Traduction de «Marché des privilèges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché des privilèges [ marché à facultés ]
privilege market

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, il y a lieu de remarquer qu'un remboursement quel qu'il soit ne couvrirait pas l'intégralité du prélèvement en tant que tel, mais serait limité à la forme hypothétique du soutien reçu (tarifs de rachat, primes de marché ou «privilège électricité verte»).
However, it must be noted that any reimbursement would not cover the whole surcharge as such, but would be limited to the hypothetical form of support received (feed-in tariffs, market premiums or green electricity privilege).

Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé que la loi EEG de 2012 constituait une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG, des fournisseurs d'électricité bénéficiant du «privilège électricité verte» et des gros consommateurs d'énergie et avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
On 18 December 2013, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure as it considered that the EEG-Act 2012 constituted State aid for EEG electricity producers, electricity suppliers benefitting from the green electricity privilege, and EIU and had doubts as to the compatibility of that aid with the internal market.

Lorsqu'un gouvernement fait preuve de largesse, accorde un droit ou un privilège qui, parfois, a une valeur monétaire très élevée, devrait-on permettre la vente de ce privilège sur le marché?
When a government grants largesse, when a government grants a right, when a government grants a privilege, which sometimes has a very high monetary value, should that privilege be allowed to be sold on the open market?

invite la Commission à organiser, là où cela est nécessaire, des tables rondes sectorielles pour parvenir à un travail en commun de tous les acteurs d'un marché donné, afin de favoriser la relance d'une véritable politique industrielle européenne ainsi que l'innovation et la création d'emplois; rappelle que, dans cet effort, nous ne devons pas perdre de vue nos engagements en matière de changement climatique et le potentiel de certaines technologies vertes; estime que le budget de l'Union européenne doit être mieux utilisé, de telle sorte qu'il puisse véritablement catalyser l'ensemble des efforts nationaux dans les domaines de la recherche et du développement, de l'innovation et de la création d'entreprises et d'emplois; invite encore la Commission à présenter des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la coopération entre les entreprises et la recherche, de promouvoir les regroupements et d'encourager cette stratégie par des financements adéquats; souligne que l'une des forces motrices pour le développement de tout marché réside dans la concurrence libre et loyale, permettant aux nouveaux venus d'entrer aisément sur le marché, sans privilèges qui viendraient fausser celui-ci;
Asks the Commission to organise, where necessary, sector-based round tables so that all the stakeholders in a given market can work together with a view to encouraging the re-launch of a genuine European industrial policy as well as fostering innovation and job creation; recalls that in this endeavour we must bear in mind our commitments on climate change and the potential of certain green technologies; considers that the EU budget needs to be better used, so that it becomes a real catalyst for all national efforts in the areas of research and development, innovation and creation of new businesses and jobs; calls further on the Commission to put forward concrete proposals on how to enhance cooperation between business and research and promote clusters, and to support such a strategy with adequate funds; stresses that one fundamental driving force for development in any market is free and fair competition, where it is easy for newcomers to enter the market and where there are no privileges distorting it;

La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.
The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.

Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter ces pétitions au nom des travailleurs et travailleuses de l'automobile, qui demandent au gouvernement d'annuler les négociations en vue d'une entente de libre-échange avec la Corée et d'élaborer plutôt une nouvelle politique sur le commerce de l'automobile en vertu de laquelle la Corée et les autres marchés étrangers seraient tenus d'acheter des volumes équivalents de véhicules finis et de pièces afin de continuer à profiter de l'accès à notre marché.
Mr. Speaker, it is my privilege to present petitions on behalf of the hard-working men and women of the CAW who call upon the government to cancel negotiations for a free trade agreement with Korea and to instead develop a new automotive trade policy that would require Korea and other offshore markets to purchase equivalent volumes of finished vehicles and parts as a condition of continued access to our market.

Cette évolution donne à penser que le maintien de privilèges et de distorsions sur le marché du courrier peut influencer les marchés annexes et renforce les préoccupations quant à d’éventuelles atteintes aux droits de la concurrence par les opérateurs dominants.
This suggests that continued reservation and distortion in the mail market may be affecting ancillary markets and reinforces concerns over potential breaches of competition law by dominant suppliers.

Le marché unique étant régi par le droit, les professions juridiques européennes doivent être parfaitement informées de l'évolution de la jurisprudence communautaire, pour que leurs clients puissent profiter des droits et privilèges que le programme du marché unique leur accorde".
The Single Market is founded on the rule of law and the European legal professions must be fully apprised of the development of Community jurisprudence if their clients are to avail of the rights and privileges which the Single Market Programme bestows on them", he added".

Cette directive qui figurait déjà dans le Livre blanc sur l'achèvement du Marché intérieur, vise à harmoniser les conditions de la délivrance des brevets pour les inventions dans le domaine de la biotechnologie et certaines autres dispositions y relatives, par exemple l'étendue de la protection conférée par de tels brevets compte tenu d'un soit-disant privilège de l'agriculteur, ou la possibilité d'accorder des licences obligatoires sur de tels brevets.
This Directive already featured in the White Paper on completion of the Internal Market; it is designed to harmonize the conditions for issuing patents for biotechnological inventions and certain other related provisions, for example the scope of the protection conferred by such patents, in view of the so-called farmer's privilege, or the possibility of granting compulsory licences on such patents.

Un quatrieme facteur positif est la tendance a la privatisation et aune plus grande autonomie des entreprises publiques qui s'est manifestee en Europe . parce qu'elle entraine avec elle une diminution des privileges des entreprises, elle devrait egalement reduire l'opposition au concept de marche interieur.
- 2 - Another positive factor was the growing trend towards privatization and greater managerial autonomy for public enterprises in Europe. Since this entailed abolishing certain special rights enjoyed by enterprises, it should also serve to reduce opposition to the idea a large market.