Vertaling van "Marché du carburant de mélange direct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché du carburant de mélange direct
direct blend market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures positives ont été prises dans le cadre de la stratégie de l'UE pour le développement durable, du 6ème programme d'action pour l'environnement et du livre blanc sur le politique européenne des transports en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports, notamment la directive sur les bio-carburants, avec comme objectif une part de marché de 5,75% pour les carburants de substitution d'ici à 2010, la proposition de modification de la directive sur l'eurovignette, les mesures relatives à la taxation des carburants et la directive susmentionnée relative à la taxation des produits énergétiques qui permet aux États membres d'abaisser les taux minimaux d'imposition aux carburants de substitution qui dégagent moins d'émissions de CO2.
Positive steps have been taken in the framework of the EU Sustainable Development Strategy, the 6th Environment Action Programme and the White Paper on European Transport Policy to reduce greenhouse gas emissions from transport, including the biofuels Directive, with the envisaged target of 5.75% market share of alternative fuels by 2010; the proposal for a modification of the Eurovignette Directive; measures on fuel taxation; and the above mentioned energy products taxation Directive, which allows Member States to apply lower minimum tax rates for alternative fuels generating fewer CO2 emissions.

[1] Conformément à la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, les États membres devaient transmettre à la Commission leur cadre d'action national contenant leurs objectifs chiffrés et objectifs nationaux, ainsi que les mesures qui peuvent favoriser le développement du marché des carburants alternatifs.
[1] In line with the Directive on alternative fuel infrastructure, Member States had to transmit to the Commission National Policy Frameworks (NPF) containing their national targets, objectives and actions for the development of the market as regards alternative fuels.

Ce rapport fera suite à l'obligation faite aux États membres par la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs de présenter à la Commission européenne, pour le 18 novembre 2016, leur cadre d'action national relatif au développement du marché des carburants de substitution, y compris le déploiement des infrastructures correspondantes.
This report will follow upon the requirement laid down in Directive 2014/94/EU on the deployment of alternative fuels infrastructure, which requires the Member States to notify to the European Commission, by 18 November 2016, on their National Policy Frameworks (NPF) as regards the development of the market for alternative fuels, including the deployment of the necessary infrastructure.

(24) Du fait de la diversité croissante des carburants de véhicules à moteur et de la mobilité routière de plus en plus grande des citoyens de l’Union, il faut fournir aux consommateurs des informations claires et faciles à comprendre sur la compatibilité de leur véhicule avec les différents carburants proposés sur les marchés de carburants dans l’Union, sans préjudice de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.
(24) With the increasing diversity in the type of fuels for motorized vehicles coupled with on-going growth in the road mobility of citizens across the Union, it is necessary to provide the consumers with a clear and easy to understand information on the compatibility of their vehicle with different fuels offered in the transport fuels market of the Union, without prejudice to Directive 2009/30/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 98/70/EC as regards the specification of petrol, diesel and gas-oil and introducing a mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions and amending Council Directive 1999/32/EC as regards the specification of fuel used by inland waterway vessels and repealing Directive 93/12/EEC .

l'évaluation des effets de la présente directive sur le développement commercial de l'infrastructure pour les carburants de substitution et sa contribution au marché des carburants de substitution dans le domaine des transports ainsi que son incidence sur l'économie et l'environnement;
the assessment of the effects of this Directive on the market development of alternative fuels infrastructure and its contribution to the market of alternative fuels for transport as well as its impact on the economy and the environment;

Un rapport annuel sur l'évolution de l'offre (capacité d'infrastructure supplémentaire) et la demande (capacité effectivement utilisée) sur les marchés des carburants de substitution, sur les coûts directs et indirects, ainsi que sur les variations en matière de recette fiscale.
An annual report on changes in supply (additional infrastructure capacity) and demand (capacity actually used) on alternative fuel markets, on direct and indirect costs and on changes in tax revenue.

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États membres conformément à d'autres instruments du droit de l'Union qui peuvent s'appliquer aux substances dangereuses, en particulier la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
This Regulation is without prejudice to Member States' rights and obligations pursuant to other instruments of Union law that may apply to hazardous substances, in particular, Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market, Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy, Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on waste and Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures.

Il est souhaitable d’adapter l’annexe IV de la directive 98/70/CE pour permettre la mise sur le marché de carburants diesel ayant une teneur en biocarburants supérieure («B7») à celle visée dans la norme EN 590:2004 («B5»).
It is appropriate to adapt Annex IV to Directive 98/70/EC to enable the placing on the market of diesel fuels with a higher biofuel content (B7) than envisaged in standard EN 590:2004 (B5).

1.2.1. Pour la réception d’un véhicule à carburant modulable fonctionnant à l’éthanol ou au biodiesel, le constructeur décrit l’aptitude du véhicule à s’adapter à un mélange quelconque d’essence et de carburant à l’éthanol (mélange d’éthanol jusqu’à 85 %) ou d’essence et de gazole et de biodiesel qui peuvent apparaître sur le marché.
1.2.1. For the type-approval of a flex fuel ethanol or biodiesel vehicle, the vehicle manufacturer shall describe the capability of the vehicle to adapt to any mixture of petrol and ethanol fuel (up to an 85 % ethanol blend) or diesel and biodiesel that may occur across the market.

On trouve déjà sur le marché des véhicules à injection directe requérant cette qualité de carburant.
There are already vehicles with direct injection engines on the market which require this fuel quality.