Traduction de «Marché de services assurés par des non-résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché de services assurés par des non-résidents
contract for services by non-residents

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Avis de dispositions par un non-résident du Canada de polices d'assurance-vie au Canada
Notice of Dispositions of Life Insurance Policies in Canada by a Non-Resident of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

Un tel réseau devrait fournir aux demandeurs d'accès toutes les formes possibles d'accès au réseau et assurer une concurrence effective sur le marché de détail, assurant la fourniture de services concurrentiels et abordables aux utilisateurs finaux C'est pourquoi, la mission SIEG ne devrait couvrir que le déploiement d'un réseau à large bande assurant une connectivité universelle et fournissant les services d'accès de gros qui y sont associés, sans inclure des services de communication de détail .
Such a network should provide access seekers with all possible forms of network access and allow effective competition at the retail level, ensuring the provision of competitive and affordable services to end-users . Therefore, the SGEI mission should only cover the deployment of a broadband network providing universal connectivity and the provision of the related wholesale access services, without including retail communication services .

SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d'assurance suivants: assurance vie des personnes résidant en permanence en République slovaque,assurance de biens situés sur le territoire slovaque,assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque,assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d'assurances suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.
SK: commercial presence is required for supply of: the life insurance of persons with permanent residence in the Slovak Republic,the insurance of property on the territory of the Slovak Republic,the insurance of liability for loss or damage caused by the activity of natural persons and juridical persons on the territory of the Slovak Republic,air and maritime insurance, covering goods, aircraft, hull and liability.SE: the supply of direct insurance is allowed only through an insurance service supplier authorised in Sweden, provided that the foreign service supplier and the Swedish insurance company belong to the same group of companies or have an agreement of cooperation between them.

| 2)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.Réassurance et rétrocession: la cession en réassurance sur le marché international n'est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.SI:Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport:les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.
| (2)CY, EE, LV, LT: noneMT:Life insurance, non-life insurance, and reinsurance and retrocession: noneInsurance intermediation and services auxiliary to insurance: unboundPL: unbound, except for the reinsurance, the retrocession and insurance of goods in international trade.RO:life insurance, non-life insurance and services auxiliary to insurance: unboundreinsurance and retrocession: Ceding in reinsurance on the international market can be made only if the reinsured risk cannot be placed on the domestic market.SI:marine, aviation and transport insurance:Insurance activities provided by mutual insurance institutions are limited to incorporated companies established in the Republic of Slovenia.

Les services d'assurance comprennent les différentes formes d'assurances fournies aux non-résidents par les compagnies d'assurance résidentes, et vice versa.
Covers the provision of various types of insurance to non-residents by resident insurance enterprises, and vice versa.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

- Trois directives du Conseil (79/267/CEE du 5 mars 1979 concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice; 90/619/CEE du 8 novembre 1990 concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE; 92/96/CEE du 10 novembre 1992 concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE) établissent un marché unique des assurances sur la vie.
- Three Council directives (79/267/EEC of 5 March 1979 relating to the taking up and pursuit of the business of direct life assurance; 90/619/EEC of 8 November 1990 relating to direct life assurance, laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services and amending Directive 79/267/EEC; 92/96/EEC of 10 November 1992 relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC) establish a single market for life insurance.

Par contre, les cotisations sociales versées dans le cadre de régimes privés avec constitution de réserves aux sociétés d'assurance, mutuelles et fonds de pension autonomes inclus dans le même secteur sont enregistrées pour un montant net, c'est-à-dire après déduction de la partie de la cotisation qui correspond au service d'assurance fourni aux ménages (résidents et non résidents).
On the other hand, social contributions paid under private funded schemes to insurance enterprises, and to friendly societies and autonomous pension funds included in the same sector, are recorded net, i.e. after deducting that part of the contribution which represents the value of the insurance service provided to (resident and non-resident) households.