielle en matière de concurrence[15] que les règles et les mesures en vigueur n’offrent pas un encadrement suffisant pour permettre la réalisation de l’objectif, à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur.
The Internal Energy Market Communication [14] and the final Report on the Competition Sectoral Enquiry [15] showed that the present rules and measures do not provide the necessary framework for achieving the objective of a well functioning internal market.

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

Au vu de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) no 364/2004, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, il apparaît, compte tenu des capacités de recherche et de développement dont disposent à la fois les PME et les grandes entreprises, que les défaillances du marché pourraient empêcher celui-ci d'atteindre le volume optimal et aboutir à un fonctionnement inefficient.
On the basis of its experience with the application of Regulation (EC) No 364/2004, the Community framework for State aid for research and development and the Community Framework for State aid for research and development and innovation, it appears that, given the available research and development capabilities of both SMEs and large enterprises, market failures may prevent the market from reaching the optimal output and lead to an inefficient outcome.

Le présent encadrement s'applique sans préjudice des dispositions communautaires en vigueur en matière de marchés publics et de concurrence (en particulier des articles 81 et 82).
This framework applies without prejudice to the Community provisions in force in the field of public procurement and competition (in particular Articles 81 and 82 of the EC Treaty).

L'objet de cet encadrement est de préciser dans quelles conditions ces aides d'État peuvent être compatibles avec le marché commun, conformément aux dispositions de l'article 86, paragraphe 2.
The purpose of this framework is to spell out the conditions under which such State aid can be found compatible with the common market pursuant to Article 86(2).

(19) Tel que défini au point 26.7 (6) du chapitre 26 du présent encadrement des aides d'États concernant l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement: 'le ou les marchés de produits en cause, pour l'évaluation de la part de marché, comprennent les produits envisagés dans le projet d'investissement ainsi que, s'il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production).
(19) As defined in point 26.7(6) of Chapter 26 of these Guidelines on multisectoral framework on regional aid for large investment projects: 'The relevant product market(s) for determining market share comprises the products envisaged by the investment project and, where appropriate, its substitutes considered by the consumer (by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use) or by the producer (through flexibility of the production installations).