Traduction de «Marché du crédit à la consommation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché du crédit à la consommation parallèle
alternative consumer credit market

marché du crédit à la consommation
consumer credit market

Accès au crédit sur le marché parallèle du crédit à la consommation
Access to Credit in the Alternative Consumer Credit Market

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]
Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]
Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]

société de crédit à la consommation
finance company | financial corporation

crédit à la consommation
consumer credit

crédit à la consommation | crédit de consommation
consumer credit | consumer lending | consumer loan

sous-consommation (crédits ... en sous-consommation)
underutilisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière de consommation, les types de contrats de crédit aux consommateurs couverts par l’article 15, paragraphe 1, points a) et b), du règlement ne correspondent plus à l’évolution du marché du crédit à la consommation, qui compte désormais de nombreux autres types de produits de crédit, comme le montre la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs[28].
In consumer matters, the types of consumer credit agreements covered by Articles 15(1)(a) and (b) of the Regulation do no longer correspond to the evolving consumer credit market where various other types of credit products have developed, as this is reflected in Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers[28].

Le Conseil et le Parlement devraient adopter la directive sur le crédit à la consommation afin de permettre la progression vers un marché unique efficace du crédit.
The Council and Parliament should adopt the Consumer Credit Directive to enable progress towards an effective single credit market.

Convient-il d’interpréter la directive sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens que l’on peut considérer comme pratique commerciale déloyale le comportement d’un créancier qui, sur le marché des crédits à la consommation, consiste à réclamer aux consommateurs, pour un service accessoire, un prix qui est nettement supérieur au coût réel dudit service; l’obligation de transparence quant au coût total réel du crédit à la consommation est-elle ainsi contournée si le coût du service accessoire n’est pas inclus dans le TEAG?
Must the Unfair Commercial Practices Directive be interpreted as meaning that conduct of the creditor consisting, in the consumer credit market, in requiring from consumers a substantially higher price for an ancillary service than the actual costs of such an ancillary service is to be regarded as an unfair commercial practice, and is the requirement of transparency of the total cost of a consumer credit thus circumvented if the costs of the ancillary service are not part of the APR?

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits à la consommation aux ménages, c’est-à-dire les indicateurs 13 à 15, 30 et 88 dans l’appendice 2, sont définis comme étant des crédits, autres que les dettes contractées par cartes de crédit ou les crédits renouvelables et découverts, accordés à titre personnel pour financer la consommation de biens et de services, tandis que les indicateurs 55 à 57 couvrent les crédits garantis tels que définis au paragraphe 64.
For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to households for consumption, i.e. indicators 13 to 15, 30 and 88 in Appendix 2, are defined as loans, other than credit card debt or revolving loans and overdrafts, granted for the purpose of personal use in the consumption of goods and services, while indicators 55 to 57 refer to secured loans as defined in paragraph 64.

| 3)BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".
| (3)BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:none, except for those in the Market Access column.BG: for Other financial services as listed below:participation in issuance of securities, including underwriting of securities, excluding treasury bonds,trading for own and customers account of transferable securities,asset management (excluding pension fund management):none, except for those in the Market Access column.

- En matière de crédit à la consommation, la proposition modifiée de directive qui a été publiée le 10 octobre 2005 vise à créer un véritable marché intérieur du crédit à la consommation et à améliorer la protection des consommateurs[32];
- On consumer credit, a modified proposal for a Directive has been published on 10 October 2005 aimed at creating a genuine internal market for consumer credit and improving consumers’ protection[32];

- En matière de crédit à la consommation, la proposition modifiée de directive qui a été publiée le 10 octobre 2005 vise à créer un véritable marché intérieur du crédit à la consommation et à améliorer la protection des consommateurs[32].
- On consumer credit, a modified proposal for a Directive has been published on 10 October 2005 aimed at creating a genuine internal market for consumer credit and improving consumers’ protection[32].

La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de la révision de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[24]. Dans le domaine des hypothèques, l’examen de la fiche d’information européenne normalisée vise à améliorer la présentation des informations précontractuelles destinées aux consommateurs[25]. La communication de la Commission sur les produits d’investissement de détail propose des mesures en faveur de la fourniture d’informations précontractuelles claires et comparables aux investisseurs dans ce domaine[26].
The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commission Communication on Packaged Retail Investment Products proposes measures to deliver clear, comparable pre-contractual information to investors of these products.[26] The impact of these measures is to standardise the presentation of pre-contractual information in a way which makes it easier for the consumer to compare the offers of different providers.

Cette proposition vise à abroger la directive 87/102/CEE en harmonisant la législation dans les différents États membres. L'objectif de cette harmonisation est d'accroître la protection des consommateurs dans les achats transfrontaliers pour réaliser un marché intérieur dans le secteur du crédit à la consommation.
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning credit for consumers [COM(2002) 443 - Official Journal C 331 E, 31.12.2002]. This proposal seeks to repeal Directive 87/102/EEC by harmonising legislation in the different Member States, with the aim of enhancing consumer protection in relation to cross-border transactions so as to achieve an internal market in the consumer credit sector.