Vertaling van "Marché commun des marchés publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché commun des marchés publics
common market of public procurement

Marché commun de l'Afrique orientale et australe [ Comesa | Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe ]
Common Market for Eastern and Southern Africa [ COMESA ]

Mercosur [ Marché commun du Cône sud | Marché commun du Sud | Mercosul ]
Mercosur [ Mercosul | South American Common Market | Southern Common Market | Southern Cone Common Market ]

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale | MCAC | MCCA ]
Central American Common Market [ CACM ]

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Marché commun de l'Afrique australe et orientale [ COMESA | Marché commun de l'Afrique orientale et australe ]
Common Market for Eastern and Southern Africa

Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]
Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale ]
Central American Common Market

Marché commun centraméricain | Marché commun d'Amérique centrale | MCAC [Abbr.]
Central American Common Market | CACM [Abbr.]

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[75] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, certaines régions ont un statut dérogatoire par rapport au principe qui veut que les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun. Le point " a " du paragraphe dispose que les aides destinées à favoriser le développement économique dans des régions où le niveau de vie est inhabituellement bas ou dans lesquelles le sous-emploi atteint un niveau sérieux peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
[75] Under Article 87, paragraph 3 of the Treaty, certain areas have a derogation from the principle that state aid is incompatible with the common market. Point 'a' of the paragraph states that aid aimed at encouraging economic development in regions in which the standard of living is unusually low or there is a serious level of under-employment can be considered compatible with the common market.

Il apportera à la surveillance du marché la perspective européenne commune indispensable dans un marché commun européen;
The network will give market surveillance the common European perspective necessary in a common European market.

Au cœur du projet européen depuis sa fondation, le marché commun, devenu le marché intérieur tisse, depuis plus de 50 ans, des solidarités entre les femmes et les hommes d’Europe en même temps qu’il ouvre de nouveaux espaces de croissance à plus de 21 millions d’entreprises européennes.
At the heart of the European project since its inception, the common market – which has now become the internal market – has for over 50 years woven strands of solidarity between the men and women of Europe, whilst opening up new opportunities for growth for more than 21 million European businesses.

La proposition de la Commission, ainsi que le rapport de M. Lambsdorff, ont permis de fixer une série de règles relatives aux marchés publics dans le domaine de la sécurité et de la défense, ce qui contribue au bon fonctionnement du marché commun de l’armement.
The Commission’s proposal, as well as Mr Lambsdorff’s report, managed to establish a set of rules concerning procurement contracts in the field of security and defence, which allow the proper functioning of the common arms market.

47. estime que, pour créer un marché commun réellement intégré des équipements de défense, il faut appliquer de façon moins extensive la dérogation en matière de défense prévue par l'article 296 CE; attend la communication d'interprétation de la Commission concernant l'application de l'article 296 ainsi qu'une proposition de directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense; se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense relatif aux marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; souligne que la pratique des compensations et du juste retour devait être abolie; juge nécessaire que les activités de l'Agence européenne de défense soient renforcées dans le contexte de la PESC;
47. Is of the opinion that, in order to develop a truly integrated European defence equipment market, it is necessary to make less extensive use of the defence-related derogation contained in Article 296 of the EC Treaty; looks forward to the Commission's interpretative communication on the application of Article 296 and to a proposal for a specific directive on defence procurement; welcomes the EDA's Code of Conduct on defence procurement and calls on all Member States to subscribe to it; insists that the practice of offsets and 'juste retour' should be abolished; considers it necessary for the work of the European Defence Agency to be stepped up in the context of the ESDP;

Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune comportant notamment une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes selon les produits.
The operation and development of the common market for agricultural products should be accompanied by the establishment of a common agricultural policy to include, in particular, a common organisation of agricultural markets which may take various forms depending on the product.

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.

c bis) pour comportement frauduleux ou tout autre comportement engendrant une concurrence déloyale en liaison avec l'attribution de marchés publics dans le cadre du marché commun;
(ca) of fraudulent or other forms of dishonest anti-competitive behaviour in connection with the award of public contracts in the common market;

pour comportement frauduleux ou tout autre comportement engendrant une concurrence déloyale en liaison avec l'attribution de marchés publics dans le cadre du marché commun;
of fraudulent or other forms of dishonest anti-competitive behaviour in connection with the award of public contracts in the common market;

c ter) pour comportement frauduleux ou tout autre comportement engendrant une concurrence déloyale en liaison avec l'attribution de marchés publics dans le cadre du marché commun;
(cb) of fraudulent or other forms of dishonest anti-competitive behaviour in connection with the award of public contracts in the common market;