Traduction de «Marché conclu avec le gouvernement du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché conclu avec le gouvernement du Canada
contract with the Government of Canada

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. se félicite, dans ce contexte, de l'ouverture des négociations, en mai 2014, pour un cadre institutionnel comme condition préalable à la poursuite du développement d'une approche bilatérale; souligne que sans cet accord-cadre, aucun autre accord ne sera conclu avec la Suisse sur sa participation au marché intérieur; invite instamment le gouvernement suisse à renforcer ses efforts pour faire avancer les négociations sur les questions en suspens;
16. Welcomes in this context the opening of the negotiations in May 2014 for an institutional framework as a precondition for the further development of a bilateral approach; stresses that without such a framework agreement no further agreements on Swiss participation in the internal market will be concluded; urges the Swiss Government to step up its efforts to progress with the negotiations on the outstanding issues;

47. souligne l'importance d'une nouvelle croissance et de la création d'emplois pour l'acceptation par le public du cadre de gouvernance économique, et invite dès lors la Commission à améliorer l'environnement entrepreneurial en Europe avec une attention particulière pour les PME, l'allègement des contraintes administratives et l'accès aux financements; rappelle à cet égard la nécessité de soutenir les PME afin de leur permettre d'accéder également aux marchés de pays tiers comme les États-Unis, le Canada, la Chine et l'Inde;
47. Underlines the importance of new growth and job creation for the public acceptance of the economic governance framework and calls, therefore, for the Commission to improve the business environment in Europe with particular attention to SMEs, removal of red tape and access to finance; recalls in this respect the need to provide support to SMEs to enable them to also access non-EU markets such as the US, Canada, China and India;

11. souligne l'importance d'une nouvelle croissance et de la création d'emplois pour l'acceptation par le public du cadre de gouvernance économique, et invite dès lors la Commission à améliorer l'environnement entrepreneurial en Europe avec une attention particulière pour les PME, l'allègement des contraintes administratives et l'accès aux financements; rappelle à cet égard la nécessité de soutenir les PME afin de leur permettre d'accéder également aux marchés de pays tiers comme les États-Unis, le Canada, la Chine et l'Inde;
11. Underlines the importance of new growth and job creation for the public acceptance of the economic governance framework and calls, therefore, for the Commission to improve the business environment in Europe with particular attention to SMEs, removal of red tape and access to finance; recalls in this respect the need to provide support to SMEs to enable them to also access non-EU markets such as the US, Canada, China and India;

2. La Commission peut suspendre, dans sa totalité ou partiellement, l'application du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er au moyen d'actes d'exécution, soit lorsque les États-Unis n'adoptent pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre les États-Unis et la Commission européenne (4), soit lorsque le Canada n'adopte pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne (5).
2. The Commission may suspend the application of the import tariff quota referred to in Article 1 by means of implementing acts, in whole or in part, in the event that either the United States or Canada do not take the steps planned in the Memorandum of Understanding between the United States and the European Commission (4) or in the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the European Commission (5), respectively.

La présente communication a été établie conformément à l’article 7 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique signé le 18 décembre 2000[1] et conformément à l’article 7 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada signé le 19 décembre 2000[2].
This communication has been established pursuant to article 7 of the agreement between the European Community and the United States of America signed on 18 December 2000[1] and pursuant to article 7 of the agreement between the European Community and the Government of Canada signed on 19 December 2000[2].

La mise en oeuvre de l'accord finalement conclu avec le FMI (qui doit encore être approuvé) contribuera à susciter la confiance dans les politiques économiques saines axées sur le marché que doit encourager le nouveau gouvernement, améliorant ainsi la conjoncture et stimulant la croissance.
The implementation of the agreement finally reached with the IMF (yet to be approved) will further build confidence in sound market-oriented economic policies to be promoted by the new Government, improving the business climate and stimulating growth.

Au Danemark, un accord relatif aux mesures d'intégration sur le marché du travail a été conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux, ce qui témoigne d'une responsabilité concertée pour l'intégration.
In Denmark an agreement concerning integration measures on the labour market has been concluded between the government and the social partners underlining the concerted responsibility for integration.

Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire que le régime linguistique de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur est défini dans le règlement sur la marque communautaire, un règlement adopté à l'unanimité des voix par le Conseil, à la suite de l'accord de la Conférence des représentants des gouvernements conclu le 29 octobre 1993 au niveau des chefs d'État et de gouvernement.
The Council would remind the honourable MEP that the language regime of the Office for Harmonisation in the Internal Market is established by the Regulation on the Community Trade Mark. This regulation was adopted unanimously by the Council following the agreement reached at the Conference of government representatives at the level of Heads of State and Government on 29 October 1993.

En 1998, le gouvernement de la communauté autonome de Madrid et les centrales syndicales CO et UGT ont, avec le soutien de toutes les forces politiques représentées au Parlement, conclu un accord visant à favoriser la stabilité de l’emploi et l’insertion de la femme sur le marché du travail.
In 1998 the Government of the Community of Madrid and the trade union federations Comisiones Obreras and UGT signed an agreement supported by all political forces in parliament aimed at promoting stable employment and integrating women into the labour market.

Les partenaires sociaux, soutenus par la législation du gouvernement, ont au fil des années conclu de nombreux accords en matière de formation et de flexibilité pour le marché du travail, à commencer par la promotion du travail à temps partiel et un plus grand usage des agences d'intérim.
The Social Partners, supported by government legislation, have over the years established many agreements relating to training and labour market flexibility, starting with the promotion of part-time work and the wide spread use of temporary work agencies.